Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 28 décembre 2009, P.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 19.917,36 € et un dommage moral de 6.000 €.Engagé suivant contrat de

Par requête déposée le 28 décembre 2009, S.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 19.917,36 € et un dommage moral de 6.000 €.Engagé suivant contrat de

Par requête déposée le 10 septembre 2009, F.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 28.926,73 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif ainsi que du préjudice subi pour retard dans le paiement des salaires.Nadia

L’appelante offre d’établir par témoins que durant la période s’étendant de mars 2008 à janvier 2009, le salarié a travaillé sur cinq chantiers se situant à (

agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande en remboursement de la somme de 31.952,66 € versée à la salariée à titre d’indemnités de chômage pendant la période de janvier 2009 à septembre 2010.Elle sollicite partant l’accord pour une activité qu’elle compte exercer à titre d’indépendant à partir du mois de janvier 2009.année

Par lettre recommandée du 17 avril 2009, elle a été licenciée avec préavis.Suite à sa demande, l’employeur lui a communiqué les motifs le 15 juin 2009.Les premiers juges ont retenu que le délai de forclusion de trois mois devait s’appliquer, la requête ayant été introduite le 29 janvier 2010, alors que les motifs avaient été communiqués le 15 juin 2009.Ils

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le début de l’année 2009 et le 7 octobre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de chauffeur d’autobus receveur affecté au service municipal des transports commun de la Ville de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, commis des faux en écritures, enentre

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 mars 2009,De ce jugement l’établissement public A, anciennement A AG, a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 24 mars 2009.

Pour prospérer dans leur action, les époux C-D se sont basés sur le rapport d’expertise établi le 16 mars 2010 par l’expert E en exécution d’une ordonnance des référés du 15 septembre 2009.Par jugement du 16 mars 2011, le tribunal a dit la demande des époux C-D fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 14.575,78 €, a condamné la société A S.A. à

Par exploit d’huissier du 13 janvier 2009, la société B s.à r.l. a fait donner assignation à la société C S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 49.132,32 € du chef de plusieurs factures restées impayées relatives à la livraison dePar

Il est vrai que l’autorisation de principe délivrée par la commune de Mamer en date du 13 mars 2009 figure au dossier.

Au contraire, lorsque, les acquéreurs remettent le refus de la banque de leur accorder le crédit sollicité, la défaillance de la condition suspensive sera en principe prouvée et le compromis sera caduc (Cour 21 janvier 2009, n° 33486 du rôle).

A l’appui de sa demande, X.) fait valoir que, jusqu’à son licenciement avec effet au 1er septembre 2009, elle était employée auprès de la société SOC.1.) SA en tant qu’agent d’entretien.Le 19 février 2009, pendant une période d’arrêt de travail pour cause de maladie, X.) aurait été convoquée par l’Administration du contrôle médical de la sécurité sociale

Par requête du 5 novembre 2009, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 30 septembre 2008 et s’entendre condamner à lui payer 20 000 € à titre de dommage matériel et 10 000 € à titre de dommage moral.

Vu le procès-verbal numéro 318 PV 08-09 SW du 9 février 2009 dressé par l’Administration des Eaux et Forêts, service Conservation de la Nature, ainsi que le procès-verbal numéro 30/2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional des Polices Spéciales.III) dans la période du 9 février 2009 au 4 septembre 2009, à

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour «surprendre la religion du juge» et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue (CSJ, 11 février 2009, n° 79/09 X).par des manœuvres frauduleuses (CSJ, cassation, 26 novembre 2009, n° 2704).

Suivant conclusions déposées au greffe du tribunal en date du 2 janvier 2009, A.) conclut à voir prononcer la nullité de l’acte de donation ME.1.) de (Suivant conclusions notifiées en date du 2 février 2009, C.) résiste à la demande en nullité de l’acte de donation du 13 septembre 2004 pour insanité d’esprit de X.).En conséquence, C.) conclut à voir

A.), armateur, demeurant à I-(...), (...), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 septembre 2009, élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Luxembourg,E n t r e A.), armateur, demeurant à I-(...), (...), demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de

A l’appui de sa demande la banque a fait valoir que par conventions de crédit conclues le 25 septembre 2008 et le 27 avril 2009, elle a consenti à la société anonyme D deux prêts de 55.000 € et de 80.000 € utilisables en comptes courants, et que par contrats signés les mêmes jours, A et C se sont portés cautions solidaires et indivisibles en faveur de laLa