Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant critique encore le jugement déféré en ce qu’il a décidé que l’ordonnance d’envoi en possession n’a pas d’autorité de chose jugée, alors que le président du tribunal d’arrondissement disposerait d’un pouvoir de contrôle quant au fonddécoulerait encore des termes de l’article 1008 du Code civil que l’ordonnance d’envoi en possession n’aurait pas d’

A cet égard, il résulterait de l’ordonnance de référé du 10 janvier 2014, ayant autorisé PERSONNE2.) à résider durant l’instance, séparée de son époux au domicile conjugal avec interdiction à ce dernier de l’y troubler, que la demande en déguerpissement de PERSONNE2.) était devenue sans objet puisque PERSONNE1.) avaitAux termes de l’ordonnance de référé

ORDONNANCEstatuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute de la présente ordonnanceA l’audience publique des référés ordinaires du lundi 16 janvier 2023, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnancel’ordonnance qui suitElles demandent à voir

ORDONNANCELa lecture de la présente ordonnance a été faite en la susdite audience publique par MAGISTRAT1.), conseiller à la Cour d’appel, en présence du greffier GREFFIER1.). 6

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2022

constaté la nullité de la saisie-arrêt pratiquée en date du 9 janvier 2020 par SOCIETE2.) au vu de l’ordonnance n2020TALREFO/00250 du 19 juin 2020 ayant rétracté l’ordonnance présidentielle du 13 décembre 2019SOCIETE2.), en interjetant appel incident, demande à voir « confirmer l’ordonnance du vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 7 décembre 2022

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2469/19 rendue en date du 18 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 479/20 du 8 mai 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.), devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 398, 401bis

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2022

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnanced’appel a confirmé une ordonnance d’irrecevabilité d’un réquisitoire du Parquet européen aux fins de demander au juge d’instruction d’ordonner, sur base de l’article 24-1 du Code de procédure pénale, une perquisition et une saisie, aux motifs que << En audience d’appel, les Procureurs

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre

Suivant ordonnance de référé n° 106/2017 du 24 février 2017, Alain CHARLIER, médecin spécialiste en chirurgie de la main au CHU de Liège, et un expert calculateur, en la personne de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, ont été nommés avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, motivé et détaillé deL’expert Alain

ORDONNANCESOCIETE7.) (Luxembourg) S.A, à la société SOCIETE8.) S.A., à la société SOCIETE9.) S.àr.l. et à la société SOCIETE10.) ((...)) S.àr.l. afin de voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’encontre desdites parties tierces-saisiesdéclarons la présente ordonnance commune à la société SOCIETE1.) S.A, à la société SOCIETE2.) S.A., à l’

Il résulte des pièces versées en cause que, par ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 novembre 2021, le juge des référés a déclaré fondée l’opposition formée par la société SOCIETE2.) à l’encontre du titre exécutoire n° 2020TALORDP/00424 du 14 août 2020, lequel a été déclaré nul et non avenu, pour cause de contestations

Faits: Faisant suite au contredit formé le 9 juin 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3607/22 délivrée le 27 avril 2022 et lui notifiée le 29 avril 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 septembre 2022Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3607/22 du 27 avril 2022, le juge de paix de Luxembourg a

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 sous le numéro 821/22 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suitDe cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 26 octobre 2022 au

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2022

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 octobre 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 14 décembre 2022contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 5 octobre 2022 pour leur permettre de conclure sur ce pointavant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 5

février 1997 et que ces contestations auraient été reprises par l’ordonnance de référé rendue le 14 mai 1997 entre partiesElle conclut au rejet de la demande tendant à voir poser la question préjudicielle telle que visée pour se référer à un texte qui n’est entré en vigueur que par la loi du 8 janvier 2013, tandis que le litige se rapporterait à une période

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 juin 2022 et l’affaire a été fixée en date du 14 octobre 2022 à l’audience du 30 novembre 2022 pour être plaidéedit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’