Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suite à la parution de cet article, la société SOC.2.) a exposé que la société SOC.1.) aurait, suivant courrier recommandé du 14 février 2017, dénoncé toutes les relations contractuelles existant entre les parties et fait basculer toutes ses transactions vers un autre prestataire ;La société SOC.2.) a ensuite expliqué disposer d’une créance d’un montant de 9

Il y a lieu de rappeler que A) demande la condamnation de son ancien employeur, la société SOC1), à lui payer la somme de 74.825,- EUR correspondant à la somme des boni dus pour les années 2013 à 2017, en faisant valoir que le contrat de travail prévoyait dans son article 5 une rémunération comprenant à la fois une partie fixe d’un montant égal à 4.500,- EUR

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 décembre 2017, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Howald,A l’audience du 15 juin 2017, la salariée a renoncé à sa demande en paiement du montant de 151,20 euros au titre des chèques-repas et l’employeur a demandé reconventionnellement une

Par un deuxième jugement rendu le 10 février 2017, le tribunal du travail a :fixé la continuation des débats ultérieurs à l'audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 09.00 heures du matin devant le tribunal du travail, siégeant à LUXEMBOURG, Cité Judiciaire, Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’audience JP.0.15.particuliers échappe, en principe,

Libellé INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 013 - DOSSIER

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 juin 2017, comparant par Maître Nadine BOGELMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,période du 6 juillet 2015 au 5 janvier 2017, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice.Par un jugement rendu

Par jugement civil du 20 janvier 2017 l’expert Roger ROCK, a été nommé avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :de réduire les frais et honoraires résultant de la note d’honoraires de Roger ROCK du 12 septembre 2017 au montant de 4.422,34 euros, a taxé les frais et honoraires de l’expert Roger ROCK à

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour 9 novembre 2017, numéro xxxxx du rôle).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 12 décembre 2017, comparant par l’étude DF Lawyers, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 47, GrandRue, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour

changé depuis les travaux effectués en 2017, il y aurait une légère différence entre laL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail commercial signé le 11 octobre 2017, ayant pris effet le 1er octobre 2017, la société civile immobilière SOCIETE1.). a donné en location à la société à responsabilité limitée L’SOCIETE2.) s.àr.l., représentée par PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui se sont engagés solidairement et indivisiblement avec la société L’SOCIETE2.),

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2017, A a donné citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.436,53 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.La première et seule fois où A aurait fait savoir à qu’il entendrait faire usage de son droit de

années 2014 à 2017 le montant de 3.260,05 euros avec les intérêts légaux de retard à partir du 1er novembre 2017, date prévue dans le protocole d’accord du 21 juin 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 6 mars 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.À l’appui de sa demande, elle fit valoir qu’elle aurait été au service des

En date du 10 avril 2018, A a mis en demeure la société SOC 1) pour lui indiquer qu’il contestait cet alinéa 4 en raison d’un nombre conséquent d’heures supplémentaires prestées et non payées, de frais de route non remboursés, de solde de congés non pris, de prime de fin d’année 2017 et 2018, de supplément d’heures de nuit et du fait que le salaire de mars

En date du 10 avril 2018, S1 a mis en demeure la société S1 pour lui indiquer qu’il contestait cet alinéa 4 en raison d’un nombre conséquent d’heures supplémentaires prestées et non payées, de frais de route non remboursés, de solde de congés non pris, de prime de fin d’année 2017 et 2018, de supplément d’heures de nuit et du fait que le salaire de mars 2018

Il ressort du dossier répressif que l’instruction judiciaire qui n’a pas connu de temps morts fût clôturée le 6 janvier 2017.

L’appelant relève plus spécialement que si PERE et MERE avaient, le 3 août 2017, entamé une procédure d’adoption internationale conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, si une enquête sociale a été effectuée en Espagne le 4 octobre 2017, si un certificat que les intimés remplissent les conditions prévues par la loi espagnole

Par attestation du 30 mai 2017, le curateur de la faillite D a informé la société C que sa créance déclarée concernant le prêt d’argent accordé d’un montant de 250.000 euros était irrécouvrable.