Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, ainsi que des

En application de l’article 60 du code pénal il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du code d'instruction criminelle, ainsi que des

chauffeurs touchaient 60% du bénéfice généré.P2.) reconnaît avoir fait le plein de 52,60 litres en date du 27 mai 2014 à la station E2.en Serbie, précédemment appropriées, sinon copiées frauduleusement, partant à l’aide de fausses clés, dont notamment le 27.05.2014 à la station de service E2.) à LIEU5.), en ayant soustrait frauduleusement 52,60 litres de

P.1.) reconnaît avoir eu une vitesse d’environ 60 à 70 km/h au moment de heurter PC.1.) avec son véhicule.

A l’issue de la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre du salarié dans le cadre du détournement de fonds dont elle a été victime, le conseil d’administration de la maison-mère a décidé, en date du 18 juillet 2012, d’appliquer la sanction disciplinaire de la suspension de travail pendant 60 jours avec perte de rémunération et d’ancienneté avec effet au

Sur base de l’article L.124-12(3) du code du travail, il réclama dès lors le montant de 3.240,60 euros, soit un mois de salaire, à titre de dommages et intérêts.Au cas où le licenciement devait être considéré comme justifié, il demande de se voir allouer le montant de 3.240,60 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularitéexploitation que celui de

exploitation que celui de Luxembourg, alors que la société A indiquerait sur son site internet que le poste de chauffeur routier reste le premier profil le plus fréquemment recherché et qu’elle compte 60 centres d’exploitations de proximité.

euros ( 12 X 5.846,24 ) et les indemnités de chômage nettes perçues pendant seulement 10,5 mois de cette période d’un montant de 18.408,60 euros ( 10,5 x 1.753,20 euros).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29 30 et 60 du code pénal;

en l’espèce d’avoir verbalement menacé de mort M. PC.4.) qu’il passerait chez lui avec son cousin lui régler son compte s’il ne lui remet pas la somme d’argent exigée, tout en sachant voire ne pouvant pas ignorer que M. PC.4.) souffre d’une déficience physique et psychique suite à un accident de travail lui valant une invalidité de 60 %».en l’espèce d’avoir