Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait prononcé une ordonnance de non-lieu du chef des faits instruits suite au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile par la société SOCIETE1Par déclaration du 3 mars 2022 parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître AVOCAT2.), en remplacement de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2022

Selon l’arrêt attaqué, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du président du même tribunal, avait déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en rétractation d’une ordonnance présidentielle rendue à la requête de la ORGANISATION1.) sur base de l’article 66 du Nouveau

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 décembre 2022L’appelante fait exposer que par ordonnance conditionnelle de payement du 11 décembre 2018, notifiée le 14 décembre 2018, il a été fait droit à sa requête déposée le 21 novembre 2018, avant qu’un titre exécutoire soit délivré le 14 janvier 2019 et notifié le 21 janvier 2019, à la suite d’une

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2022

Par exploit d’huissier du 3 septembre 2021, la société SOCIETE2.) a fait pratiquer, sur base d’une ordonnance rendue en date du 27 août 2021 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, sur le fondement des articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, une saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la SOCIETE3

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a été invité à payer la somme principale de 6.420,39 euros, outre les intérêts, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., ci-après « la société SOCIETE1Le 24 janvier 2020, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiementPar jugement du 6 juillet 2022,

saisi suivant ordonnance de saisie-immobilière du juge d’instruction du 24 septembre 2009 (procès-verbal JDA5117/111 du 29 septembre 2009 de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF) : lotIl faut relever d’emblée qu’il résulte d’une pièce versée aux débats que par ordonnance du vice-président du tribunal d’arrondissement de

L’ordonnance de clôture a été révoquée afin de permettre la communication de cette pièce et la prise de position de la part d’SOCIETE2

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 16 mois, avec effet du 21 février 2023 au 14 juin 2024, prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 3 novembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, initialement assortie du sursis intégral

Par ordonnance n°2021TALJAF/002775 rendu en date du 21 septembre 2021 l’expert désigné pour procéder à l’expertise psychiatrique/psychologique a été remplacéPar ordonnance n°2022TALJAF/002401 14 juillet 2022 l’expert désigné pour procéder à l’expertise psychiatrique/psychologique a été remplacéPar ordonnance n°2022TALJAF/002793 du 20 septembre 2022 l’expert

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnanceordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

Toutefois, l’ordonnance de référé ayant nommé un administrateur provisoire et le jugement ayant nommé un liquidateur étant postérieurs à l’assignation, SOCIETE1.) était, sauf preuve contraire, valablement représentée par son conseil d’administration au jour de l’assignation

Suite à la nomination, par ordonnance de référé du 24 mai 2004, d’un collège d’experts afin de chiffrer les préjudices essuyés par PARTIE CIVILE1.), celle-ci a initié une action en responsabilité contre la (...) PARTIE CIVILE6.) (ci-après PARTIE CIVILE6.)), assureur de feu PARTIE CIVILE5.), en vue de se voir indemniser leurs préjudicesPar ordonnance du 4

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2022

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2022Toutefois celle-ci ne peut intervenir que sur production par l'avoué du bulletin portant la décision du président du tribunal, qui doit être visée dans l'ordonnance de taxe

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2022

Vu l’ordonnance de renvoi n° 206/19 du 30 janvier 2019 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même TribunalLe réquisitoire de renvoi du Procureur d’État est daté du 13 juin 2018 et l’

Vu l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2023A titre préliminaire, le tribunal relève que les développements de Maître Alain NORTH concernant le courrier du 17 janvier 2022 de Maître Marc MODERT qui ne lui aurait été envoyé qu’en date du 22 janvier 2022, soit après l’ordonnance du 20 janvier 2022 rendue par le juge chargé de l’exécution de l’enquête, sont

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 25 janvier 2023