Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appel est uniquement motivé par le fait que la Cour de cassation française aurait « posé de longue date le principe selon lequel le silence de celui que l’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée ». (conclusions de l’appelante du 13 juin 2013, page 6

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar un jugement contradictoire du 16 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

placé suivant mesure de garde provisoire du 29 avril 2013 auprès de la Fondation Tricentenaire à L-7228 Helmsange, 1, rue de la GareLe 10 janvier 2013, le Juge d’instruction ordonne une expertise médico-légale des blessures présentées par la victime E1.), né leL’expert retient dans son rapport, déposé au cabinet d’instruction en date du 11 mars 2013, que l’

Cette conclusion s’impose encore au regard de l’arrêt C-604/11 du 30 mai 2013 de la CJUE, invoqué par l’intimée, qui, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle relative notamment à la question de savoir quelles sont les conséquences contractuelles que doit entraîner le non-respect, par une entreprise d’investissement qui propose un service dL’offre

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 juillet 2013Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 19 juillet 2013, A.) a fait donner assignation à B.), à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner

PERSONNE1.), avocat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 janvier 2013, comparant initialement par Maître Lara MOTA ARADA, avocat, et actuellement par Maître Marisa ROBERTO, avocat, les deux demeurant à LuxembourgDe ce jugement, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.)

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 novembre 2013 sous le numéro 3057/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 12 février 2013, régulièrement notifiée à P.1Par citation du 12 février 2013, l’affaire a été fixée aux audiences

représentée par son conseil administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 janvier 2013, comparant par la société à responsabilité limitée MNKS S.A.R.L., établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, représentée par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la CourPar

L’article 526 du code de procédure civile français, invoqué par les parties, est cité dans l’ordonnance de radiation du 29 octobre 2013. (Farde no 1 de Maître GABBANA ; farde no 2, pièce no 3, de Maître GOEBEL) Cette disposition permet la radiation de l’affaire d’appel si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel

Par jugement contradictoire du 29 novembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, a reçu la demande en la forme et l’a déclarée non fondéeB a déclaré interjeter appel incident contre le jugement du 29 novembre 2013 en ce que les premiers juges n’ont pas statué sur sa demande de se voir

Dès le début, P.1.) a soutenu X.) financièrement et cette dernière a profité de sa bonne volonté et a encaissé selon les dires de P.1.) jusqu'en octobre 2013 la somme d'environ 50.000 eurosPar exploit d'huissier de justice du 19 novembre 2013, P.1.) a fait assigner X.) en son propre nom et en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur Y.) devant

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 et 20 février 2013Par exploits d’huissier de justice des 14 et 20 février 2013, A a interjeté appel contre le jugement du 30 novembre 2012Par conclusions du 5 novembre 2013, B a interjeté appel

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 septembre 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu par défaut le 31 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) S.C.I. a fait convoquer la société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. et A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, principalement pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour lePar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 2 août 2013, ayant comparu par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillantSuivant jugement rendu le 20 juin 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a donné acte à l’

Par un deuxième contrat de bail du 2 janvier 2013 prenant effet le 1er janvier 2013 et concernant ce même appartement, les parties ont ramené le loyer à 1.000,00 euros par mois sans aucune mention concernant le paiement des chargescomprises, pour la période de mai 2012 à décembre 2012 et, d’autre part, du loyer mensuel de 1.000,00 euros, charges comprises,

suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 novembre 2013, comparant par Maître David GIABBANI, avocat, demeurant à LuxembourgEn date du 3 juillet 2013, un compromis de vente a été signé entre B.) en qualité de vendeur et l’assignée A.) en qualité d’acquéreur portant sur un bien immobilier sis àPar

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 22 octobre 2013 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position (i) sur leurs situations financières respectives à l’époque du jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 23 février 2010 et à l’époque de la demande enTel

Par un deuxième contrat de bail du 2 janvier 2013 prenant effet le 1er janvier 2013 et concernant ce même appartement, les parties ont ramené le loyer à 1.000,00 euros par mois sans aucune mention concernant le paiement des chargeseuros, charges comprises, pour la période de mai 2012 à décembre 2012 et, d’autre part, du loyer mensuel de 1.000,00 euros,

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 10 septembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Martine REITER, avocat, demeurant à LuxembourgExposant qu’elle est la grand-mère maternelle de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.), que suivant