Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.), inscrit(e) au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement, en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),les mains de la PERSONNE3.), de la PERSONNE4.) et de la PERSONNE5.) et s’oppose formellement à ce que celles-ci se dessaisissent,

Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adélaïde, élisant domicile en sa propre étude, agissant en sa qualité de curateur de la faillite du sieur PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), déclaré en état de faillite en nom personnel en

le syndicat des copropriétaires de la « PC2», sise à ADR3 , représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOC1., établie et ayant son siège social à ADR2, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire :fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 jours ;condamne PERSONNE1.

En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Martine DISIVISCOUR, viceprésident au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, du 25 août 2022 et par exploit d’huissier de justice du 26 août 2022, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Cédric SCHIRRER, a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 décembre 2019. comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice KURDYBAN, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Le contrat de bail devant être automatiquement reconduit pour trois nouvelles années à la date du 1er novembre 2019, B aurait proposé, au cours du mois d’avril 2019, à A de signer un avenant au contrat de bail réduisant la durée du bail à une année avec

de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 28 mai 2021, comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2023.Par courriels du 20 novembre 2019, la société SOCIETE1.) lui a transmis une déclaration de sinistre et des procès-verbaux de police.nous avons le regret de

qualité de liquidateurjudiciaire suivantjugement du tribunal de commerce de Saint Dié enX ,en tant que débiteur saisi de la requérante,FETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,représenté par son ministre d'Etat et pour autant que de besoin par son ministre des travaux publics ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg,4,rue de la Congrégation,par l'organe de son

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 22 décembre 2021,1) PERSONNE2.), manœuvre de transport/manutentionnaire, demeurant à BADRESSE2.),2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3

pour l’enfant commun PERSONNE3.), 400 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 600 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 ;pour l’enfant commun PERSONNE4.), 450 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 650 euros par mois à compter du

Vu l’ordonnance de clôture du 25 février 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maitre Sandra CORTINOVIS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maitre Carine MAITZNER, avocat, en remplacement de Maitre Marisa ROBERTO, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par exploit d’

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2009.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile.Au courant de l’année 1997, la société à responsabilité limitée ENTREPRISE TRIGATTI FRERES SARL a apposé pour le compte des époux A.) et B.) une façade sur un immeuble sis à (Se plaignant de vices et malfaçons affectant la

défendeur aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT3.), avocat, demeurant à (...), N° TAL-2018-00300 du rôle l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions PERSONNE3.), ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, demandeur aux fins d’un exploit de l

Une personne physique, membre d’un conseil d’administration d’une société anonyme de droit luxembourgeois, exerce-t-elle une activité « économique » au sens de l’article 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et plus précisément est-ce que les tantièmes perçus par cette personne

A la requête de la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) SAS, (ci-dessous la société SOCIETE1.) ») en date du DATE2.), une injonction de payer européenne portant sur la somme au principal de 15.471,01 euros, avec les intérêts légaux à compter des différentes échéances et la somme de 1.547,10 euros à titre de clause pénale, a été

la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social en Suisse à CH-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 octobre 2023, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), inscrite à la Banque Carrefour d’Entreprises (BCE) sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 13 juin 2023,

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination «ENSEIGNE0.) à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 février 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alex PENNING,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, appelante par appel incident,Maître Fabien FRANCOIS, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.La société SOCIETE1.) SARL, quant à elle, a conclu au débouté des demandes formulées par les consorts LENTZ et à voir reconnaître que le