Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lesdits frais d’huissier étant dus au non paiement d’une ordonnance de paiement adressée à l’appelant, il n’y a pas lieu d’en tenir comptedit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre

Celle-ci a, par ordonnance du 19 janvier 2023, délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2023Par exploit d’huissier du 27 octobre 2020, la société civile immobilière SOCIETE1.). (ci-après « la société SOCIETE1.) » a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance rendue le 19 octobre 2020 par le juge de paix suite à une requête lui présentée le même jour, entre les mains de la société anonyme

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 juin 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 janvier 2023 pour plaidoiries

Faits: Faisant suite au contredit formé le 24 février 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-670/22 délivrée le 25 janvier 2022 et lui notifiée le 27 janvier 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 11 mai 2022Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-670/22 du 25 janvier 2022, le juge de paix de Luxembourg

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé numéro de répertoire fiscal 291/23 du juge des référés du tribunal de paix de et à Luxembourg du 23 janvier 2023 dont le dispositif est conçu comme suitordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel

Par requête déposée le 10 février 2023, la société civile de droit français SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 7 février 2023 par un premier juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle a été rejetée sa

Par ordonnance du 19 janvier 2023, l’instruction a été clôturéevu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2023

Par ordonnance du 19 janvier 2023, l’instruction a été clôturéevu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2023

Par ordonnance numéro 2020TALJAF/000204 du 20 janvier 2020 une interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile commun pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du 23 novembre 2019 a été prononcée

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 décembre 2022 et les mandataires respectifs ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 11 janvier 2023

Par ordonnance du 6 octobre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant ordonnance du 10 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civileIl fait rappeler que le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance prise le 8 septembre 2022, aurait constaté que le changement de domicile d’PERSONNE3.) par la mère aurait été

contre l’ordonnance numéro 90147 rendue le 12 octobre 2022 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, dans l’affaire de tutelles concernantPar ordonnance du 12 octobre 2022, le juge des tutelles délégué près le tribunal d’arrondissement de Diekirch adit que lesdites donations sont faites en avancement d'hoirie, - dit que I’

Suivant ordonnance du 10 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civileEn l’espèce, il convient de rappeler que la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) avait été fixée initialement auprès de la mère par ordonnance de référé du 4 décembre 2020, en

Par ordonnance n°217/21 du 24 septembre 2021 rendu par Madame le Juge de la Jeunesse Dilia COIMBRA, Maître Cathy DONCKEL a été nommée avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en remplacement de Maître Celia WEBERPar ordonnance n°2022TALJAF/000742 du 8 mars 2022 le docteur Giovanna Daniela VALENTI, pédopsychiatre a été nommée avec la mission de vérifier

assortit l’interdiction de conduire prononcée par l’ordonnance pénale du Tribunal correctionnel du 12 octobre 2018 des mêmes aménagements que ceux accordés par le jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 7 novembre 2022, partant les trajets aller-retour accomplis sur le chemin direct le plus court entre le domicile du requérant et son lieu de travail

Ordonnance

Par ordonnance numéro 409/22 (XIXe) du 25 mai 2022, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, pour y répondreL’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal d’arrondissement précités sont coulés en force de chose jugéeréglant de juges, sans s

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2022