Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son curateur actuellement en fonctions, Maître Nathalie HENGEN, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 juillet 2013, comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchRevu l’arrêt du 9 octobre 2014 par lequel la Cour a déclaré l’appel de la société à responsabilité

Par jugement contradictoire du 8 novembre 2013, le tribunal du travail a donné acte à A qu’elle se réserve le droit de réclamer ultérieurement la somme de 2.449,23 euros ainsi que la somme de 351,51 euros à titre d’arriérés de salaire, respectivement à titre d’indemnité compensatoire de salaires insuffisants, outre les majorations mensuelles de 2 % à

Saisi d’un recours formé par la société A s.à r.l. contre un jugement rendu par le tribunal du travail le 9 décembre 2013 ayant déclaré le licenciement de B abusif pour être intervenu en violation de l’article L.121-6 du code du travail, la Cour a, en présence des contestations de l’employeur à l’égard de l’affirmation de B de l’avoir informé le premier jour

Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 septembre 2013 sous le numéro 34522 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailQue cette interdiction s'applique également dans le cadre de contrats successifs convenus par des entités juridiques distinctes relevant du même groupe (Pièce n°41 : Cour d'appel

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 août 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 8 juillet 2013, le tribunal du travail, considérant que les motifs libellés

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 mars 2013, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 25 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que le vendeur B, en refusant par principe le transfert

E n t r e: la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice KURDYBAN de Luxembourg du 6 septembre 2013, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour à LuxembourgPar acte d’huissier du 31

novembre 2012, 2012/22766-31 du 9 novembre 2012, 2012/22766-37 du 7 janvier 2013, 2012/22766-40 du 16 janvier 2013, 2012/22766-45 du 14mars 2013, 2012/22766-46 du 14 mars 2013, 2012/22766-47 du 14 mars 2013, 2012/2276648 du 25 mars 2013, 2012/22766-53 du 23 avril 2013, 2012/22766-56 du 16 mai 2013, 2012/22766-59 du 9 juillet 2013, 2012/22766-61 du 23 juillet

Le 18 septembre 2013 à 19.30 heures, le Centre d'Intervention d'Esch/Alzette fut informé que P.1.) a porté des coups de couteau à son ex-amie PC.1.) dans l'appartement occupé par cette dernière et sa mère, sis au rez-de chaussée de la résidence se trouvant à (...) et qu'il a pris la fuite en direction du rond-point situé dans laPC.1.) fut entendue le 19

Par jugement réputé contradictoire rendu en date du 20 décembre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné A à payer à B (ci-après la société B) la somme de 46.275 euros, outre les intérêts, du chef de travaux de démolition, d’évacuation et de terrassement effectués sur un chantier situé àIl explique que suite à l’assignation de la société B

Vu l’ordonnance numéro 1096/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2013, renvoyant P.1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 309, 461 et 464 du code pénal

commerciale, tendant à voir indemniser son préjudice du fait de prétendues inexécutions par cette société de ses obligations dans le cadre d’un contrat de domiciliation et de prestation de services a été déclarée non fondée par jugement du 20 novembre 2013

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar un deuxième jugement contradictoire du 20 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Il résulte des éléments du dossier que l’expert s’est rendu à deux reprises sur les lieux, qu’il a envoyé aux parties un résumé de ce qui a été acté sur place en date du 12 septembre 2012 et que tant les demandeurs (courrier du 27 novembre 2013) que le défendeur (courrier du 14 novembre 2013 ont pris position par écrit par rapport aux constatations retenues

En date du 15 juillet 2013, le tribunal a déclaré un premier dividende des actifs réalisés aux créanciers admis dans 26 des fonds, pour lesquels tant les masses actives que passives étaient connus

du 1er mars 2007 au 31 mars 2013 inclusTant A que B s’accordent à voir dire, sur base de l’expertise D du 4 janvier 2013, qui retient une valeur du terrain de 5.348.000LUF, soit 132.574,46 euros, et une valeur de la construction de 8.288.008LUF, soit 205.454,35 euros au moment de la construction en 1995, que l’immeuble est commun pour le tout en application

d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature (Cass fr. com 23 avril 2013, n°12-18.119,431

Par exploit d’huissier du 10 février 2014, A) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 3 janvier 2014 par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, statuant sur son opposition interjetée le 6 novembre 2013 contre l’ordonnance de référé du 22 octobre 2013 la condamnant par défaut à « enlever dans les

Par un jugement contradictoire du 4 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par la défenderesse déduite de l’absence d’immatriculation du demandeur au registre de commerce et des sociétés et il a déclaré non fondée la demande de A. Pour statuer ainsi, les premiers

Aux termes de ses écritures du 6 mai 2013, B conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en soulevant la prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce, les faits invoqués par A datant de 1998, de 1999 et en partie du début de l’année 2000 et l’action judiciaire n’ayant été intentée que le 12 février 2010