Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner les consorts GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui restituer la somme de 60.000.- euros à titre de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Plus subsidiairement, la société SOCIETE1.) conclut à la compensation entre le

DEF1 expose que d’après le devis du 4 mai 2015, les travaux auraient dû être exécutés pour un prix total de 95.873,60 euros HTVA, soit de 98.749,81 euros avec un taux de TVA à 3 %, respectivement de 112.172,11 euros avec un taux de TVA à 17 %.Il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que SOC1 a adressé, le 4 mai 2015, à DEF1 un

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42

1184, fasc. 10, n° 52 et 60).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

pour l’année 2013, un montant de 2.790.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 6.000.- euros + 20.- euros (frais manquants), - pour l’année 2015, un montant total de 3.780.- euros + 60.- euros (frais manquants), - pour l’année 2016, un montant total de 3.720.- euros + 50.- euros (frais manquants),L’application de l’article 240 du nouveau code de

Il ressort du rapport d'expertise F) qu'au jour de la construction de l'immeuble, la valeur du terrain était estimée à 37.184,03 euros (1.500.000 LUF) et la valeur de la construction à 168.567,60 euros (6.800.000 LUF).L’expert désigné par les juges de première instance a estimé la valeur du terrain à 1.500.000.- LUF (37.184.03.- euros), tandis que la valeur

1.196,60 eurosQuant aux virements effectués en faveur du Docteur PERSONNE7.) pour un montant total de 4.063,60 euros (1.196,60 + 1.914,90 + 952,10), il ressort des factures versées par PERSONNE3.) que lesdits virements ont été effectués pour le compte de feu PERSONNE5.).Il appartient au juge de vérifier si le trouble mental affectant un disposant est

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge, les frais de scolarité de l’école St. George’s International School Luxembourg, les frais de cantine d’école, les frais foyer de jour Sunflower, condamné A. à payer à B. le montant de 240,60 euros au titre des frais extraordinaires.

condamne PERSONNE2.) aux frais de l’instance d’appel, y compris les frais d’expertise chiffrés à la somme de 3.436,60 euros.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

numéro 479/1567, comme place, contenant 60 centiares, - des lots 011 (emplacement intérieur au sous-sol), 012 (emplacementCour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

24.921,60 euros 12.460,80 euros,communication, sous peine d’astreinte, de la fiche de salaire du mois de mars 2016 (il convient de lire « avril »), - a déclaré abusif le licenciement avec préavis de A, intervenu le 31 mars 2016, - a déclaré fondée la demande de A en indemnisation du préjudice matériel à concurrence du montant de 4.153,60 euros, - a déclaré

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.condamne le prévenu P1 aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 112,60 euros ;

Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

article 480-2 of the Companies Act », étant précisé que l’actionnaire M) s’est abstenue lors de ce vote (pièce n° 60 des appelantes).

Saisi par la suite, d’une part, de la demande de A.) dirigée contre B.) tendant à se voir autoriser à passer sur la propriété de ce dernier pour y faire effectuer les travaux d’étanchéité de son immeuble, voir dire que cet empiétement pourra s’exercer pendant une période de 60 jours ouvrables, voir dire que ce délai est prorogeable en fonction de l’ampleur

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

fournir le poêle et la plaque cuisinière (1.865 +95,60 euros) et leDe même, contrairement aux affirmations de A qu’il ne pouvait utiliser que des bûches de 40 centimètres (contre 60 centimètres pour le modèle 760 CB), il résulte de cette même pièce que des bûches de bois d’une dimension de 50 centimètres peuvent y être utilisées.

A cet égard, il convient tout d’abord de rappeler que conformément aux principes directeurs du procès, énoncés aux articles 58 et 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de