Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 31 juillet 2013, B) a donné en location à A) et à A’) un appartement sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.250,00 euros, ainsi que d’une avance mensuelle sur charges de 250,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois2013

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 21 février 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 21 février 2013De ce jugement non signifié, A.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 21 février 2013

816 du 28 octobre 2013, dressé par le Commissariat de proximité de la police grand-ducale d’EttelbruckLe parquet reproche à P1.) d’avoir, « le 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, àEn date du 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, P1.) conduit sa voiture de la marque Peugeot, immatriculéele 28 octobre 2013, vers 07:13 heures, àgreffe de cette juridiction, les

Vu le procès-verbal numéro 189/2013 du 29 octobre 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP CentsVu le procès-verbal numéro 41064 du 28 août 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch-sur-AlzetteVu le procès-verbal numéro 30507 du 29

L’affaire, inscrite sous le numéro 150061 du rôle et appelée pour fixation le 18 décembre 2012, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 5 mars 2013, puis au 4 juin 2013, date à laquelle l’affaire fut fixée d’office au rôle général par le tribunal), puis par courrier du greffe du 7 mai 2014 au 16 septembre 2014, date à laquelle elle fut fixée pour fixation au

Suivant contrat de bail signé le 31 juillet 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.250,00 euros, ainsi que d’une avance mensuelle sur charges de 250,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque moisindéterminée, a pris effet le 1er août 2013

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P1.), Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1 et

Vu l’ordonnance numéro 430/13 rendue le 20 février 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef de trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et de défaut d’autorisation d’établissement

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 27 novembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 21 mai 2013, PERSONNE1.) a cité la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le

études justifiées, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 8 mars 2013, fait citer son ex-époux PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) de 700,00 euros par mois, et au profit de l’enfant PERSONNE4.) de 600,00 euros par mois, à chaque fois à dater

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 octobre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à LuxembourgPERSONNE1.) conclut tout d’abord à

L’affaire, inscrite sous le numéro 134836 du rôle et appelée pour fixation le 25 janvier 2011, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 22 février 2011, avant d’être successivement fixée pour contrôle aux 5 avril 2011, 28 juin 2011, 27 septembre 2011, 22 novembre 2011, 17 janvier 2012, 17 avril 2012, 19 juin 2012,18 décembre 2012, 14 mai 2013, 15 octobre 2013

Suivant contrat de bail signé le 23 avril 2013, avec effet au 1er mai 2013, pour une durée de trois ans, renouvelable d’année en année par tacite reconduction, un appartement sis à L-ADRESSE1.), a été donné en location par PERSONNE4.) et PERSONNE3.), en leur qualité de bailleurs, à PERSONNE1.), en sa qualité de preneur, moyennant paiement d’un loyer mensuel

Luxembourg du 7 novembre 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à LuxembourgPar ordonnance n° 31/2013 du 16 janvier 2013, le juge des référés a reçu le contredit en la pure formePar exploit d’huissier du 7 novembre 2013, SOCIETE1.) a fait donner assignation à comparaître aux époux PERSONNE1.)-

Vu les rapports numéros SPJ1.1/2013/28900/16 FERO et SPJ1.1/2013/28900/19 FERO du 27/05/2013, dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité généraleVu le rapport numéro SPJ1.1/2013/28900/38 FERO du 17/11/2013, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité généraleLe Ministère

Vu l’arrêt n° 330/13 du 24 juin 2013 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions aux articles 4 et 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 29 mai 2013 le tribunal d’arrondissement a dit la demande d’SOC.2.) fondée en vertu du principe dit de la

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 mai 2013, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 22 mars 2013, le licenciement a été déclaré abusif, le tribunal retenant que les motifs invoqués n’étaient pas suffisamment

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2013 sous le numéro 37273 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialecasse et annule l’arrêt rendu le 13 mars 2013 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37273 du rôle

Entre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 30 avril 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la