Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance de référé n°NUMERO2.) du DATE1.), l’expert PERSONNE4.) a été nommé afin de déterminer si les travaux sont affectés de vices et malfaçons.Le tribunal a alors constaté que l’expert PERSONNE4.), dans le cadre de sa mission, ne s’est pas prononcé sur la mission telle que libellée au dispositif de l’ordonnance n°NUMERO2.) rendue par le juge des

Ordonnance n° 2023TALJAF/002385 du 4 juillet 2023 Rôle n°TAL-2023-03905PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé au juge aux affaires familiales de statuer par ordonnance séparée sur la résidence séparée des parties.l'ordonnance qui suit :Aux termes de cette même requête, PERSONNE1.) a demandé au juge aux affaires familiales l’autorisation de pouvoir résider

Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2023.

attribution du domicile conjugal sur base de l’article 253 du Code civil et à titre de mesure provisoire, il demande à se voir autoriser à résider séparément de son épouse à l’adresse L-ADRESSE2.), avec défense à PERSONNE2.) de venir l’y troubler et de condamner cette dernière à déguerpir des lieux dans le mois qui suit l’ordonnance et à l’autoriser d’oresà

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision;Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance. 5

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causeIls ont encore sollicité l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Eu égard à l’urgence, il y a encore lieu d’assortir la présente ordonnance de l’exécution

Il est contant en cause que par ordonnance du 22 octobre 2021, rendue par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’expert PERSONNE5.) a été chargé d’une mission d’expertise relative à d’éventuels dégâts survenus dans la maison sise à L-ADRESSE4.), à la suite de la réalisation de travaux au niveau de la propriété voisine au

Faisant suite au contredit formé le 25 avril 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3981/23 délivrée le 30 mars 2023 et lui notifiée le 4 avril 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 juin 2023.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3981/23 du 30 mars 2023, le

Vu l’ordonnance de renvoi n° 788/23 rendue le 25 avril 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

Le Tribunal constate à cet égard que la société défenderesse ne saurait tirer de conséquences pertinentes sur ce point de l’ordonnance rendue parIl ne résulte cependant pas de cette ordonnance que le salarié ait invoqué, comme en l’espèce, le moyen tiré d’une impossibilité de renoncer au licenciement antérieurement

personne, ayant trait à l’exécution d’une interdiction de conduire de 3 mois, initialement assortie du sursis intégral par une ordonnance pénale prononcée par le Tribunal de police de Luxembourg du chef de dépassement de la vitesse en dehors d’une agglomération, suite à une nouvelle condamnation par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 23 mars 2023 du

Pour le surplus, elle conteste les préjudices matériel et moral, se rapporte à prudence de justice s’agissant de l’indemnité pour congés non pris et informe avoir accepté la déclaration de créance pour les arriérés de salaires visés par une ordonnance de référé travail du 2 février 2022.Par ordonnance n° 380/22 du 2 février 2022, la présidente du Tribunal du

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 26 avril 2023 sur la question de la jonction de ce rôle avec une instance pendant sous le numéro TAL-2022-01262 du rôle contre SOCIETE7.).

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 12 octobre 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.La clôture de l’instruction a été

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 22 mars 2023.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 26 avril 2023 sur la question de la jonction de ce rôle avec une instance pendant sous le numéro TAL-2022-03774 du rôle contre SOCIETE9.).

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

pour la durée du 20 juin 2023 au 10 décembre 2024, suite à la déchéance du sursis accordé par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 30 octobre 2018 du fait de la condamnation du requérant par ordonnance pénale du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 28 février 2023 à une interdiction de conduire d’un mois assortie du sursis.

Suivant ordonnance rendue le 8 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 2.789,25 euros.Cette ordonnance