Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, la société SOCIETE1.), comparant par Maître Sandra GIACOMETTI, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.Aux termes de son assignation, la

la société en commandite simple SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) SCS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses associés, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 septembre 2024,la

PERSONNE1.), administrateur de société, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017, comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Daniel

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 6 février 2023, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Sylvain L’HÔTE, partie demanderesse aux

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2015.du montant total de 13.593,40 euros, jusqu’au 21 février 2011, sans préjudice des intérêts de retard ultérieurs.année 2009, celui de 10.722,90 euros, au titre d’arriérés pour l’année 2010 et celui de 461,90 euros, au titre d’intérêts, ii) l’obligation de payer est transmise aux représentants de la société,

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 3 juillet 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître

Numéro TAL-2022-00138 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Laura LUDWIG, juge, Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 octobre 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Marc PETIT,

représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 janvier 2011,1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin en la personne du

de DEF1 à leur payer le montant de 85.510,23 euros correspondant au passif total provisoire de la SOC2, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2015, jusqu’à solde ;de DEF1 à payer à la SOC2 la somme de 3.000.- euros correspondant à deux versements de 1.500.- euros entrepris les 5 et 18 septembre 2014, augmentée des

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE2.),Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.Entendu l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et le FONDS d’URBANISATION ET D’AMENAGEMENT DU PLATEAU ADRESSE5.) par l’organe de leur mandataire Maître Isabelle ALTMANN, avocat, en remplacement de Maître Charles

le montant de 12.889,56.-euros du chef d’arriérés de loyers et de factures impayées suivant contrat de location à long terme du 12 octobre 2017 avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois en application de l’article 3.3 des conditions générales du contrat de location à long terme, sinon les intérêts légaux en application de l’article 15-1 de la

A la requête deMonsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 22 janvier 2024,l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ayant eu son siège social déclaré à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

Vu l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2023.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Max LOEHR, avocat en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat constitué.à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pourAu soutien de sa demande, la sàrl SOCIETE1.) fait valoir qu’elle s’oppose à l’

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par courrier du 18 novembre 2019 faisant suite à une « demande d’entrée en procédure

l’administration de l’enregistrement et des domaines, établie à L-2010 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, représentée par son directeur,plus subsidiairement et pour le cas où la demande en paiement serait fondée, dire que c’est à tort que la partie assignée a mis à charge du patrimoine d’affectation géré par le demandeur une amende pour dépôt tardif de la

Les forces de l’ordre ont retrouvé la voiture en date du 1er janvier 2020 à ADRESSE3.).Par exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la PERSONNE2.) (ci-après la PERSONNE2.)) à se présenter devant le tribunal de ce siège.Par ordonnance de mise en état simplifiée du 30 septembre 2022, les parties ont été

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Romain BUCCI, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, comparant pour la société civile immobilière SOCIETE2.)., fournit ses réponses.contrat de bail et pour voir ordonner le déguerpissement des locataires des lieux loués.Elle a, en outre,

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2018.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir acquis une voiture d’occasion de marque Hyundai, type Santa Fé, immatriculée NUMERO2.), pour le prix de 4.150,00 euros, auprès de la société SOCIETE1.), en vertu d’un contrat conclu le 7 février 2015.de contacter le vendeur ce jour-là et les jours suivants

la société de droit italien S.p.A. SOC1.), établie et ayant son siège social à I(inscrite au registre de commerce de Milan sous le n°inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (Ouï la société de droit italien S.p.A. SOC1.), par l’organe de Maître Marianne DECKER, avocat, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat