Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 22 avril 2009, L.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) S.A. aux mêmes finsPar jugement du 26 juin 2009, le tribunal du travail a déclaré irrecevable l’action dirigée contre la société SOC.1L.) a interjeté appel par exploit d’huissier du 22 septembre 2010 tant contre le jugement du 26 juin 2009 que contre celui du 2 juillet 2010, ainsi

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré régulier le licenciement sans préavis notifié le 10 juin 2009 à X.) par son employeur, la société anonyme SOC1.), et avait débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral et d’une indemnité compensatoire de préavis

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 septembre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

A a été aux services de la société B du 5 septembre 2005 au 24 juin 2009Il a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 24 juin 2009Par un courrier du 23 juillet 2009, A, par l’intermédiaire de son organisation syndicale, a réclamé contre son licenciementA avait contesté la réalité des faits énoncés par l'employeur dans son courrier du 24

En effet il aurait remis au tribunal un contrat de travail daté du 18 mars 2009, signé par l’employeur et le salarié, comprenant une clause d’essai de 3 moisDans ce contrat de travail a été stipulée par écrit une clause essai de trois mois à partir du 18 mars 2009

du bureau central français, No 9 avril 2009, p.6

Par requête déposée le 3 décembre 2009, T.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 59.840,30 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusifT.) a été engagée le 6 septembre 1999 et elle a été licenciée avec préavis le 31 août

ayant été représentée par son conseil d’administration, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 novembre 2009, représentée par le curateur de la faillite, Maître Olivier WAGNER, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur

Par requête du 4 juin 2009, Afit convoquer son ancien employeur la société anonyme C SA (actuellement la société anonyme B S.A) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requêteAu service de la société employeuse

Revu l’arrêt rendu en cause le 8 juillet 2010 ayant, entre autres, dit que l’évaluation de l’indemnité réparatrice de la perte de revenus est à limiter au jour du décès de la victime B, 10 février 2009, et a chargé l’expert JeanMINDEN de la mission de recalculer la perte de revenus de B en la limitant au jour du décès de la victime, 10 février 2009, et de

les 31 mars 2009, 16 octobre 2009 et 14 décembre 2009, ont été remis à la police par l’un des frères C.) DC.) et D.), gérants de la société SOC.1.) s.à r.l., ont été entendus les 25 mai et 24 juin 2009, avant l’ouverture d’une informationLe 14 décembre 2009, le parquet a requis l’ouverture d’une information contre BIl résulte du dossier soumis à la chambre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 janvier 2009, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2009, la société à responsabilité limitée C a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée B, actuellement A, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH pour l’y entendre condamner au paiement de la somme de 26.450,57 € du chef de factures impayées relatives à des mises à disposition

A l'appui de sa demande, le requérant fait valoir qu'en date du 18.12.2009, il a sollicité entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg la taxation d'une note d'honoraires de son cabinet, contestée par la société Atenor GroupLe jugement dans l'affaire, pour laquelle Maître A) avait été mandaté, a été rendu en date du 5.5.2009,

32240/2009 du 5 décembre 2009 du CPI/SI de la police grand-ducale de Wiltz, circonscription régionale de Diekirch, à charge de X.) et de ALe Parquet reproche à X.) d’avoir, depuis novembre 2009 jusqu’au 5 décembre 2009 àLe 5 décembre 2009, les agents de police du CPI/SI de Wiltz recueillent sur la route A.), ressortissant roumain qui déclare avoir été mis à

Statuant sur la requête de la société à responsabilité limitée M) SARL adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, tendant à condamner S) à lui payer 21.320,65 €, le juge des référés a, par ordonnance conditionnelle de paiement N° 854/2009 du 14 décembre 2009, reçu la demande et ordonné à la partieDe cette

Par jugement du 18 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande en reddition des comptes fondée et a condamné K.) à rendre compte relativement aux procurations qui lui avaient été données sur les comptes détenus par feu B.) auprès de la BCEE, notamment le compte no LUjugement du 18 mars 2009 il aurait été condamné à rendre compte de

d'un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus X.) et Y.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 avril 2009 sous le numéro 1322/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDans un courrier adressé en date du 9 mars 2009 au Tribunal, ainsi que dans d’autres courriers adressés au curateur

Par exploit d’huissier du 15 décembre 2009, la société A s.à r.l. a fait donner assignation à la société B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 15.916 € du chef de deux factures restées impayées, l’une, datée du 30 octobre 2008portant

les 31 mars 2009, 16 octobre 2009 et 14 décembre 2009, ont été remis à la police par l’un des frères C.) DC.) et D.), gérants de la société SOC.1.) s.à r.l., ont été entendus les 25 mai et 24 juin 2009, avant l’ouverture d’une informationLe 14 décembre 2009, le parquet a requis l’ouverture d’une information contre BIl résulte du dossier soumis à la chambre