Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 325/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 31 octobre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Suivant ordonnance n° E-SAS-275/23 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 17 février 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 1.350.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de

Suivant ordonnance n° E-SAPA-30/23 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 23 mars 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) entre les mains de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE DUDELANGE pour avoir paiement des sommes de 5.845,89.euros du chef d'Par

Suivant ordonnance n° E-SAPA-47/23 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 25 mai 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 2.745,40.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que du

Suivant ordonnance E-SAS-11007/22 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 29 juillet 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 324,09.- euros.Vu l’

Tel que le fait plaider à juste titre l’intimée, l’article 2 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, invoqué par l’appelante, a été abrogé par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et le nouvel article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Les appelants n’ont pas pris de conclusions en réponse à celles notifiées par les parties intimées avant l’ordonnance de clôture du 12 juin 2023.Ces actes, notifiées après la clôture de l’ordonnance et non accompagnés d’une demande de révocation de celle-ci, sont irrecevables en application

La défense réitère, partant, le moyen de nullité de la citation, ainsi que du réquisitoire et de l’ordonnance de renvoi.Il faudrait retenir par ailleurs que la juridiction du fond apprécie les faits libellés dans l’ordonnance de renvoi, sans pour autant pouvoir se pencher sur la validité de celle-ci, ni surS’agissant du moyen de nullité de la défense, la

Par requête déposée le 20 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, PERSONNE1.) a demandé principalement à être déchargé des obligations 1 et 3 de son contrôle judiciaire lui ayant été octroyé par ordonnance n°394/23 rendue en date du 15 février 2023 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sinon à se

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 27 avril 2022.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 27 avril 2022,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 juin 2021.

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 9 août 2021.

Vu l’ordonnance de mise en état simplifiée rendue en date du 9 juin 2022.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 novembre 2022.vu l’ordonnance de mise en état simplifiée rendue en date du 9 juin 2022,vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 novembre 2022,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 27 avril 2022.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 27 avril 2022,

ORDONNANCEvoir déclarer commune aux parties sub 2 et 3) l’ordonnance à intervenir,voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant opposition et appel sur minute et avant enregistrement et sans caution.PERSONNE3.) succombant dans ses prétentions, les frais et dépens de l’instance sont à mettre à sa charge, étant relevé que

Par ordonnance de remplacement d’expert du DATE4.), l’expert PERSONNE5.), fut nommé en remplacement du SOCIETE3.).

En vertu d’une ordonnance présidentielle du DATE1.) et suivant exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 23 et 24 mai 2023 la société incorporée sous le droit de l’Etat de Delaware SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE3.), la SOCIETE4.), la société coopérative SOCIETE5.), la société anonyme

Aux termes d’une ordonnance médicale du DATE4.) jointe au formulaire de déclaration de sinistre, le Docteur PERSONNE4.) déclare que « Aus medizinischer Indikation ist o.g.Le tribunal retient dès lors que les déclarations contenues dans l’ordonnance du DATE4.) sont en contradiction avec celles du formulaire de déclaration de sinistre établi le même jour.Ces

La demande en révocation de l’ordonnance de clôtureSuivant courrier du 31 mai 2023, Maître Alain RUKAVINA demande la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 mai 2023 dans les termes suivants :Aux termes de l’article 225 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a

1 30-07-06 Convention de domiciliation entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) + avenant du 1/3/10 11 25-03-15 Signification de l'ordonnance de référé.