Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 28 novembre 2013, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 900,00 euros, du chef des suites du susdit accident, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’

PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), faisant le commerce sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juillet 2013, comparant parPar

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 29 novembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 27 septembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :De ce jugement, lui signifié le 28 octobre 2013, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel suivant exploit d’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 août 2013, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 18 juin 2013, le licenciement a été déclaré abusif.Par exploit d’huissier de justice du 5 août 2013, M. A.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement,

juin, juillet et novembre 2012, avril et décembre 2013, février, avril, mai, août et septembre 2014, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries du 27 octobre 2015, A.) fait l’aveu de ne pas avoir payé les loyers suivants : mai 2012, novembre 2012, décembre

Face au silence d’M.) , B.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 juillet 2013, fait donner assignation à M.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir constater qu’un contrat d’architecte avait été conclu entre lui et M.) , pour voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat et pour voir le défendeur condamner en

1) F.) , 2) R.) , appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 6 mai 2013, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 mars 2013, le tribunal a condamné F.) et R.) à payer à N.) la somme de 23.936,45 €

Suite à sa mise en faillite en date du 7 janvier 2013, la société B s.à r.l. est représentée en justice par le curateur Maître Christian STEINMETZ.

la société à responsabilité limitée C.) , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 17 janvier 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 17 janvier 2013, la société à

Entendu par les agents de police en date du 5 février 2013, X.) a contesté avoir exercé des fonctions dans la société « SOC2.) Sàrl » après son licenciement en date du 31 décembre 2011.X.) a été entendu une première fois par le juge d’instruction en date du 6 février 2013.A.) et B.) ont été réentendus par les agents de police en date du 7 février 2013 et ont

ESCH-/SREC/2013/32914-324KRMA du 8 mai 2014, numéro Dir.ESCH/SREC/2013/32914-402/KRMA du 19 mai 2014 et numéro Dir.ESCH/SREC/2013/32914-413/MUTO du 21 octobre 2014 dressés par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, Section deimporté depuis les Pays-Bas, notamment le 30 décembre 2013, de grandes quantités de cocaïne et de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2013,Par acte d’avocat à avocat du 19 juin 2015, A.) a déclaré se désister de l’action introduite contre B.), C.) et la société anonyme SOC.1.) par acte d’huissier de justice du 23 juillet 2012 devant le tribunal d’arrondissement de

Statuant sur la demande de la société anonyme SOCIETE2.) tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat intitulé « Principal-Party Agreement », le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 8 novembre 2013, signifié le 20 janvier 2014, a déclaré résilié le « PrincipalParty Agreement » aux torts d’PERSONNE1.).

Il résulte du dossier pénal que l’appelant ne remplissait pas les critères pour obtenir personnellement une autorisation d’établissement pour exploiter une entreprise de construction et qu’il a contacté P.2.), qui depuis le 23 mai 2013 figure comme gérant technique de la société au registre de commerce et des sociétés et qui depuis le 10 juin 2013 est

Statuant sur les demandes de la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après la sàrl SOC.1.)) tendant à la condamnation des consorts B.) et A.) au paiement du montant de 17.041,67 euros, avec les intérêts légaux, du chef de trois mémoires d’honoraires impayés des 1er mars 2013 et 8 avril 2013, relatifs à trois projets immobiliers à (...), le tribunal d

E n t r e : la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 9 avril 2013, comparant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2704/2013 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 novembre 2013 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P.1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de ce siège du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse.Le Ministère Public reproche au prévenu

Par exploit d'huissier du 21 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 350,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour

Par requête déposée le 12 juin 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour i) voir dire que SOCIETE1.) SA est occupante sans droit ni titre et la voir condamner à déguerpir des lieux, ii) fixer l’indemnité d’occupation, à partir du 27 mars 2013, au montant mensuel

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à Dudelange,Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 13 janvier 2015 qui a révoqué l’ordonnance