Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant soutenait en première instance être en droit de bénéficier des stipulations dudit company agreement conclu le 13 mars 2009 entre l’employeur, la délégation du personnel et le comité mixte d’entreprise aux termes duquel : « A precondition of recourse to the benefits of the provisions of this Agreement which go beyond the law and the Collective

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 19 janvier 2012 confirmant le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 octobre 2009 ayant déclaré justifiée la mise à pied du 28 mai 2009

Cette façon de procéder n’est pas irrégulière et il n’y a, contrairement aux arguments développés par la société Euro-Associates, pas motif à nullité de l’exploit introductif, ce dernier ayant été régulièrement introduit en 2009 par la société Power Group Holding, société luxembourgeoise représentée par son conseil d’administration.L’article 257 du Nouveau

A, affectée comme agent de propreté sur le site du C à Mondorf, s’est vu notifier le 14 septembre 2009 par son employeur, la société B LUXEMBOURG s.à r.l., une modification du contrat de travail avec effet au 15 novembre 2009.Le préavis concernant les modifications importantes de contrat étant de deux mois, celui-ci débutera le 15 septembre 2009 et se

Ils ont ensuite conclu un troisième contrat à durée déterminée en date du 18 décembre 2008 pour la période du 20 décembre 2008 au 9 avril 2009 afin de procéder au remplacement de C absente de son poste de travail pour cause de congé de maternité.Ils ont finalement conclu un quatrième contrat à durée déterminée en date du 1er avril 2009 pour la période du 10

que ces actions avaient ainsi conduit par exemple à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire le 28 avril 2009 au cours de laquelle l’que la société SOC.1.) S.A. ayant déclaré être propriétaire de 1.397.113 actions, elle lui serait redevable de la somme de 37.722,05 €, dont elle refuserait néanmoins de s’acquitter, nonobstant lettres de rappel des 9

Par jugement du 25 mars 2009, le juge des tutelles a de nouveau ouvert la tutelle de L.) en constatant « qu’il résulte des éléments du dossier queLe jugement ouvrant la tutelle de L.) a été prononcé le 25 mars 2009, c’est-àdire en cours d’instance, l’assignation ayant été signifié les 27 et 28 août 2008 et le jugement entrepris annulant l’acte de vente ayant

Par exploit d’huissier du 8 septembre 2009, B.) et S.) ont donné assignation à la société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la s.a. SOC.1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à leur payer, du chef du préjudice subi suite aux retards dans l’achèvement de leurPar

déclarée recevable et partiellement fondée à l’égard de Madame W.), a prononcé la nullité du contrat de cession du fonds de commerce du 20 novembre 2009, a condamné Madame W.) à restituer aux parties demanderesses le montant de 30 000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 avril 2010 jusqu’à solde, et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de

Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2009, K,) a fait assigner les époux X.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour principalement les défendeurs s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à l’exécution des obligations leur incombant en application du premier compromis, à savoir passation de l’acte notarié de vente et

Les factures 5.19, 5.25, et 5.26, 5.30 Sopinor ont été contestées par courrier du 21 octobre 2009.En effet, aucun document afférent n’est produit et, dans la mesure où les résidences seraient occupées depuis 2009, la réception aurait

dit la demande de PERSONNE3.) au titre des charges locatives pour la période du 1er novembre 2009 au 1er mars 2011 fondée pour le montant de 640,00 euros, partant,

En date du 7 novembre 2009, vers 20.20 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), dans l’ADRESSE7.) à hauteur de l’intersection avec la ADRESSE8.), entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et celui appartenant à et conduit par PERSONNE1.).Le jour du 7 novembre 2009 vers 20.20 heures, je me suis trouvée sur le trottoir

Dans ce contexte, il donne à considérer qu’il a perdu son statut d’indépendant en 2009.Dans sa citation introductive d’instance ainsi que dans son acte d’appel, PERSONNE1.) soutient avoir été gérant d’un café à l’époque du divorce, statut d’indépendant qu’il aurait cependant perdu en 2009.En 2008, il a ouvert un nouveau café qu’il a néanmoins cédé à

En date du 5 mars 2009, vers 10.00 heures, un accident de la circulation s’est produit dans la ADRESSE5.) à ADRESSE6.), entre le véhicule de marque MEDIA2.), immatriculé (L) NUMERO4.), appartenant à PERSONNE3.) et conduit par PERSONNE4.), assuré auprès de la société SOCIETE2.), qui circulait en direction de la ADRESSE7.), et le véhicule de marque MEDIA3.),

que la décision de renvoi ne contient aucun élément concret permettant de considérer que la décision (en l’espèce celle du Ministerski savet na Republika Bulgaria du 16 décembre 2009), constituerait une mesure de mise en œuvre du

Au service de la société A en qualité de portier de nuit à partir du 1er juillet 2004, d’abord en vertu de deux contrats de travail à durée déterminée, puis en vertu d’un contrat à durée indéterminée signé le 1er avril 2006, B fut licencié en date du 26 août 2009 avec un préavis allant du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009.Suite à la demande du salarié

L’intimée expose que les parties étaient liées par un contrat d’apprentissage d’une durée de trois ans ayant pris effet le 10 août 2006 et devait se terminer normalement à la fin du mois de la réussite à l’examen de fin d’apprentissage de la session d’automne 2009.

Le curateur expose que la salariée se trouvait en congé de maladie du 31 janvier au 8 mars 2009, en congé de maternité du 8 mars au 25 juillet 2009, en congé parental du 26 juillet 2009 au 25 juillet 2010, puis à nouveau en congé de maternité du 5 août au 22 décembre 2010 et en congé parental du 23 décembre 2010 au 22 juin 2011.

A.) fait valoir qu’à compter du mois d’octobre 2009, après la mise en place par la société employeuse d’une troisième équipe de production fonctionnant par roulement, il serait devenu chef d’équipe d’une telle équipe de production sans pour autant toucher le salaire correspondant à ses nouvelles responsabilités.L’employeur mentionne encore que depuis le 15