Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée en date du 28 août 2009, T.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), ci-après la société SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 24 octobre 2008 et condamner à lui payer un dommage matériel et moral de chaque fois 15.000 €

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 19 mai 2009, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, sur base de l’article 306 du code civil, déclaré fondée la demande en

Revu l’arrêt du 4 mars 2009 par lequel la Cour autrement composé a rejeté la demande de demande en péremption d’instance présentée par B.).

La société anonyme J et K ont, par conclusion respectivement des 7 août et 27 août 2009, amplifiées par conclusions du 11 janvier 2011, en ce qui concerne K, relevé appel incident.La société à responsabilité limitée de droit allemand L G.M.B.H. a, en sollicitant, par conclusions du 28 septembre 2009, le rejet de la demande dirigée par les époux A-B à son

Par exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2009, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer la rescision pour cause de lésion de plus du quart du partage réalisé par devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 20 mars 2007 et pour voir

Les délai d’appel dans lequel un placé judiciaire peut relever appel contre une décision rendue par le tribunal d’arrondissement sur base de l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux est de 5 jours à partir de la notification par le greffe de la décision.

vu l’assignation en divorce du 17 juillet 2009;

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 5 août 2009,Par jugement rendu le 4 mars 2009 le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande principale, compétent pour connaître de la demande reconventionnelle et a dit cette demande recevable, mais non fondée.Par exploit d'huissier du 5 août

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 août 2009,Cour, 25 mars 2009, n° 33896

Se prévalant de ce que le 10 janvier 2008, O) lui paie l’avance de 7.329.840.000.- RUR, mais refuse le règlement du solde du prix de vente, M) saisit le 22 septembre 2009, sur la base de la clause d'arbitrage figurant à

la société à responsabilité limitée N), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 4 mai 2009, comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L), intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 4 mai 2009, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à

Ils ont été entendus et inculpés par le juge d’instruction suite à rappel du Ministère Public du 18 mai 2009 par le juge d’instruction le 26enquêteur entendu à l’audience, à une surcharge de travail, se situent notamment entre le 30 novembre 2006 et le 11 janvier 2008 et entre le 31 juillet 2008 et le transmis du 26 mars 2009 du juge d’instruction, ainsi qu’

dater du 9 juillet 2009, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.Par jugement du 30 mars 2011, le juge de paix de Luxembourg a dit la demande fondée à concurrence du montant réclamé et a ainsi condamné PERSONNE1.) au montant de 7.940,75 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2009 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500,00 euros.

Par contrat de bail du 15 décembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à ADRESSE4.) moyennant paiement d’un loyer de 500,00 euros par mois.Le contrat de bail, conclu pour une durée initiale d’une année, a pris cours le 15 décembre 2009.Le contrat de bail du 15 décembre 2009 stipule, en son article III, que le

Par jugement contradictoire du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 6 mars 2009 (Xe section), l'appel, que PERSONNE3.) a introduit contre le prédit jugement, a été déclaré non fondé.Par jugement du Tribunal de Paix du 21 octobre 2009, PERSONNE2.) a été autorisé à faire les travaux d'arrachage aux frais de PERSONNE3.), les frais étant récupérables

En date du 20 avril 2009, vers 08.30 heures, un accident de la circulation s’est produit sur la ADRESSE9.) en direction de ADRESSE10.) à hauteur de l’intersection avec la ADRESSE11.), entre la moto appartenant à et conduite par PERSONNE1.), assurée auprès de SOCIETE3.), et le véhicule de marque MEDIA1.), appartenant à la société SOCIETE4.), prise en leasing

Par jugement rendu en date du 5 novembre 2009 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), et celui-ci a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire personnelle d’un montant de 600,00 euros par mois, l’état de santé d’PERSONNE2.), combiné au fait qu’elle n’avait jamais occupé d’

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes, I. entre fin août 2009 et le 21 septembre 2009, à Luxembourg-Ville, agence (...) de la banque BQUE.1.), dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures privées par fausses signatures et par fabrication de conventions,en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse commis un

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch/Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, du 11 septembre 2009, les demanderesses ont fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le jeudi, 24 septembre 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,étage,

Si la réalisation du logement date de plus de quinze ans, le capital investi réadapté (à l’exclusion du prix du terrain et des frais d’acte) est soumis à une diminution de 2% pour tous les deux ans qui dépassent les quinze ans (cf. Georges Krieger, Le bail d’habitation, éd. 2009, n° 89 p.