Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions déposées le 25 novembre 2013, B.) demande la condamnation de A.) à lui payer 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Vu la citation 2 octobre 2013 notifiée régulièrement à P.1

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC1.) au

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 juin 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 mai 2013, le tribunal du travail a joint les deux requêtes, a dit que le licenciement avec préavis du 19 juillet 2011 est abusif et a

Il a été retenu qu'en absence de cette recherche, la Cour d'appel a violé la loi (Com. 29 janvier 2013, n°11-28576 et 11-28979

Vu l’arrêt rendu le 18 décembre 2013 sous les numéros 40145 et 40147 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé

Vu l’arrêt rendu le 18 décembre 2013 sous les numéros 40145 et 40147 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé

tiré « de la violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile en ce que les juges d’appel n’ont pas statué quant à l’offre de preuve formulée à titre subsidiaire par le sieur X, dans ses conclusions du 18 décembre 2013 tendant à l’audition d’un ami proche de longue date du sieur X, qui l’a hébergé après la séparation effective des consorts X et

partie demanderesse en partage aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 octobre 2013Par exploit d’huissier du 18 octobre 2013, A.) a assigné B.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre les partiesvu l’assignation en partage du

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2013, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 15 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré justifiée la résiliation du contrat de travail de la part d’X.) intervenue le 11 juin 2012 en raison de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 14 octobre 2008Par exploit

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 mai 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 17 avril 2013 le tribunal du travail a déclaré irrecevable l’offre de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2013 sous les numéros 40145 et 40147 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référéAttendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés, saisi par la société publique de droit mexicain SOC2) (ci-après SOC2)) et de la société publique de droit

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 novembre 2013, comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 30 septembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et refixé l’affaire pour continuation des

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 12 novembre 2013, le licenciement a été déclaré régulier et Mme A.) a été déboutée de l’ensemble de ses demandesPar exploit d’huissier de justice du 23 décembre

Par requête du 30 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants de 1.682,76 euros à titre d’indemnité de préavis de deux mois

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal n° 10266 du 17 mai 2013 dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de DiekirchVu l’ordonnance n°219/2013 rendue par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 28 juin 2013 et renvoyant P.1.) par admission de circonstances

Suite à une visite sur son exploitation par des enquêteurs du Service Anti-fraude de l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines, un procès-verbal a été dressé le 8 juillet 2013 pour répertorier les ventes effectuées en chevaux et au terme duquel l’Administration a fait savoir au demandeur que l’activité d’élevage, la location de boxes et la prise en

Statuant sur l’appel relevé par la société A contre ce jugement, la Cour d’appel a, par arrêt du 17 avril 2013, retenu que la société appelante A était en droit d’établir à l’égard de la société C, par toutes voies de droit, certains manquements contractuels reprochés à l’intimée et admis l’appelante à établir par témoins la preuve de ces reproches formulés

1) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 18.04.2005 au 19.04.2013, à (...), sous-sol, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactesavoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à A.) (période du 18.04.2005 au 19.04.2013) un logement, renseigné sous le n° S-2