Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La chambre du conseil a correctement retenu l’existence de charges suffisantes permettant d’ordonner le renvoi d’A.) devant une juridiction de jugement pour le fait qualifié provisoirement de vol avec effraction et escalade du 3 octobre 2017 visé sub I.71 dans le réquisitoire du Ministère public du 4 janvier 2019, ainsi que le blanchiment du produit de ce

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 février 2017, A.) a fait convoquer la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 761.183,80 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de la date du licenciement, soit le

Par requête déposée le 13 novembre 2017, B a fait convoquer A devant tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 87.406.euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 8.626,92 euros à titre d’arriérés de charges.Il a condamné A à payer à B la somme de 107.623,10 euros du chef de loyers et avances sur charges avec les

Par requête du 4 décembre 2017, A demande au juge de paix de Luxembourg de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de B entre les mains de C, pour avoir paiement du montant total de 48.691,84 euros suivant titre exécutoire européen de la « Grundschuldbestellung » du 27 juin 2017, décomptes actualisés du 23 octobre 2017, « Kündigungsschreiben » du

Par requête déposée en date du 15 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOC1) SA a fait convoquer A) pour le condamner à payer la somme de 16.171.- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.165,97.- euros à titre de charges impayées, la somme de 38.800.- euros à titre de pas-de-porte impayé et la somme de

En date des 26 août 2016 et 17 juillet 2017, SOCIETE1.) a envoyé à SOCIETE2.) une facture n° 6V.08024/800362 pour un montant de 35.435,48 EUR TTC et une facture n° 7V.07035/800362 pour un montant de 1.098,04 EUR TTC.La requérante demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.233,52 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2017

En date des 26 août 2016 et 17 juillet 2017, SOCIETE1.) a envoyé à SOCIETE2.) une facture n° 6V.08024/800362 pour un montant de 35.435,48 EUR TTC et une facture n° 7V.07035/800362 pour un montant de 1.098,04 EUR TTC.La requérante demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.233,52 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2017

Vu le procès-verbal n°40637/2017 dressé en date du 29 septembre 2017 par la police grand-ducale (circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CPI Differdange, SI), ensemble les pièces et photos y annexées.le 29 septembre 2017, entre 20:30 et 22:15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LIEU3.), sans préjudice des indications de

préjudice matériel subi en relation avec un accident de la circulation qui s’est produit le 1er mars 2017.

Invoice n°10800090103794 du 31 mai 2017 à hauteur de 3.961,91 EUR, − Invoice n°10800090108763 du 06 septembre 2017 à hauteur de 21.359,93 EUR, − Invoice n°10800090116273 du 30 novembre 2017 à hauteur de 15.236,48 EUR, − Invoice n°10800090122862 du 28 février 2018 à hauteur de 29.355,01 EUR, − Invoice n°10800090126093 du 13 avril 2018 à hauteur de 5.310,20B)

condamnée A à restituer à l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 30.219,41 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande, 12 décembre 2017, jusqu’à solde ;Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la lettre de licenciement répond aux critères de précision, que le délai d’un mois à partir de la connaissance

A l’audience publique du 18 décembre 2017, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, A déclara renoncer à sa demande relative au congé non pris.LUXEMBOURG la somme de 20.042,62 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 18 décembre 2017, jusqu’à solde ;

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 7 mars 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1) aux fins d’y voir déclarer irrégulier et abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 15 février 2016 et pour s’y voir condamner au paiement des montants suivants :affiliation du Centre

Le curateur soutenait, sur base de l’article L.125-1 du code du travail, que « cette indemnité » ne serait pas due, motif pris que A avait été licencié suivant courrier daté au 28 mars 2017 avec un préavis du 1er avril au 31 mai 2017 et qu’il ne pourrait dès lors prétendre à aucune indemnité au-delà du 31 mai 2017.Par jugement du tribunal de commerce de

déclarée en état de faillite par jugement du 8 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, intimé aux fins du prédit acte RUKAVINA, comparant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par jugement n°401/2017 du 24 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de faillite a renvoyé la déclaration de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 31 mars 2017, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son collège des bourgmestre et échevins

581-9 du Code du travail, ont été abrogées par la loi du 30 novembre 2017 portant 1. modification de l'article L.L’article 4 de la loi du 30 novembre 2017, précitée, aurait cependant institué des dispositions transitoires selon lesquelles les articles L.En l’espèce, une telle convention, signée entre le Ministre du Travail et la AA.) à la date du 27 janvier

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,intimé aux fins du prédit exploit REYTER du 7 juillet 2017, comparant par Maître Christine LOUIS-HABERER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement rendu

Par requête du 8 août 2017, A.) a fait convoquer la CFL devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de, à titre principal:L’appelante demande, par réformation, à voir dire nulle, sinon irrecevable la demande, dire que la requête introductive d’instance du 8 août 2017 est entachée d’un libellé obscur, que A.) a violé le principe de l’estoppel et qu’

décembre 2017, a rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à la société civile F) ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.En l’espèce, cette question a d’ores et déjà été soumise, sur base de l’article 919 du Nouveau code de procédure civile, à un juge, le président du