Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2022

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9087/21 rendue le 21 octobre 2021, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) la somme de 1.364,84 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de l’ordonnance, jusqu’à soldePar courrier entré au greffe

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 20 avril 2022 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 16 novembre 2022

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusionPar ordonnance du 16 mars 2023, la

Vu l’ordonnance n° 1004/22 rendue le 18 mai 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PREVENU1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef principalement : infraction aux articles 393 et 394, sinon à l’article 393 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 401bis alinéas 1er et 4, sinon à l

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusionPar ordonnance du 16 mars 2023, la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 26 avril 2021, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 9.960,13 euros du chef d’honoraires impayés, outre les intérêtsPar courrier du 12 mai 2021, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement, qui lui avait

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de PERSONNE2.), dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) en instauration d’une thérapie familiale ou d’une expertise psychologique, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvre les débats sur la question de la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 juin 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 21 décembre 2022

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusionPar ordonnance du 16 mars 2023, la

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusionPar ordonnance du 16 mars 2023, la

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusionPar ordonnance du 16 mars 2023, la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 370/21 du 14 mai 2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyanta été nommé expert sur base d’une ordonnance émise par le Juge d’instruction en date du 22 mai 2020Suite à une ordonnance émise par le Juge d’instruction en date du 30 octobre 2020, leCes délits doivent être considérés

Vu l’ordonnance notPar déclaration du 10 octobre 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Maître PARTIE CIVILE1.), a interjeté appel contre l’ordonnance n° 22395/22CD (A_03) du 5 octobre 2022 par laquelle la juge d’instruction du susdit tribunal a déclaré sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 12 juillet 2022

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 octobre 2022

ORDONNANCESaisie d’une demande en cantonnement introduite par la société SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 25 août 2020, une juge-déléguée au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance de référé n° 2020TALREFO/

ORDONNANCEAux termes de son assignation, A.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de B.) à tous les frais et dépens de l’instanceordonnons l’exécution provisoire de la présente

Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2022

Vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2022Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO5.) rendue exécutoire par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 septembre 2019, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme de 7.950.- euros, outre les intérêts,

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2022 quant à la recevabilité et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 21 décembre 2022Dans la mesure où l’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2022 uniquement quant à la recevabilité, ce jugement ne reprend dans la suite que les moyens des parties relatifs à la