Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Considérant que le salarié n’a pas prouvé avoir été protégé contre le licenciement, que la lettre de licenciement répond aux critères de précision requis par la loi et que le salarié a commis en date du 29 janvier 2009 un abandon de poste rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail , le tribunal du travail a, par

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances sociales, avait déclaré non fondé le recours de X.) contre une décision de la commission spéciale de réexamen, confirmant une décision du directeur de l’Administration de l’emploi lui ayant retiré l’indemnité de chômage pour la période au-delà du 1er juillet 2009 ;le Conseil supérieur de

Il résulte des pièces du dossier qu’avant le licenciement avec effet immédiat B avait été en congé de maladie prolongé depuis 2009, ce qui avait donné lieu à la saisine de la commission mixte par l’Administration du contrôle médical de la Sécurité Social, tel que cela résulte du courrier d’information du médecin-conseil de cette administration du 6 mai 2010

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 janvier 2010, B demanda la convocation de la société anonyme A à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 janvier 2009 intervenu à son encontre et pour y entendre condamner son

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait retenu que la demanderesse en cassation avait démissionné suivant lettre du 5 mai 2009, et avait déclaré non fondée la demande de X.) en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée

Engagé par la prédite société en qualité de standardiste le 1er mai 1997, le salarié fut licencié le 26 février 2009 avec préavis pour motifLa lettre de motivation du 30 mars 2009 indique encore plusieurs raisons pour lesquelles le choix de l’employeur s’est porté sur le salarié plutôt que sur un autre.A, déclaré abusif le licenciement de B intervenu en date

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 15 mai 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le partage et la liquidation des successions de Joseph X et Jeanne Y et chargé un notaire des

Par acte d’huissier du 30 juin 2009, la société à responsabilité limitée C a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 13.900 € avec les intérêts de retard (taux directeur de la Banque Centrale augmenté de 7 %) en

Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 18 janvier 2010, B demanda la convocation de la société anonyme A à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 janvier 2009 intervenu à son encontre et pour y entendre condamner son

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 septembre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Les époux A-B n’ont pas réagi à la mise en demeure du 4 février 2009.Par exploit d'huissier du 19 mars 2009, la société D S.A. a fait donner assignation à A et à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement pour les voir condamner au paiement de la somme de 10.234,26 € avec les intérêts légaux.

Par requête déposée le 24 août 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur l’association sans but lucratif SOC.1.), ci-après SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement oral avec effet immédiat du 4 novembre 2009 sinon le licenciement écrit avec préavis du 11 novembre 2009 et condamner à

Par jugement du 1er juillet 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 27 juillet 2009 du salarié A.) prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.).L’intimée conclut, par réformation, à voir dire que le salarié a démissionné de manière orale le 10 juin 2009.L’Etat conclut au

s’entendre décharger de son obligation de payer un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2010 et de son obligation de payer un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE4.) à partir du 1er mai 2009 ;entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à

Ce fait est par ailleurs confirmé par le courrier du mandataire des requérants du 27 août 2009 qui estime que «la cause de la perte de valeur est la situation catastrophiquement obérée de Hypo Real Estate Holding AG qui ne pourra probablement que survivre que grâce à l’entrée de l’État allemand dans son capital (La société anonyme COMMERZBANK INTERNATIONAL

Par requête déposée au greffe en date du 17 février 2011, A.) a fait convoquer la société anonyme G4S SECURITY SERVICES devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 3.988,77 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période allant du mois d’août 2009 à janvier 2011.La partie défenderesse fait plaider que

Revu l’arrêt rendu le 1er avril 2009.Par conclusions notifiées le 14 mai 2012 et le 22 mai 2012 les parties SOC.1.) s.à r.l. et S.) ont demandé acte de leur accord transactionnel libellé comme suit: «Donner acte aux susdites parties que suite à une transaction conclue en date du 18 décembre 2009 avec le sieur S.), ce dernier a désintéressé pour sa part SOC.1

Il résulte des pièces versées en cause que R) a été mis en demeure par courrier du 25 septembre 2009 de restituer la somme prêtée, au motif que la société, en vue de la création de laquelle le montant de 100.000.- € avait été avancé à R), n’a jamais été constituée.

Par exploit de l’huissier de justice du 30 mars 2012 signifiée à la société C) Inc., (ci-après la société C)), la société anonyme O) (ci-après la société O)) a interjeté appel contre une ordonnance du 13 mars 2012 du Président du tribunal d’arrondissement rendue sur requête unilatérale sur base de l’article 23 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer