Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 9 mars 2017, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, assisté de Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourgappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 décembre 2017, comparantPar

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 5 avril 2017, intimée surPar

de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 décembre 2017, comparant initialement par Maître Christilla MARTINOT, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat, et actuellement par Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’étant pas présentée à l’audiencePar requête déposée le 6 mars 2017 au greffe, la société SOCIETE2.) a fait

son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 6 avril 2017, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 6 avril 2017, le syndicat des copropriétaires, comparant par Maître Marc THEISEN, a fait

PERSONNE1.) demande, à titre reconventionnel et sur base de l’article 1147 du code civil, la condamnation de la société SOCIETE1.) au montant de 167.890,56 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du 27 mars 2017, jusqu’à solde, au motif que la société demanderesse aurait manqué à ses obligations à son égard eu égard auxPlus

En raison de la condamnation du 31 octobre 2016, un premier réquisitoire lui a été adressé par le Parquet en date du 3 novembre 2016 l'informant que son interdiction de conduire de 13 mois assortie des exceptions susmentionnées a commencé le 12 octobre 2016 et prendra donc fin le 5 novembre 2017 (pièce n°1Le 19 décembre 2016, un arrêté ministériel a été pris

actuellement sans siège social connu, déclarée en état de faillite par jugement du 12 mai 2017, cette masse représentée par son curateur Maître Nicolas BERNARDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

En raison de la condamnation du 31 octobre 2016, un premier réquisitoire lui a été adressé par le Parquet en date du 3 novembre 2016 l'informant que son interdiction de conduire de 13 mois assortie des exceptions susmentionnées a commencé le 12 octobre 2016 et prendra donc fin le 5 novembre 2017 (pièce n°1Le 19 décembre 2016, un arrêté ministériel a été pris

I. depuis un temps non prescrit, fin mai, début juin 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes (cf. not. audition de V.1.), née le (...) à (...) (B) et rapport SPJ11/2017/61246-1 MANA du 10 juillet 2017 pII. le 24 juin 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

12 janvier 2017, sous le numéro 24/2017, par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et ordonne la restitution à A.) du montant de 5.000 euros consigné, à titre de caution judiciaire, auprès de la Caisse de Consignation, suivant récépissé daté du 23 janvier 2017, dit que chacune des parties conservera la charge exclusive des frais et dépens la

représentée par sa présidente, son secrétaire et son trésorier actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 26 juin 2017, comparant par LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite à la liste V duPar

20 janvier 2017, A a fait convoquer la société S1 Sàrl, devant le tribunal du travailPar un jugement rendu contradictoirement le 12 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré certains faits précis et, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif du susdit jugementSuite à la

Par réquisitoire du 29 mars 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a finalement sollicité auprès de la Chambre du Conseil près le Tribunal d’Arrondissement et à Luxembourg un non-lieu contre inconnu au motif que l’instruction n’avait pas relevé de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre d’inconnuLa chambre du conseil a, par une ordonnance du 27 septembre

L’appelant expose que son épouse a quitté le domicile familial avec les enfants communs au mois de décembre 2017 pour s’établir dans une maison appartenant à sa famille et qu’il n’a plus revu les enfants depuis cette date

Il se dégage tant de l’assignation en référé que de l’acte d’appel que A.) a été révoqué de son mandat d’administrateur au sein de la société SOC.3.) IMMO S.A. le 11 octobre 2016 et le 26 juin 2017 au sein de la société SOC.3.) HOLDING S.ALa Fiduciaire SOC.2.) a été chargée d’établir cet audit et par courrier du 1er décembre 2017 les appelants ont demandé à

Il a été entendu le 28 avril 2017, via vidéoconférence

Le 28 juillet 2017, un protocole d’accord a été signé entre la société SOC1.), en sa qualité de cédant, la société SOC2’.), en sa qualité de cessionnaire substitué à la société SOC2.) et la Fondation FOND1.) en sa qualité de créancier hypothécaireCette substitution a été réalisée et approuvée suivant décision du conseil d’administration de la société SOC2’.)

Numéro TAL-2017-01034 du rôlepartie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 novembre 2017Par exploit d’huissier du 24 novembre 2017, la société de droit italien OFFICINE TOSONI LINO S.R.L., déclarant être établie à I-37069 Villafrance Di Verona, 8, Via Maggio, et être représentée par ses

Vu la citation à prévenu du 19 juin 2017, régulièrement notifiée à P.1.) et P.2Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 7874/17/CD et notamment les rapports numéros 2017/20735/553/GC du 1er juin 2017, 2017/10433/262/GC du 22 mars 2017 et 2017/10433/243/GC du 15 mars 2017, dressésVu le rapport d’activité du curateur de la faillite de la