Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement civil contradictoire du 15 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement du 5 octobre 2016 ayant prononcé le divorce entre B) et A), a dit que la demande de A) en allocation d’un secours alimentaire personnel est à toiser conformément à l’article 300 du Code civil luxembourgeois et a déclaré la

Numéro CAL-2017-00011 du rôleappelant aux termes des exploits des huissiers de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 juillet 2017Par jugement contradictoire du 31 mai 2017, le tribunal, siégeant en matière civile, a, qualifié la vente intervenue le 12 mars 2009 de donation déguisée et, quant à la demande en

Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale de l’AED du 22 septembre 2017 rejetant les réclamations de la société WWW des 21 décembre 2016 et 19 janvier 2017 contre des bulletins de taxation d’office des années 2011 et 2015 émis le 1er octobre 2016 à charge de ladite sociétéLa société WWW a introduit deux réclamations

Les causes inscrites au rôle sous les numéros 21057 et 21295 étant connexes, il a été procédé à leur jonction suivant ordonnance du 24 janvier 2017

Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-après la SOCIETE1.), a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.270,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’indemnisation, jusqu’à solde, du chef du dommage

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 27 octobre 2017 sous le numéro 517/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement,

Etant donné que B.) n’a, depuis l’envoi de la mise en demeure du 28 août 2017, manifesté aucune réaction, son silence doit être analysé comme valant acceptation des montants actuellement réclamés

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée SOC1) et X avaient été condamnés par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017 à une peine d’amende pour avoir, en infraction à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, exploité un restaurant destiné à recevoir en même temps

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 mai 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 3 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec préavis intervenu le 26 mai 2015 à l’égard de A.) et dit non fondées la demande de

Par arrêt du 16 novembre 2017, la Cour, après avoir déclaré non fondés les moyens de nullité de l’acte d’appel et d’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, a avant tout autre progrès en cause invité les parties à examiner l’incidence éventuelle des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel relevé par la

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 14 novembre 2017 sous le numéro 428/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 13 décembre 2017 au greffe de la Cour supérieure de justicemotivation le

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 mai 2017, comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 27 mars 2017, le tribunal du travail a dit qu’il y a eu transfert d’entreprise entre la société SOC2.) et la société SOC1.) en date

déclarée en état de faillite par jugement du 13 février 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimée aux fins du prédit acte GALLÉ, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgMaître Marguerite RIES, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC1.), déclarée en état de faillite suivant

Vu l’arrêt attaqué, numéro 149/17, rendu le 12 juillet 2017 sous le numéro 34145 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 16 octobre 2017 par X à la société anonyme SOC1) et à Y, déposé au greffe de la Cour le 20 octobre 2017Vu le mémoire en réponse signifié

109/17, rendu le 13 juillet 2017 sous le numéro 42193 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation, signifié le 4 octobre 2017 par A) et B) à C), à D) et à E), déposé le même jour au greffe de la CourVu le mémoire en réponse, signifié le 18 octobre 2017 par C) à A), à B), à D

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 septembre 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu en cause en date du 13 juillet 2017, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en

Par ailleurs, le salaire minimal à retenir dans le chef de l’appelant serait de 4.837,76 euros, dans l’attente de voir aboutir sa demande en communication forcée de la fiche d’impôt de A. des années 2016 et 2017, ainsi que de l’intégralité des fiches de salaire de 2017 et de janvier à octobre 2018, sous peine d’une astreinte comminatoire de 100 euros parIl s

Vu l'ordonnance n°706/17 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 29 mars 2017 renvoyant d’une part la prévenue A par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l’article 401bis alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et d’autre part leVu la

à Dudelange, demeurant à (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 août 2017, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 13 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aPar exploit d’huissier de justice du 7 août 2017,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 juillet 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar jugement civil contradictoire du 12 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A) et B) à payer à la société 1) anonyme Société 1)