Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1549/08 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège le 16 septembre 2008, renvoyant les prévenus P1.), P2.), X.), Y.), P3.) et P4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.La Commission

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.Par déclaration du 6 mars 2024, déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 mars 2024, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le même

De ce jugement, qui lui a été signifié le 27 juin 2023, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 août 2023.L’appelant précise qu’il ressort des dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 29 mai 2019 que la loi belge est applicable à la question de la patientèle et il relève que, dans la mesure

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Fabrice BRENNEIS exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître JeanPar requête déposée au greffe de la Justice

E n t r e PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 septembre 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t la société anonyme SOCIETE1.) SA

Simone PELLES, juge de paix Rosa DE TOMMASO Monia HALLER Nathalie SALZIGdemeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Luca GOMES, avocat, demeurant à L-2442 Luxembourg, 340, rue de Rollingergrund,comparant par Maître Yannick BONDO, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Luca GOMES, avocat, demeurant à Luxembourg,

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3729/23 rendue le 19 avril 2023 par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix à

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par Maître Laurent LIMPACH aux fins de la présente procédure,Par exploit de l'huissier de justice Nadine TAPELLA du 27 mars

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la compositionjuge de paix, président assesseur - salarié assesseur - employeur greffierl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causela communauté de biens existant entre parties et commis un notaire à ces fins, - fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès de PERSONNE1.), - dit recevable, mais non

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la compositionjuge de paix, président conseiller honoraire à la Cour d’appel assesseur - salarié assesseur - employeur greffierl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Aïcha PEREIRA exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître MatthieuPar requête déposée au greffe de la justice

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze octobre deux mille dix-sept.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, Marie-

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparaissant par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de

A.), demeurant à L-9186 Stegen, 4, route de Medernach, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui

A.), demeurant à L-9186 Stegen, 4, route de Medernach, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.B a reproché à son employeur de l’avoir

pris en sa qualité de directeur et représentant du Laboratoire d’Analyses Médicales les Forges du Sud établi à L-3509 Dudelange, 18, rue Lentz,ET: 1) C1), dirigeant de société, demeurant à L-(Ouï A) par l’organe de Maître Martial BARBIAN, avocat constitué.Au moment de la constitution de la société, A) bénéficiait de 850 des 1000 actions représentatives du

Numéro 37138 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2011, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de