Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l'espèce, le prévenu n'a non seulement fait l'objet, outre ses cinq condamnations pour circulation en état d'ivresse, d'une condamnation le 4 juillet 1996 par la Chambre criminelle de Diekirch pour trois faits d'incendie volontaire à un édifice, écopant ainsi d’une peine de réclusion de six ans, assortie du sursis probatoire et une amende de 60.000 LUF,

A) reproche à B) d’avoir, au moment de son départ du domicile familial, viré le solde du compte épargne commun du couple de 12.062,60 euros et le solde du compte épargne du fils commun de 1.878 euros sur son compte personnel.Elle demande à voir déduire le montant de 13.940,60 euros de la part revenant à B) dans le cadre de la liquidation.

349,60€SOC1) demande paiement d’une facture L026/09 du 23 novembre 2009 d’un montant de 25.906,05€ au titre d’une adaptation des prix du marché public par suite d’une augmentation des salaires et d’une facture L027/09 du 23 novembre 2009 d’un montant de 349,60€ au titre d’une adaptation des prix du marché par suite de la facturation de travaux en régie.N7,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

2005, n° 60).

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

104,60 € -19 968,23 € -39 831,86 € -59 695,49 €

104,60 € -19 968,23 € -39 831,86 € -59 695,49 €

N° 60 / 16. du 2.6.2016.

02/02/60/053 de la société SOC.1.) et ce sur base d’une attestation «judiciaire » du 10 novembre 2005 et d’une déposition écrite du 28 mars 2011 de A.), suivant lesquelles il n’aurait jamais signé et/ou rédigé le reçu du 22 août 2003 établi pour le montant de 100.000 euros et qu’il n’aurait jamais reçu le montant y mentionné, ainsi que sur base des

en paiement d’heures supplémentaires à concurrence du montant brut de 940,34 euros, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu et en paiement d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2012 à avril 2014 à concurrence du montant brut de 9.547,60 euros, sous réserve de déduction des cotisations2.433,01 + 750 + 940,34

L'expert a conclu que sur base de ces données, la température à l'intérieur de la cheminée était supérieure à 60°C, abstraction faite de la transmission par rayonnement IR.cheminée, cette réunion ayant duré entre 45 et 60 minutes.60

pour l’année 2005 à concurrence d’un montant de 54.074,99€ correspondant à la TVA au taux de 12% appliquée au montant de 450.624,92€, qui résulte de la différence entre o d’une part les services acquis par la société SOC.1.) pour une valeur de 4.274.587,60€, ce « essentiellement » sur la société de droit français SOC.1’.) SAS (anciennement la société de4.274