Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 21 avril 2017Le jugement du 15 février 2017Par acte d’huissier de justice du 21 avril 2017, la société A a interjeté appel contre le jugement du 15 février 2017 et conclut, par réformation, à se voir allouer le montant réclamé en première instance

H), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 23 février 2017, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 23 février 2017, comparant par la société

Revu le jugement N° 829/20174 du 17 mai 2017Le tribunal rappelle que le recours de PERSONNE1.) est limité à la décision de refus d’une remise gracieuse tant pour la dette de TVA que pour la dette d’amende (page 4 du jugement du 17 mai 2017le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 6 octobre 2017Par exploit d’huissier du 6 octobre 2017, A’.) fait donner assignation à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir annuler,

C), demeurant à B- , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 juillet 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 3 juillet 2017, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 7

Une deuxième rapport d’expertise M) du 7 février 2017 chiffre cette distance au point le plus proche entre la maison des appelants et la construction sur le terrain voisin de 2,45 mètres et évalue le préjudice financier pour perte de valeur de terrain subi par les appelants à 11.840.euros, les frais d’expertise s’élevant à (574,84 + 296,62=) 871,46 eurosPar

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch du 12 septembre 2017, comparant par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement du 28 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré irrecevable, pour se heurter à l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement du 29 juin 2016, une

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 24 mars 2017, comparant par Maître James Junker, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier de justice du 24 mars 2017, A.), B.) et C.) ont interjeté appel contre ce jugement qui n’a pas fait l’objet d’une signification

1) PERSONNE1.), ouvrier, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 août 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à LuxembourgA l’audience des plaidoiries du 8 mars 2017

PERSONNE1.), sans état connu, actuellement sans domicile fixe, mais ayant pour adresse postale ADRESSE1.) (France), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandatFaisant

Luxembourg du 9 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 avril 2017, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de l’ETAT au motif que l’article L-521-5 du code du travail prévoit que la

Par acte d’huissier du 12 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater que ces derniers occupent sans droit ni titre la parcelle et la ferme situées à ADRESSE3.), portant le numéro cadastral n° NUMERO1.), d’une contenance de 29a 70ca, et à les voir condamner au

Par conclusions notifiées le 22 mai 2017, l’appelante sollicite le rejet des pièces n° 1, 2 et 21 communiquées par Maître Elisabeth MACHADO, au motif que les époux GROUPE2.) ont apposé des mentions manuscrites sur lesdits documents, enlevant, de ce fait, toute force probante auxdites piècesL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Par exploit d’huissier du 27 mars 2017, PERSONNE3.) a fait donner citation aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 5.243,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2016, date d’une

Par jugement du tribunal de céans du 31 octobre 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bulgarie, demeurant à L-ADRESSE2.), a été habilitée à représenter son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse, mais séjournant actuellement au ENSEIGNE1.) à ADRESSE4.), (i) dans tous les actes d’administration résultant de leur

Par conclusions du 12 avril 2017, ils formulent une demande reconventionnelle additionnelle en allocation d’une indemnité de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civilConcernant le moyen des parties défenderesses tiré de l’existence d’une interdépendance entre le prédit contrat de crédit et d’autres contrats

ENTRE DEM, sans état connu, demeurant à , partie demanderesse aux termes d’un acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 mai 2017, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier de justice du 22 mai 2017, DEM a fait

160/17, rendu le 4 octobre 2017 sous le numéro 43288 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 20 décembre 2017 par A) et C), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de la mineure B), à D), à Maître Nathalie BARTHELEMY,

Dans leurs conclusions du 5 juillet 2017, les parties appelantes soulèvent l’irrecevabilité de la requête en exequatur du 15 avril 2016 et de la requête en rectification d’une erreur matérielle du 28 avril 2016 pour défaut d’intérêt à agir et pour défaut de pouvoir et de capacité à agir de la Société au motif que la Sentence a été rendue au nom de laDans

Il ressort de la lecture de la citation directe que X.) fait état d’une déclaration datée du 20 décembre 2017 produite à la « United States District Court-Southern District of Florida » dans le cadre d’une procédure de découverte de preuves engagée entre la société par actions simplifiée de droit français SOC.4.) S.A.S et B