Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 17 août 2017, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.), ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à.r.l, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les voir condamner à leur payer le montant de 9.937,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22379/17/CC et notamment le procès-verbal n°522/2017 dressé le 6 juin 2017 par la Police grand-ducale, Commissariat de proximité Gare-Hollerich.Le Ministère Public reproche à P.1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 juin 2017, vers 19.30

TAL 17 mars 2017, nos 170364 et 172503 du rôle ;TAL 5 décembre 2017, n° 183224 duIl est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (cf. Cour 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ; TAL 17 janvier 2014, n° 146941 du rôle).Il résulte du dossier

Par exploit d’huissier du 10 novembre 2018, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer le montant de 8.500,00 euros, à titre de solde d’une facture du 10 mars 2017, avec les intérêts conformément à l’Le 10

Il résulte du procès-verbal numéro ECO_ETA_IT_17_00275_1PV cité ci-avant, que les agents des douanes et accises A.), T.1.) et C.) ont procédé à un contrôle en matière de droit d’établissement, ordonné par leur direction, le 14 mai 2017 à 18.30 heures au Stade de foot « STADE.) », sis à L(...).Il résulte de l’extrait RCS contenu dans le dossier répressif et

construction réalisés par la société SOCIETE1.) SA, dont la responsabilité a été retenue suivant jugement numéro 481/2017 rendu le 11 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’indemnisation du préjudice ayant été réservée en attendant la production, par la société SOCIETE2.) SA, des pièces attestant des travaux de réfection et de leur coût.

Quant à l’indemnisation de son préjudice matériel, A.) expose n’avoir retrouvé un travail qu’en date du 16 avril 2017 et avoir partant perçu des indemnités de chômage pendant un an.La seule pièce émanant de l’ADEM est datée du 9 janvier 2017.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 14 juillet 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit

Par exploit du 13 mars 2017, la société anonyme B) (ci-après B) ou la BANQUE) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer divers montants qui lui seraient dus, suite à la dénonciation d’un contrat de prêt hypothécaire :

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 6 mars 2017, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 6 mars 2017, comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 mai 2017, comparant par la société par actions simplifiée AVOCATS ASSOCIES CHRISTMANNSCHMITT S.A.S., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour

Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg, A a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement no 1899/2017 contradictoirement rendu le 11 juillet 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.En effet, l’article 8.1

Lors de son audition de première comparution devant le juge d’instruction en date du 21 juin 2017, A a déclaré qu’en 2010, il a fait la connaissance d’un homme à travers D, celui-ci lui ayant demandé s’il pouvait l’aider à monter une structure financière à Luxembourg.Lors de son audition par la police en date du 12 juillet 2017, E a déclaré qu’au mois de

D.), décédé le 10 mars 2017, ayant demeuré à L-(Le notaire E.) a soulevé, suite au décès de D.) en date du 10 mars 2017, l’irrecevabilité de l’appel incident interjeté par C.) seule, alors qu’il y aurait lieu d’assigner les héritiers de ce dernier en reprise d’instance.La Cour constate qu’aux termes d’un document intitulé « Renonciation à succession n°2018-

plus voir un parent (JCl civil, Art. 286, Fasc. 10-2: Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 7548/18/CD, et notamment le procès-verbal numéro 2016/22467/999/RY du 18 juillet 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch/Alzette, C.I.P. Esch-surAlzette, le procès-verbal numéro 1831/2017 du 7 décembre 2017, dressé par la PoliceFaits du

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 7548/18/CD, et notamment le procès-verbal numéro 2016/22467/999/RY du 18 juillet 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch/Alzette, C.I.P. Esch-surAlzette, le procès-verbal numéro 1831/2017 du 7 décembre 2017, dressé par la PoliceFaits du

constater que l’offre faite par la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE5.) (ci-après : SOCIETE5.)) en date du 21 avril 2017 et à ce jour toujours maintenue est manifestement supérieure, respectivement la plus avantageuse économiquement,Par arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2017, l’appel-nullité dirigé contre ce jugement a été rejeté.Par

Numéro CAL-2017-00004 du rôleappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 25 septembre 2017,Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté la société A de toutes ses demandes, déclaré le jugement commun à la société T et condamné la demanderesse à payer au groupement LBR une