Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Grâce au numéro de portable communiqué aux enquêteurs, le juge d’instruction, sur base d’un réquisitoire afférent du Parquet, ordonnait l’enregistrement des communications en provenance ou à destination de ce raccordement téléphonique.Les premières indications devaient vite se concrétiser suite à l’exploitation des communications téléphoniques opérées à

La Cour d’appel avait, par confirmation de la décision entreprise, retenu que la salariée avait, en sa qualité de déléguée du personnel, publié « des communiqués agressifs et unilatéraux dans la presse, en faisant semblant d’avoir averti auparavant sa direction et son organisation syndicale », alors que le rôle du délégué syndical consiste à « mener sonL’

La Cour d’appel avait, par confirmation de la décision entreprise, retenu que la salariée avait, en sa qualité de déléguée du personnel, publié « des communiqués agressifs et unilatéraux dans la presse, en faisant semblant d’avoir averti auparavant sa direction et son organisation syndicale », alors que le rôle du délégué syndical consiste à « mener sonL’

Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2016, la société B (ci-après la B) a assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 16.496,50 € du chef de trois factures impayées, augmentée des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

constater que la somme de 158.500,- € a été recelée par PERSONNE3.) sous réserve de tous autres actifs qui auront pu être dissimulés ou divertis et que les parties requérantes ignorent pour l'instant,déclarer le jugement à intervenir commun à PERSONNE4.), - condamner PERSONNE3.) à une indemnité de procédure de 2.500,- € sur base de l'article 240 du Nouveau

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 4 août 2016,1) la société par actions simplifiée de droit français B, établie et ayant son siège social à,Par jugement du 11 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de contestation de créances produites dans le cadre de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25/07/2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins;confié la garde de l’enfant mineur C.),

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 29 novembre 2012,comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître François AMELI, avocat au Barreau de Paris,Par jugement du 25 septembre 2012 le tribunal d’

Arrêt N° 199/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du douze décembre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00882 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « X », sise à-------, représenté par son syndic

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 décembre 2005, sous le numéro 3514/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Il apparaît du récépissé de l’Entreprise des postes et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 juin 2011,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représentée et agissant par son Directeur actuellement en fonctions, le sieur Paul BLESER,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 20 avril 1999,2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier Ministre actuellement en fonctions,

condamné PERSONNE1.) à la prise en charge de la moitié des frais extraordinaires en rapport avec l'entretien et l'éducation des quatre enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), avec la précision que ces frais englobent notamment les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale, les fraismis

établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(...), déclarée en faillite sur aveu suivant jugement de faillite n° 88/2017 du 10 février 2017 rendu par la 2ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, cette société ayant exploité le café « CAFE.1.) » sis à l’adresse du siège social,

Numéro 37817 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juillet 2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant

2) la société civile immobilière de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, identifiée au SIREN sous le numéroNUMERO1.) et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro NUMERO2.),appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 février 2019 au pénal par le mandataire du prévenu P1 et le 26 février 2019 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P1.En vertu de ces appels et par citation du 8 mai 2019, le prévenu P1 fut régulièrement requis de comparaître à l'audiencePar