Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 décembre 2013, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête du 23 novembre 2013, A réclama à son ancien employeur le B « le montant de 80.613,359 euros brut au titre de salaires partiellement impayés, sinon toute somme même supérieure à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 août 2013, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à LuxembourgSuite à l’audition des témoins, un deuxième jugement a été rendu le

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 juillet 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 31 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré irrecevable comme étant nouvelle la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclureB engagée en qualité de serveuse au service de la société à responsabilité limitée A depuis

du 8 janvier 2013 devant le jugePar courrier du 13 octobre 2012, écrit en langue capverdienne et traduit par la suite, X.) décrivait le déroulement des faits tel que relaté ci-avant, version qu’il maintient lors de sa 2ième comparution devant le juge d’instruction le 8 janvier 2013Lors de son audition devant le juge d’instruction le 16 janvier 2013 Y.)

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 29 mai 2013 qui a donné acte à A de son appelCe point, qui n’a jamais fait débat entre les parties et ne le fait pas non plus actuellement après l’arrêt du 29 mai 2013, est inopérant, dès lors qu’aucun des témoins n’est partie au procès, et que ni le fait pour C d’avoir conseillé l’appelant, ni la qualité d’employé de la B

Vu l’ordonnance de renvoi n° 3046/13 rendue en date du 13 décembre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de port public de faux nom, faux et usage de fauxVu

2013Les visites auxquelles il a été procédé ne présentant aucun lien avec la mise en œuvre par le Luxembourg du droit de l’Union européenne, la Charte n’est pas applicable au litige dont le tribunal est saisi (cf. en ce sens Cass. N° 20/2013 du 21 mars 2013 N° 3127 du registre

L’expert judiciaire C a déposé son rapport en date du 15 octobre 2013

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 avril 2013, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar un jugement du 21 février 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aEn outre, il aurait pris en charge la majorité des frais relatifs à la maison et aux études

Suivant courrier recommandé du 2 juillet 2013, les bailleurs se sont adressés à leur locataire dans les termes suivants : « Par la présente, nous confirmons notre information du 10/05/2013 concernant notre décision de ne pas renouveler le contrat de bail au-delà du 31/07/2014Par courrier recommandé du 11 avril 2014, le locataire a été informé par les

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26 juin 2013, partie défenderesse sur reconvention1) Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, dont les bureaux sont établis 18, rue Robert Stümper à L-2557 Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOC1.) S.A., déclarée en état de

opposition aux fins d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 avril 2013, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 26 février 2013, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, statuant par

Par exploit d'huissier du 28 janvier 2013, SOCIETE2.) et PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon encore chacun pour sa part, à payer à SOCIETE2.) la somme de 2.530,00 euros avec les intérêts légaux à partir duPar

emplacement prévu situé à l’arrière dudit immeuble, que le passage à pied et en voiture n’est cependant plus possible par le n° ADRESSE8.), puisqu’une porte coulissante a été édifiée, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, par acte d’huissier de justice du 16 mai 2013, fait citer PERSONNE5.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) etpreuve

Par exploit d’huissier du 12 avril 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) pour i) voir supprimer la pension alimentaire à titre personnel, avec effet au 14 juin 2010, ii) voir réduire le secours alimentaire redu pour l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au montant mensuel de 200,00 euros, soit 100,00 euros

Suivant courrier recommandé du 2 juillet 2013, les bailleurs se sont adressés à leur locataire dans les termes suivants : « Par la présente, nous confirmons notre information du 10/05/2013 concernant notre décision de ne pas renouveler le contrat de bail au-delà du 31/07/2014Par courrier recommandé du 11 avril 2014, le locataire a été informé par les

Par jugement contradictoire du 17 septembre 2013, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette a, au vu des versions contradictoires des parties quant au déroulement des faits du litige, ordonné une comparution personnelle des partiesLa comparution personnelle des parties s’est déroulée le 18 octobre 2013Suivant jugement du 23 décembre 2013, le tribunal de paix a

Vu le procès-verbal numéro 10468/2013 du 13 juillet 2013 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, S.ILe Parquet reproche à X.), le 13 juillet 2013, vers 10.10 heures, à Niederkorn, rue Pierre Gansen, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce d’avoir circulé malgré une interdiction de conduire

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 décembre 2013, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a condamné la société SOC1.) à payer à M. A.) la somme de 2.202,25 € avec les