Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce contrat de travail a été remplacé par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 27 mars 2009 entre B et la société A s.a. (ci-après : C ) du 15 mai 2007.B était en mission chez un des clients de C, à savoir la société D à Bruxelles du 12 février 2008 au 25 mai 2009, date à laquelle sa mission a pris fin.Par lettre recommandée du 4 juin 2009, il

22/10/200922/10/200923/10/200923/10/200930/10/200903/11/2009Transport SOCIETE4.) du 30/11/2009courrier que Maître PERSONNE2.) lui aurait adressé le 5 février 2009, en demandant à l’huissier de s’adresser directement à SOCIETE1.) SA pour le paiement des frais.PERSONNE1.) souligne finalement qu’en tout état de cause, tous les actes accomplis sont antérieurs au

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande et a réclamé la somme de 1.190,00 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 31 août 2010 et la somme de 2.000,00 euros à partir du 1er septembre 2011.La demande d’PERSONNE1.) en paiement des allocations familiales a été rejetée, au motif que celle-ci n’a jamais rempli la demande

Par jugement rendu en date du 16 octobre 2009 par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, statuant en matière de bail à loyer, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont condamnés solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.562,36 euros à titre d’arriérés de loyers.Par jugement contradictoire du 7 mai 2010, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 6 mars 2009, déposée au cabinet du juge d’instruction de Luxembourg en date du 9 mars 2009, par le mandataire de la société anonyme SOC1.) s.a..Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 26 mai 2008 et février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (En date du

ci-après l’étude D., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 25 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 7.898 €, des dommages et intérêts pourPar la suite, elle se trouvait en congé de maternité du 22 mai 2008 jusqu’au 9

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 9 septembre 2009, vers 10.00 heures dans le bâtiment de la BQUE1.), sise à Luxembourg-(Le 19 mai 2010, l’Office Européen de Lutte Antifraude (ci-après OLAF) a averti les autorités judiciaires luxembourgeoises qu’il a été informé le 10 septembre 2009 par les services de la BQUE1.) (ci-après BQUE1.)) qu’

Le tribunal a dit, sur base des attestations versées, que les griefs de la société B s.à r.l., à l’adresse d’A, à savoir d’avoir mal exécuté les travaux sur une multitude de chantiers pendant la période de février 2009 à mars 2010, sont controuvés.1.) En mars 2009, M. A devait fixer des listeaux au mur de la maison du client E à Bettendorf, ce qu’il n’a pas

Le Tribunal constate que cet article a été introduit par une loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains et que cette même loi a abrogé l’article 379 bis 1° du Code pénal qui sanctionnait l’embauche de personnes en vue de la prostitution ou de la débauche.La question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’article 382-1 du Code pénal est

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 6 mars 2009, déposée au cabinet du juge d’instruction de Luxembourg en date du 9 mars 2009, par le mandataire de la société anonyme SOC1.) s.a..Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 26 mai 2008 et février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (En date du

escroquerie, ces infractions sont éteintes par la prescription de trois ans qui a commencé à courir à partir du 6 janvier 2009, date à laquelle les parties plaignantes ont eu connaissance des faits dénoncés.Ils furent cependant surpris de recevoir le 12 janvier 2009 un courrier recommandé avec accusé de réception de la banque BANQUE1) leur apprenant qu’un

Suivant exploit d’huissier du 11 mars 2009, la société de droit des îles Vierges Britanniques A a fait donner assignation à la société E s.a. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui restituer les sommes de 6.929.516,81 USD et 3.737,30 euros, évaluées provisoirement à 5.500.000 euros et à luiEn

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 16/11/2009, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de l’appel d’A.) relevé d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 juillet 2009, appel limité aux mesures accessoires et notamment au droit de

Par acte d’huissier du 31 juillet 2009, la société par actions simplifiée B S.A.S. basée en France a assigné la société anonyme A S.A. basée à Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 95.998,30 euros, avec les intérêts tels qu’indiqués dans l

J), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch/Alzette en date du 6 novembre 2009, comparant en personne ;S), intimé aux fins du susdit exploit LISE du 6 novembre 2009, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure.Par exploit d’huissier de justice du 6

P), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 28 juillet 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme de droit français M), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 28 juillet 2009, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour,

renouvelée par décision du 25 mars 2009.Par courrier du 26 mars 2010, l’avocat d’PERSONNE3.) fait savoir au mandataire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) que « ce n’est qu’au courant de mois de janvier 2009 qu’était transmis la copie d’un prétendu contrat de location,Par jugement rendu le 16 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dit non

Suivant courrier recommandé du 23 mars 2010 adressé par la société WIESEN & PIRONT à A.), cette dernière a été mise en demeure de payer le montant total de la facture 20091487 du 3 décembre 2009.suivant facture numéro 20091487 du 3 décembre 2009.Par exploit d’huissier de justice du 25 mai 2011, la société WIESEN & PIRONT a fait donner assignation à A.) à

échéance de son terme, le 31 août 2011, a fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que le contrat du 30 juillet 2009 est à requalifier en contrat à durée indéterminée et que faute d’une dénonciation régulière et conforme à la loi, le contrat n’expire pas le 31 août 2011, sinon pour voir saisir la Courlaquelle

AAAA est un bailleur social donnant en location des logements à des ménages remplissant les conditions fixées par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 modifié par les règlements grand-ducaux du 6 avril 2009 et 18 mars 2008 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d