Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu qu’il ressort encore des éléments du dossier que par arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2013, le jugement précité du 18 décembre 2012 a été cassé pour omission de statuer sur une offre de preuve par témoins des consorts C), D) et E) tendant à établir que les parties avaient convenu que le bail se poursuivrait à durée indéterminée ;Mais

que par arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2013, ce jugement avait été

Par ailleurs, d’après un courrier de la société D du 13 juin 2013, la susdite société indique que le 21 février 2011, soit seulement deux jours après l’incident du 19 février 2011 et le cambriolage, la fonction F5 a été supprimée, ce qui a eu pour conséquence que la mise sous alarme pouvait uniquement s’effectuer par code à la pharmacie.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 14 janvier 2013, A a relevé appel du jugement de première instance et a fait grief aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par son premier jugement du 19 février 2013, le tribunal du travail a retenu qu’à l’exception du dernier reproche, tous les autres griefs avancés par la CRECHE B étaient

Par jugement rendu le 11 juillet 2012, le tribunal du travail a ordonné une comparution personnelle des parties suite à laquelle, il a par jugement du 1er mars 2013 et avant tout autre progrès en cause, admis la salariée à prouver qu’elle a fait l’objet d’un licenciement en date du 21 septembre 2010.Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal

Toutefois, les statuts de la société ont été modifiés par décision de l’assemblée générale du 2 juillet 2013, publiés le 3 septembre 2013, définissant désormais l’objet social de la société comme suit :

Lors de son audition devant le juge d’instruction le 25 avril 2013, le prévenu a maintenu ses déclarations faites devant la Police, à savoir d’avoir reçu les identifiants sur sa boîte aux lettres électronique, de les avoir utilisés pour se connecter à la boîte aux lettres électronique de A.), de s’être envoyé un message électronique comprenant trois pièces

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2013, intimé sur appels incidents, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 25 octobre 2013, le tribunal du travail : - a donné acte à A qu’il renonce à réclamer l’indemnité compensatoire pour

Suite à une commission rogatoire internationale du 26 avril 2013 et la commission rogatoire internationale additionnelle du 15 mai 2013, émanant de DAVISON – High Court of Justice Queen’s Bench Division, Serious Organised Crime Agency (SOCA) de Londres, Claudine DE LA HAMETTE, juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a fait saisir

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2013, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Après plusieurs remises, cette mesure d’instruction eut lieu le 12 juin 2013.Par jugement du 1er octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré la demande

Il ressort des attestations qu’ils ont établies les 27 mars et 4 avril 2013 que des problèmes d’organisation interne auprès de leur ancien employeur ont, du moins en partie, incité ces derniers à le quitter, abstraction faite de ce qu’ils contestent avoir été débauchés par la société C.

A l’appui de son recours, B fait exposer qu’en date du 6 septembre 2013, il a contracté mariage avec D, la mère de l’enfant.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 20 novembre 2013, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013,Par jugement contradictoire du 8 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit la demande de la société A partiellement fondée

En présence du seul appel de A.), dirigé contre l’intégralité du jugement du 15 juillet 2011 en ce qu’il lui a fait grief et des appels incidents de la société SCI SOC.1.) et de B.), formés dans leurs conclusions notifiées le 10 août 2012, respectivement le 31 janvier 2013, en ce qui concerne leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de

L’intimée conteste être l’éditeur de cette publication en renvoyant notamment au contrat de collaboration entre l’asbl SOC.3.) et SOC.4.) Ltd du 29 septembre 2013 aux termes duquel c’est la société SOC.4.) Ltd qui

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 septembre 2013,Par exploit du 4 septembre 2013 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après l’administration, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 15 mai 2013,A l’audience des débats sur les contestations fixée au 31 janvier 2013, le liquidateur et les sociétés contredisantes ont affirmé que la créance de la société A est prescrite,

Par procès-verbal du 29 mai 2013 le bureau d’imposition 3 a révélé sa volonté de rectifier d’office les déclarations TVA déposées par la société SOC.1.) pour les années 2010 et 2011 afin de rejeter (pour l’année 2010) et limiter (pour l’année 2011) le droit de déduction TVA réclamé par la société aux motifs suivants :Par courriel du 5 juillet 2013 la société