Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B a interjeté appel contre le jugement du 6 mai 2014 par acte d’appel du 4 juillet 2017.L’expert KINTZELE a finalisé son rapport d’expertise le 16 juin 2017.Par rapport d’expertise complémentaire du 6 juillet 2017, il a apporté des rectifications à ses calculs.A demande, sur base du rapport d’expertise rectifié KINTZELE du 6 juillet 2017 et des articles 4 et

Par requête déposée le 20 juin 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.650.euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 585.- euros à titre de charges impayées et la somme de 9.A

aucune jusqu’au mois d’août 2017 inclus, ainsi que du fait qu’il ressort des comptes annuels de B) pour l’exercice 2017 qu’elle redoit « à titre de rémunération due au personnel la somme de 45.521,72 EUR ».B) refuserait néanmoins de lui payer la rémunération lui revenant pour la période de septembre 2017 à avril 2018,En 2017, A) n’aurait plus contribué au

Vu l’arrêt attaqué, numéro 176/17, rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 41196 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;voire pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21 avril 2016, n° 3632 Le Bras-Soc1), arrêt 20/2017 du 16 février 2017, n° 3741 Fricou-Soc1

qui a pour origine l’activité professionnelle du salarié ou qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;dans lequel le salarié est occupé ou de la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 24 avril 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2017, la société S1 secs (ci-après le S1) a

Par un jugement rendu en date du 19 juin 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par l’audition de témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif dudit jugement.Elle constate ensuite que l’appelant a uniquement relevé appel du deuxième jugement du 15 janvier 2018, de sorte qu’il est forclos à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoirement rendu en date du 6 mars 2017, le tribunal du travail de Luxembourg, a :condamné A à payer à l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du

Par requête du 15 mars 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourgdéposée en date du 15 mars 2017 irrecevable pour cause de tardiveté.

Lors d’assemblées générales extraordinaires du 29 décembre 2017, tant la société SOC.1.) que la société SOC.2.) auraient approuvé le projet de fusion et accepté le transfert des actifs et passifs.En vertu de l’article 1020-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu’elle a été coordonnée par le règlement grandducal du

représentée par son président national, appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 18 décembre 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 22 mars 2017, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et l’organisation syndicale SYN.1.) ont fait convoquer H.), I.), J.), K.

Vu le rapport du 20 novembre 2017 établi dans le cadre de l’expertise psychiatrique réalisée par le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, sur la personne de P1.).Le 10 février 2017, la Police a été informée par les responsables d’un foyer situé à (...) qu’une jeune femme, à savoir A.) avait disparu depuis environ 17.45 heures.A.) avait été amenée dans un

L’appelant s’oppose à la licitation de la voiture ordonnée par les juges de première instance au motif que la voiture a été vendue en date du 22 février 2017 au prix de 33.000 euros.en cause que le véhicule litigieux a été vendu suivant contrat du 22 février 2017, les indemnités demandées visent nécessairement celles encourues antérieurement à cette vente et

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 mars 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 8 février 2017, le

La liquidation a généré des difficultés qui ont été examinées aux termes des jugements des 17 novembre 2016 et 4 juillet 2017.Par jugement civil contradictoire du 21 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation, a notammentpendant le mariage sur les comptes mentionnés ciavant sont des biens

égard de la société ENTREPRISE C) S.àr.l. du chef d’arriérés de salaires pour la période de septembre à novembre 2017, ainsi que d’indemnités pécuniaires de maladie pour la période du 14 novembre au 22 décembre 2017 et pour la période allant du 8 au 19 janvier 2018.Quant au fond elle a fait plaider que le contrat de travail de L) aurait pris fin, d’un commun

E n t r e PERSONNE1.), employée privée, demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de LIEU1.) du 15 juin 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à LIEU1.),Par jugement contradictoire du 7 avril 2017, le tribunal a retenu, dans le cadre de la demande principale, quant au

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 janvier 2017, sous le numéro 308/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Quoique régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du 3 janvier

Vu le rapport d’expertise de crédibilité du 25 février 2017 établi par le psychologue Robert SCHILTZ.Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 25 avril 2017 établi par le Dr Marc GLEIS, neuropsychiatre.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2517/17 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège le 13 décembre 2017 renvoyant le prévenu devant une

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).