Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOC2.) S.A. a loué à la société anonyme SOC1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à LuxembourgLe contrat de bail a été signé en date du 2 février 2009,

Vu l’ensemble du dossier pénal, notamment le procès verbal n° 651 du 7 décembre 2009, dressé par le centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale d’Echternach, circonscription régionale de Grevenmacher, à charge de P.11) le 7 décembre 2009 dans le courant de l’après-midi à2) au courant du mois d’octobre 2009, àIl déclare cependant que la gifle

facture n° 14.678 du 30 décembre 2009 d’un montant de 3.325,29 euros relative au chantier ENSEIGNE1Concernant les factures n° 14.678 du 30 décembre 2009 d’un montant de 3.325,29 euros et n° 15.133 du 17 mars 2010 d’un montant de 1.121,70 euros relatives au chantier ENSEIGNE12009, 17 mars 2010, 18 mars 2010 et 5 mai 2010, les intérêts ne sauraient courir à

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE2.), dénoncé en date du 12 février 2009 suivant publication au Mémorial C en date du 6 mars 2009, sans nouveau siège social connu à ce jour, représentée par son ou ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

CSJ 18 mars 2009 n° 33302 du rôle

Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a loué à la société anonyme SOCIETE1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à ADRESSE4Le contrat de bail a été signé en date du 2 février 2009,

L’intimé souligne qu’il n’a pas pu avoir un nouveau contrat de bail alors que le premier bail avait été conclu le 6 janvier 2009 avec le locataire PERSONNE2.), l’époux de l’appelante et non pas avec l’appelante

D’autre part, par une série de courriers adressés à M. PERSONNE2.) pour compte du bailleur (courriers du 19 février 2003, du 4 août 2006, du 1er avril 2007, du 27 mars 2009 et du 9 juin 2009), PERSONNE1.) s’excuse pour l’absence, respectivement les retards de paiement tout en promettant d’apurer ses dettes, ce qu’il espère de faire, soit en récupérant une

Ils donnent encore à considérer que la seule surconsommation qui a été constatée se rapportait à l’année 2008, soit une période qui ne fait pas l’objet du présent litige puisque la requête se base sur des faits postérieurs à mai 2009Pour ce faire, il aurait fallu dresser un comparatif 2010/2009 pour les mois prétendument concernés par le chauffage défaillant

montant de 450,- euros par mois pour les mois de décembre 2009, janvier 2010 et février 2010allocations familiales, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er mars 2010 ainsi que le montant de 300,euros par mois pour la période de décembre 2009 à février 2010 inclusPar réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à

Vu le procès-verbal n° 31164 du 15 août 2009 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch, à charge de P.1.) du chef d’endommagement volontaire de la chose mobilière d’autrui et de menaces verbales et sous condition annonçant un attentat contre des personnes ou des propriétésLe Parquet

sans obligation d’injection ou de médication dès lors qu’en application de l’article 25 de la loi modifiée du 10 décembre 2009, il n’appartient qu’au seul médecin traitant d’accorder, à tire d’essai, l’autorisation de quitter l’établissement et de fixer les modalités de la surveillance médicaleA.) reproche aux juges de première instance d’avoir fait une

En l’espèce, la société DAB s’est, dans son note de plaidoiries du 13 janvier 2009 rapportée à prudence quant à la surséance à statuer demandée par JP MORGAN sur base de l’article 3 du Code d’instruction criminelleSi le Règlement 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles n’est applicable qu’aux faits générateurs de dommages survenus

Monsieur EEEE, que l'appartement sis à ****, deuxième étage, a été loué à une tierce personne à compter du 6 janvier 2009 », dit que les attestations doivent être établies conformément à l'article 402 du nouveau code de procédure civile dit que BBBB et CCCC doivent déposer l’attestation, dûment communiquée à la partie adverse, au greffe du tribunal de paix

Par acte d’huissier du 3 septembre 2009, la société à responsabilité limitée A a exposé qu’elle a, par contrat de bail signé le 14 mai 2009, donné en location à la société à responsabilité limitée B une nacelle qu’elle a remise à celle-ci en parfait état le 18 mai 2009qu’en date du 20 mai 2009, la nacelle a été fortement endommagéeLa demanderesse a fait

Par jugement du 25 novembre 2009, le tribunal a, suite à un acte d’avoué à avoué, notifié le 22 septembre 2009, donné acte à la société V S.àr.l. de sa reprise d’instance en ce qu’elle est venue aux droits et obligations de la société W S.A., suite à la dissolution par scission de celle-ci par décision de l’actionnaire unique prise en date du 10 juillet 2009

représentée par son General Manager, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 août 2009Par ordonnance rendue le 18 mai 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction indigène 1) l’

Par requête du 13 novembre 2009, B a réclamé à son ancien employeur, la sàrl C, actuellement la société A S.A., suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requêteAu service de la société C depuis le 1er janvier 2006, B fut licencié avec préavis par lettre recommandée du 26 mars

Par requête du 28 juillet 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 4 juin 2009 et A S.A. s’entendre condamner à lui payer les sommes de 5 295,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10 000 € à titre de préjudice matériel et 5 000à

Par requête du 29 juin 2010, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 28 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 10 000 € à titre de préjudice matériel, 5 000 € à titre de préjudice moral et 4 000 € à titre de préavis non respecté correspondant