Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport n° 2009/47926/324/HS du 11 novembre 2009 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale d’Echternach, circonscription régionale de GrevenmacherConcernant la demande en indemnité de procédure présentée sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle, il y a lieu de constater que cette disposition n’a été

2009 ( 60.463,92L’assemblée générale de la société du 12 novembre 2009 prend acte des démissions des deux administrateurs P.) et B.), ce dernier ayant également occupé la fonction d’administrateur-délégué

Suivant acte notarié du 28 juillet 2009, dressé par-devant Maître Camille MINES, A a vendu à C la nue-propriété de sa maison, mobilier compris, sise à PettingenL'acte notarié dispose que le prix de vente convenu entre parties était payable moyennant versement mensuel d'une rente viagère de 1.000 €, chaque premier du mois, pour la première fois le 1er juillet

Par requête déposée en date du 27 octobre 2010 M.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 novembre 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 15.040,26 €, une indemnité de

Par requête déposée en date du 18 mars 2009, T.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 17 octobre 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.900 €, un dommage

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 novembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourglégaux à partir du jour de la demande en justice, 28 janvier 2009, jusqu’à solde, condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 €, confirme le jugement entrepris pour le

Vu le rapport n°889/2009 du 14 décembre 2009 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Ville-HauteVu l’ordonnance de renvoi numéro 2044/11 rendue le 5 octobre 2009 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°889/11 du 7 décembre 2011 de la chambre du conseil de la

L’intimée fait valoir que le salarié, licencié avec préavis le 25 octobre 2008, mais n’ayant demandé les motifs du licenciement que par lettre du 27 février 2009 à laquelle il lui fut répondu par lettre de motivation du 26 mars 2009, n’a pas respecté le délai d’ un mois prévu à l’article L.124-5 du Code du travail de sorte qu’il lui appartiendrait d’établir

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2009 la société à responsabilité limitée D a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 14.314,56 € , avec les intérêts de retard au taux prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée

que des contraintes ont été rendues exécutoires les 1er septembre 2009 et 19 janvier 2010 et qu’un procès-verbal de carence a été dressé par l’huissier instrumentaire le 4 janvier

Le 15 juillet 2009, F) quitte CH) LTD avec effet au 31 juillet 2009 (« Termination Date ») dans le cadre d’une « wide ranging organisation restructuring from the worldwide downturnLe même 15 juillet 2009, A) HOLDING S.A. conclut un accord ("Share Letter") avec F), libellé comme suitdated 15 July 2009> regarding your shareholding in A) Holding SA

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné A à payer à la société à responsabilité limitée B la somme de 12.301,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à augmentation du taux légal de trois points à l

Ensuite, depuis avril 2009, ce fut elle quiinscrits comme demeurant en ménage commun avec X.) à partir du 9 mars 2009. (Si, suivant certificat communal de résidence daté du 28 juin 2011, P.) et H.) résident dans le ménage de X.) depuis leurs dates de naissance respectives (2006 et 2008), il ressort des pièces du dossier qu’en fait ils résidaient à L. depuis

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2009 la société à responsabilité limitée D a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A2 à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 90.214,05 € , avec les intérêts de retard au taux prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée

Voyant que lesdites caisses n'étaient toujours pas créditées dans le compte de la société en date du 28 juin 2009, sans préjudice de date exacte, et que les dépôts équivalent à des versements et sont partant crédités sinon le jour-même, au plus tard le lendemain, je vous ai retéléphoné pour m'assurer que vous aviez bien tenu votre promesseVoyant que lesdites

Retenant que l’accord afférent de l’épouse n’est pas établi, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg annule par jugement du 8 décembre 2009 la cession de parts sociales du 22 février 2002 sur la base de l’article 1427 du code civil, et déboute L) de sa demande en restitution du prix de vente des parts sociales d’un montant de 83.000.- eurosIl sollicite la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 septembre 2009Par jugement rendu le 25 mars 2009 le tribunal a dit la demande dirigée contre C irrecevable, a dit la demande dirigée contre la société A irrecevable pour autant que basée sur la responsabilité délictuelle, recevable pour autant que basée sur la

U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourgappelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 avril 2009U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg

Par exploit des 19 et 20 mars 2009, F) avait assigné la société L) Sàrl et la société R) SA devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, principalement, pour les y voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à procéder à la remise en état du véhicule Renault Espace, vendu par la société L) Sàrl au requérant et deLes

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2009