Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, 5ème édition, 2015, n° 77.60 2 Boré, ouvrage cité, n° 77.31 3 cf. p.

En contrepartie, elle devait lui accorder un prêt de 60.000 euros afin qu’il puisse sauver la société S2, prêt qu’ilLe prévenu a finalement déclaré que H lui devait payer 60.000 euros et qu’elle voulait lui prêter, en supplément, 60.000 euros.Il n’a cependant pas su expliquer pour qu’elle raison elle devait lui payer 60.000 euros.Il convient dès lors d’

Elle fait encore valoir qu’elle était dans une situation difficile, alors que son mari, âgé de 60 ans, venait de se faire licencier par le même employeur, qu’ils avaient quatre enfants à charge, qu’elle était sous pression constante au travail avec des objectifs impossibles à réaliser et qu’elle vivait dans la peur « viscérale » d`être mêlée malgré elle aux

La société SOC.4.) resterait en défaut de fournir des justifications par rapport à l’écart de 60.000 €.Les contestations se rapportant à une prétendue surfacturation de 60.000 € ne seraient pas fondées au vu des notes de crédit émises par la société SOC.4.) au profit de la société SOC.1.) FUND et celles relatives au défaut de « normalisation » de la relation

particulièrement l'opposabilité des exceptions tirées de l'obligation garantie (JurisClasseur, Civil Code, art. 2288 à 2320, fasc. 10, op cit, n° 60, 61, 63).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184,

Par application des articles 11, 12, 24, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 266, 372, 377 et 378 sous l’empire de la loi du 16 juillet 2011 et 378 sous l’empire de la loi du 24 février 2012;

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ;

Le Tribunal a retenu à charge de P l’infraction de malversation pour la somme de 42.692,63 euros au préjudice de la masse des créanciers des sociétés SOC1 (23.171,60 euros) et SOC2 (19.521,03 euros).Le Tribunal ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société SOC1 de la somme de 23.171,60 euros et la réintégration à la

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE

60 2.2.2.80 euros TTC qui se décompose comme suit : 104.832,60 euros pour le mois de septembre 2019 109.944,20 euros pour le mois d’octobre60144.308,00 € 2.503,09 € 15.018,54 € 29.857,12 € 29.857,12 € 12.652,60 € 75.915,59 € 150.921,51 € 150.921,51 € 64.020,00 € 280.960,00 € 956.935,001 €20% 160.761,60 € 414.086,40 €60 SOC.15.) 61 SOC.14.)60membrane, platine

10 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5ème édition, 2015, n° 77.60

5 Jacques et Louis Boré, ibidem, n° 77.60

Conformément à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

de 112.600,80 euros à titre de loyers impayés d’avril à décembre, sinon d’indemnité d’occupation, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 37.533,60 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre de d’arriérés pour charges de l’exercice 2015 la somme de 1

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

40 points = 40.000 euros > 70 points = 60.000 euros top 3 = 80.000 euros champion = 100.000 euros 5) option for 2014 : in case if we get only 1 year contract, that the contract will be automatically continued if reach more than 25 points in the championship 2013 6) 2 personal sponsors (depends a bit on salary ! If we get a good salary it’s not such

renvoie à ses moyens de fait et de droit développés dans son acte d’appel du 16 avril 2015 » (p. 60) »12.

Par exploit d’huissier du 5 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme totale de 110.030,05 euros (21.300 + 49.000 + 19.000 + 4.089,90 + 1.745 + 645,60 + 9.250 + 5.000), outre lesPar