Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,50 euros TTC.Il résulte de la première page du contrat de location que celui-ci « a été conclu pour une durée de 60 mois aux conditions générales et particulières dans la présente convention dont le locataire déclare avoir pris connaissance et l’avoir accepté ».

lui redu le cas échéant en vertu de la loi ou de la Convention Collective des ouvriers des entreprises de nettoyage de bâtiments, cette majoration de 20% du salaire social minimum étant prévue par l’article L.222-4 du Code du travail (ancien article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973), ce qui correspondrait au montant de 384,60 euros par mois.A a demandé

60 5.4.3.Dernier état de la demande 214.362,68 € 60.000 € 47.464,73 € 22.224,54 € 551,43 €Il aurait facturé une indemnité de 240 euros + 60 euros de charges pour le parking et de 14 euros par m2, soit 407,86 euros pour les archives.La partie demanderesse réclame du chef de deux parkings la somme de 240 euros + 60 euros de charges + TVA.60d’arriérés de loyer

5.612,20 euros, 16.836,60 euros, 16.836,60 euros,

Malgré les itératives demandes de l’appelant et de l’expert, l’intimée serait restée en défaut de communiquer les pièces pertinentes, ce qui constituerait une violation tant de son obligation de bonne foi découlant de l’article 1134 du Code civil que de la règle inscrite à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « les parties sont

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

de la somme de 51.648,60 euros, d’une indemnité de départ à concurrence de la somme de 60.256,70 euros, d’une indemnité compensatoire de congés non pris à concurrence de la somme de 549,39 euros et, après avoir donné acte à l’employeur qu’il a d’ores et déjà payé au salarié la somme de 23.844,18 euros, il a condamné l’employeur à payer au salarié la somme de

A la date du 23 juillet 2012 et cela depuis une encéphalite contractée à l’enfance, E2.) a présenté un QI qui la situe entre 60 (limite supérieure du handicap mental léger) et 80 (limite inférieure de la normalité).Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation

Au fond, dans le cadre de son acte d’appel, la société A reproche à B de ne pas avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles, à savoir d’avoir omis de régler les montants prévus aux appels de fonds du 13 juillet 2017 et du 25 août 2017 pour un montant total de 543.511,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

38 Idem, n° 60, se référant à un arrêt de la Cour de cassation française, première chambre civile, 15 mai 1974, Bull. civ.1000-45, précité, n° 60.60 JurisClasseur Procédure civile, Fasc.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

8 Mémorial A n° 60 du 15 mai 2008.

subsidiairement, sur base d’une rémunération mensuelle brute de 2.682 euros, le montant de (2.682 x 24/30 jours) 2.145,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, sinon à titre de dommages et intérêts.

Subsidiairement, il formula une offre de preuve par témoins et demanda, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, la communication par l’employeur de l’avenant en cause.accomplissement, - les attestations testimoniales devaient être rejetées ainsi que, - l’offre de preuve, étant donné qu’il ne résultait pas de cette offre de preuve dans

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

les montants de 22.551,26 euros au titre de l’indemnité de préavis, de 2.169,09 euros au titre du congé payé sur préavis, de 2.867,79 euros au titre du congé payé indûment retenu en octobre 2013, de 60.000 euros au titre du dommage matériel et de 22.551,26 euros au titre du dommage moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’àL’

Garantie locative Selon la clause XII, le preneur doit verser au bailleur avant la prise d’effet du bail à titre de garantie pour couvrir l’ensemble de ses engagements un dépôt égal à six mois de loyer, soit 39.546,60 euros.d o n n e a c t e à la société à responsabilité limitée SOC2) S.à r.l. de sa demande reconventionnelle en remboursement de la garantie

SOC2) met en cause Madame J) pour des décisions de gestion qu’elle était tout à fait en droit de prendre conformément aux statuts de la société (pages 58,59 et 60 de nos conclusions).

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.