Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour leur part au paiement de la somme de 259.075,60 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.somme de 44.075,60 euros composée comme suit :2.760.- € 674,60 € 7.200.-Les époux A.)-B.) leur seraient dès lors redevables de la

doit être privé d’efficacité lorsqu’une juridiction ne parvient pas à trancher le litige en temps utile, comme l’exigent les circonstances et l’enjeu de l’affaire (CJDH 21 novembre 2019, n° 6978/18 et 8547/18 Club Nautique de Chalcidique « I Kelyfos » contre Grèce, § 60).

Lesdits contrats ont été conclus pour une durée de 60 mois.Il s’agit en particulier, pour les contrats conclus pour une durée totale de 60 mois, d’une indemnité totale égale à 42.339,- EUR (16.830,-

Elle a conclu à titre reconventionnel à voir condamner le notaire à lui payer la somme de 60.000 €, à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis en raison des fautes et négligences commises par le notaire et a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 €.Le caractère de certitude est l’élément

et en concours réel avec l’infraction retenue sub IV) (banqueroute simple), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 574, 577 et 583 du Code de commerce, de l’article 1500-11 de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

de sorte qu’elles constituaient une installation unique d’une puissance totale de 60,00 kW.

mortelles d’acide cyanhydrique, en prenant en considération le poids des deux victimes, se situent entre 60-90 mg pour B et entre 70-100 mg pour C. Si cet acide cyanhydrique provient du cyanure de potassium, la dose de cette dernière se situe entre 350-400 mg.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

cet investissement sera amorti en 60 mensualités égales, commençant à courir à partir du début du contrat de fourniture,Etant donné que l’investissement aurait dû être amorti dans les livres de la BRASSERIE en 60 mensualités et que suite à la cessation de l’activité, il n’a pas pu être amorti pendant 49 mois, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il

Si les montants de respectivement 60.000 euros et 385.000 euros ont été ensuite transférés en date des 28 et 30 janvier 2004 du compte de la société Soc2) vers un compte Bal (compte appartenant à A) et B)) et un compte de la société soc3), force est de relever que les prédits transferts ont été exécutés par la société SOC2) sur ordre des administrateurs de

Montant 5900 9000 7500 6200 7500 8500 3200 6400 2700 3015 3333,60 3260 2997 3170,10 10752,48Montant 5307,95 9013,50 25 7511,25 6209,30 3205 7411,10 8512,75 30 2705,00 6409,60 27 3005 6609,90 9013,50 5908,85 3005 12018 3010 98937,73333,60Montant 5307,95 9013,50 25 7511,25 6209,30 3205 7411,10 8512,75 30 2705,00 6409,60 27 3005 6609,90 9013,50 5908,85 3005

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

Il a partant lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.2, 60, 66, 384 et 386 du code pénal ;

Il résulte du contrat de prêt précité que le montant total du prêt s’élève à 60 mensualités de 309,98 euros, donc à un montant total de 18.598,80 euros et la part revenant à B.) s’élève donc au montant de 9.299,40 euros.

sur base des articles 60, 288 et 348 du nouveau code de procédure civile.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La société Y.) a payé à titre de congé payé le montant total de : 3.705,60 euros (ce montant résulte tant du calcul appliqué par X.) que par celui de la société Y.)40.692,25-3.705,60) x 11,77%]Le requérant peut partant prétendre à un solde de :4.353,33- 3.705,60 = 647,73 euros

Par acte d’huissier du 20 novembre 2018, DEM a régulièrement fait donner assignation à DEF1 et à Maître Frank MOLITOR à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner DEF1 à lui payer la somme de 72.197,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la survenance de l’évènement dommageable

En contrepartie, elle devait lui accorder un prêt de 60.000 euros afin qu’il puisse sauver la société S2, prêt qu’ilLe prévenu a finalement déclaré que H lui devait payer 60.000 euros et qu’elle voulait lui prêter, en supplément, 60.000 euros.Il n’a cependant pas su expliquer pour qu’elle raison elle devait lui payer 60.000 euros.Il convient dès lors d’