Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant dans le cadre de la demande en divorce du 1er juillet 2022 dirigée par PERSONNE4.) contre PERSONNE3.) et en continuation des jugements du 5 octobre 2022, 23 décembre 2022 et 21 avril 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 juin 2024, a dit non fondée la demande de PERSONNE3.) tendant

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeAvocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) ont contracté mariage en date du 12 septembre

Statuant sur une demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), née ALIAS1.) (ci-après PERSONNE1.)) et tendant à faire interdire à celle-ci de continuer à porter le nom de « ALIAS2.) », à la voir condamner à procéder au changement de nom, aussi bien sur le Registre National de la Population que sur ses papiers d’identité, que pour ce qui est de son

Le Ministère Public reproche aux prévenus de s’être rendus coupables des infractions de faux et d’usage de faux, de fausses déclarations en vue d’obtenir une indemnité à charge de l’Etat, d’avoir reçu une indemnité à laquelle ils n’ont pas droit et d’avoir accepté et conservé une indemnité sachant qu’ils n’y avaient pas droit.2003 au 31 mai 2004, signée par

abusif, de la part du gérant de la société qui a partant été condamnée à lui payer une indemnité de préavis non respecté de 5.000 € de même que 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.L’existence de la relation de travail et le licenciement oral.Il a retenu au vu de la déclaration de l’épouse du requérant que ce dernier avait été licenciéoralement par le

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 avril 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,inscrite au registre de commerce et

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y, ces trois comptes en Suisse étantsoit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X.

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y, ces trois comptes en Suisse étantsoit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X.

Roger LINDEN, président de chambre;la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 28 janvier 2019,1) l'ETAT DU GRAND-

montant de 20.000.-€, outre les intérêts, sur fondement des règles de la responsabilité contractuelle, sinon de la responsabilité délictuelle.estimatoire en vertu de l’article 1644 du code civil, tendant à obtenir les sommes nécessaires à la réparation de l’immeuble et un préjudice moral ».Dans le cadre de l’action estimatoire exercée à titre subsidiaire, A.

Le 2 février 2016, la société anonyme de droit suisse INTRAWAG a déposé une déclaration de créance portant sur le montant de 4.305.455,37 CHF.Cette déclaration de créance, inscrite sous le numéro 2, fut contestée par le liquidateur.Le 17 février 2016, cette société a déposé une nouvelle déclaration de créance portant principalement sur le montant de 3.135.

Grâce au numéro de portable communiqué aux enquêteurs, le juge d’instruction, sur base d’un réquisitoire afférent du Parquet, ordonnait l’enregistrement des communications en provenance ou à destination de ce raccordement téléphonique.Les premières indications devaient vite se concrétiser suite à l’exploitation des communications téléphoniques opérées à

La Cour d’appel avait, par confirmation de la décision entreprise, retenu que la salariée avait, en sa qualité de déléguée du personnel, publié « des communiqués agressifs et unilatéraux dans la presse, en faisant semblant d’avoir averti auparavant sa direction et son organisation syndicale », alors que le rôle du délégué syndical consiste à « mener sonL’

La Cour d’appel avait, par confirmation de la décision entreprise, retenu que la salariée avait, en sa qualité de déléguée du personnel, publié « des communiqués agressifs et unilatéraux dans la presse, en faisant semblant d’avoir averti auparavant sa direction et son organisation syndicale », alors que le rôle du délégué syndical consiste à « mener sonL’

Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2016, la société B (ci-après la B) a assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 16.496,50 € du chef de trois factures impayées, augmentée des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

constater que la somme de 158.500,- € a été recelée par PERSONNE3.) sous réserve de tous autres actifs qui auront pu être dissimulés ou divertis et que les parties requérantes ignorent pour l'instant,déclarer le jugement à intervenir commun à PERSONNE4.), - condamner PERSONNE3.) à une indemnité de procédure de 2.500,- € sur base de l'article 240 du Nouveau

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 4 août 2016,1) la société par actions simplifiée de droit français B, établie et ayant son siège social à,Par jugement du 11 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de contestation de créances produites dans le cadre de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25/07/2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins;confié la garde de l’enfant mineur C.),

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 29 novembre 2012,comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître François AMELI, avocat au Barreau de Paris,Par jugement du 25 septembre 2012 le tribunal d’