Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le n° NUMERO1.), représentée par son président du conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juin 2016.qu'au courant de l'année 2008, des travaux avaient été réalisés au sein de la piscine de (...) par la sàrl SOC2) pour la mise en place d'un réseau d'eau sanitaire pour le compte et à la demande de PROJET),que malgré l'intervention de la société SOC2) pour corriger les désordres liés aux dégâts des eaux, les fuites d'

Ouï la société à responsabilité limitée KIMMO SARL par l'organe de Maître Isabelle NEISS, avocat, en remplacement de Maître Gast NEU, avocat constitué.Ouï M. A.) par l'organe de Maître Donald VENKATAPEN, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2002.Par exploit d’huissier de justice du 25

Vu l’ordonnance de mise en état simplifiée du 5 juin 2024 par laquelle les parties ont été informées de l’application à la présente affaire de la procédure de mise en état simplifiée et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Vu l’ordonnance de mise en état simplifiée du 20 décembre 2024 par

Par requête déposée par son mandataire, Maître Roland MICHEL, avocat, demeurant à Luxembourg, auprès du Parquet Général - Répertoire Civil, en date du 31 août 2016 et le même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (I), demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.),

condamner la Commune aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat.La Commune soutiendrait que les ALIAS1.) ne pouvaient pas posséder à titre de propriétaire.Les affirmations de la Commune selon lesquelles, les ALIAS1.) n’auraient légalement pas pu être propriétaires, ni le devenir par voie de l’usucapion, procèderaient dès lors

Par contrat de bail signé le 17 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE1.), ont donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.), pour une durée de trois années, reconductible tacitement pour une durée de deux ans en deux ans, un appartement au rez-de-jardin ainsi qu’un sous-sol dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.).Le

de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2024.Vu les conclusions de Maître David GROSS, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Natacha STELLA, avocat constitué.trois mois à partir de la signification du jugement.Par ordonnance de mise en état simplifiée du DATE4

En raison de la mise en faillite de la société SOCIETE4.), la clôture a été révoquée par ordonnance de révocation de clôture du 16 septembre 2024.Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 19 septembre 2022, les époux PERSONNE4.) sollicitent la condamnation de la société PERSONNE3.) à leur payer :important de défauts qui se sont aggravés au fil du

Vu l’ordonnance de clôture du 8 juillet 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Natacha STELLA, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Assia BEHAT, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean TONNAR,

Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,la valeur de la construction existante au jour de l’acquisition de l’immeuble le 27 août 2015 au taux normal et le montant correspondant au taux super-réduit de 3%, avec les intérêts légaux à partir du 4 novembre 2015, jour de l’accusé de réception de la demande de remboursement, sinon à

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, sis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions,appartement en vue de la location à (...), Rue (...), ensemble résidentiel “Les terrasses du parc de (...)”Maître Alessandra MEDINA, avocat, en remplacement de Maître Stéphanie LACROIX, avocat constitué

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 12 décembre 2016,L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, sis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions,Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH,

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2015.Dans son compte-rendu du 28 octobre 2010, l’expert chiffre le coût de la remise en état au montant global de 6.830 euros HTVA, soit 7.854 euros TTC.Par exploit d’huissier de justice des 5 et 6 avril 2011, la société T.E.M.A. a donné assignation à A.4.), A.1.), A.2.) et A.3.) à comparaître devant le tribunal d’

A cet égard, feu PERSONNE3.) aurait rempli une déclaration de santé en date du 15 janvier 2018 et un document intitulé « Déclarations relatives à la demande d’assurance » en date du 31 janvier 2018.En effet, en date du 2 juin 2021, la société d’assurance aurait décidé de maintenir son refus de prise en charge du sinistre et considéré que feu PERSONNE3.)

La recevabilité de la demande dirigée contre l’Etat et l’administration de l’enregistrement et des domainesSont susceptibles de recours les bulletins portant rectification ou taxation d’office.l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du bulletin.

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 6 octobre 2016, comparaissant par Maître Stéphane EBEL, avocat, demeurant à Luxembourg,L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 janvier 2007, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, sub 1) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2)

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, B.) a exposé être propriétaire de la maison sise à ADR1.), qui constituerait un bien propre dans son chef et dans laquelle les époux auraient établi leur domicile conjugal.Par ordonnance de référé-divorce du 3 avril 2012, signifiée le 8

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 mars 2014, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 25 octobre 2016 et le juge rapporteur a