Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande en péremption d’instance, la société SOC 1) fait valoir qu’elle a notifié sa constitution d’avocat à la Cour le 4 janvier 2017, suite à l’acte d’appel du 29 décembre 2016.

de la demande en justice, à la déclaration de jugement commun à C., à D. et à E. et à la condamnation d’F. au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que des frais et dépens de l’instance, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 28 juin 2017, a dit la demande en partage et en liquidation d’F. irrecevable

14 décembre 2017, n° 3892 du registre).

A l’appui de son appel, A. expose que les parties, qui vivent ensemble depuis 2017, qui se sont mariées le 6 février 2020 et qui vivent actuellement toujours dans le même immeuble, ont deux enfants communs C. et D. et qu’elles ont également un enfant chacun, issu d’unions antérieures, à savoir l’enfant E., âgé de 11 ans, pour B. et l’enfant F., âgée de 5 ans

déclaration de succession d’M.) du 9 novembre 2016, respectivement 7 avril 2017, commet le notaire Cosita DELVAUX, de résidence à L-1840 Luxembourg, 36, Boulevard Joseph II, pour 1) procéder aux opérations de partage et de liquidation, 2) faire l’inventaire de tous les biens existants au moment du décès d’M.) ainsi que des dettes de la succession, 3)75, 76

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n° 1056 du 22 décembre 2020).

Le 5 janvier 2017, B, C et A ont signé un document intitulé « Memorandum of Understanding » (ci-après « MoU ») » dans le contexte du fonds E, alors que le groupe a souhaité s’adjoindre les services de B, professionnel dans le domaine du private equity en France.It will be implemented over the next weeks following the signature of such MoU, and no later than

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Revu l’arrêt rendu le 9 novembre 2017 aux termes duquel la Cour, après avoir retenu que le licenciement avec effet immédiat prononcé le 17 février 2014 par la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») à l’égard de A.) (ci-après « le salarié ») est régulier au regard de l’article L.121-6 (3) du Code du travail et rejeté le moyenL’

Par jugement rendu contradictoirement en date du 13 juillet 2018, le tribunal du travail a donné acte à Me Julien BOECKLER qu’il reprend, en sa qualité de curateur, l’instance introduite à l’égard de la société SOC 1), déclarée en état de faillite le 17 novembre 2017, donné acte à A de la diminution de sa demande en indemnisation du préjudice matériel à la

Par un jugement du 31 mai 2017, le tribunal avait fait droit à la demande.Par un jugement du 27 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait ordonné la liquidation judiciaire de la société SOC4).Par un jugement du 24 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la société

1. le 6 décembre 2017, vers 10.00 heures, à LIEU1.), ADRESSE1.),2. le 23 décembre 2017, vers 18.00 heures, à LIEU1.), ADRESSE1.),8. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit mais au moins depuis le 6 décembre 2017, à LIEU1.), ADRESSE1.),2. entre le 6 décembre 2017, respectivement le 23 décembre 2017 et le 18 janvier 2018, dans l’arrondissement

Le déguerpissement forcé d’SOC2.) a été fixé au 11 janvier 2017.Le 5 janvier 2017, la société anonyme SOC1.) (ci-après SOC1.)), actionnaire unique d’SOC2.), a fait tierce-opposition pour voir annuler le jugement du 15 novembre 2016.Le 10 janvier 2017, SOC2.) a déposé une « requête en sursis à déguerpissement » devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.

19 janvier 2017, n° 3718 du registre. 12

heures supplémentaires année 2015, - heures supplémentaires année 2016, - heures supplémentaires année 2017,heures supplémentaires année 2017A l’appui de ses prétentions, A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2009, il avait été engagé par la société SOC 1) en qualité de boucher et se trouvait au service de cette société du

I. depuis l’année 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis décembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu’au 17 mai 2018, au siège de la société à responsabilité limitée « SOC1) » SARL à L-(...),II. depuis l’année 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis décembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu’au 17 mai 2018, au siège de la

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté ayant existé entre le demandeur et la défenderesse en cassation d’une demande tendant à la condamnation de X à payer, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, une indemnité d’occupation d’un immeuble indivis

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 février 2018, B a fait convoquer A devant le tribunal du travail aux fins d’y voir constater, principalement, qu’elle a été licenciée abusivement avec effet immédiat en date du 27 août 2017 sans motivation, sinon, subsidiairement, qu’elle a été licenciée abusivement en date du 2

subi pendant une période de référence qu’elle demande à la Cour de fixer à quatorze mois et demi (jusqu’au 31 octobre 2017).

E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 17 août 2017, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par jugement du 9 juin 2017, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 135.560,75