Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 9 août 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7211/23 délivrée le 10 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante, les parties furent convoquées à l’audience publique du 31 janvier 2024 à 9h00, salle JP 1.19.Par ordonnance

FAITS : Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 15 avril 2024, la société en commandite simple SOCIETE1.) s.à r.l. & Co. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour avoir paiement du montant de 4.134,80 €.Par courrier entré au greffe de la Justice de

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 14 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le Tribunal de Paix de céans, siégeant en matière de référé, aux fins de voir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée dans le dispositif de la requête

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.373/2024 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 28 mars 2024 et ayant validé la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 mars 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 5 juin 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 177/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 22 mai 2023, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

familial durant l'instance de divorce, avec interdiction à son époux de venir l'y troubler, par ordonnance de référé divorce du 23 mai 2017.

Vu l’ordonnance numéro 1065/23 rendue le 6 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 496-1, 496-2 etAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche au prévenu

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2023.Suivant une ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par ledit juge, l’expert Professeur Docteur en médecine Daniel GRUBEANU (ci-après l’ « Expert Docteur Daniel GRUBEANU ») a

Par ordonnance du 16 juin 2021, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO6.) délivrée en date du 23 septembre 2020 sur requête de la société SOCIETE1.).

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 30 juillet 2019 par le juge d'instruction près le Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), notifiée au prévenu le 23 septembre 2019.»3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº 44/2024 rendue entre parties en date du 25 juin 2024, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit :procédé à son remplacement par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée, réservons les frais et dépens de l’instance, ordonnons

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge des référés a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître et a, dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné une expertise et a commis pour y procéder l’expert Yves KEMP, avec la mission de concilier les parties si faire se peut,Le

voir condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, - voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstantPar une ordonnance rendue le 6 février 2024, un juge au Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, aPar exploit d’huissier du 19 mars 2024, PERSONNE1.) a relevé appel

Vu le réquisitoire du Ministère Public daté du 29 avril 2022 et l’ordonnance de renvoi numéro 1239/22 du 14 juin 2022 aux terme desquels PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent renvoyés devant le Tribunal de Police, moyennant application de circonstances atténuantes, pour les préventions suivantes :

Le Tribunal retient qu’au vu des pièces versés par PERSONNE5.) (deux comptes-rendus d’examen médicaux datant de mai et août 2022 et une ordonnance médicale préconisant un traitement par kinésithérapie datant d’août 2022) qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le préjudice corporel dont celui-ci entend obtenir réparation est en relation

Suivant titre exécutoire du 2 août 2023, un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 14 juin 2023, ayant ordonné à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à PERSONNE1.) le montant de 15.931,66 €, avec les intérêts légaux à partir