Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOC.4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOC.3.) S.A. un local à usage commercial dans

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 4.000,00 euros à partir du mois de novembre 2012.Il a encore demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à quitter les lieux occupés dans un délai de huit jours à partir de la notification du

montant de 4.178,97 euros à titre d’arriérés d’indexations impayés d’avril 2023 à décembre 2023.Le tribunal de paix a dit irrecevables les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en condamnation aux frais d’huissier REYTER et honoraires MOLITOR.Le tribunal de paix en a déduit que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SDe