Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juillet 2016 sous le numéro 22/16 Ch.CRIM. par la Cour d’appel, chambre criminelle ;tiré « de la violation de l'article 195 du Code d’instruction criminelle (CIC), sinon de la loi du 19 novembre 1929, qui dispose que :D’ailleurs, c’est aux termes de l'article 195 du Code d’instruction criminelle, applicable à toute décision de

L’article 457-3, alinéa premier du Code pénal dispose « qu’est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement celui qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes,d’

Lors de la perquisition au domicile de B.) (CRI, 20.11.2007) un grand nombre de certificats CONF.1.), feuilles préparatoires et fax ont été trouvés.B.) (Audition CRI 20.11.2007, R33A7) explique avoir rempli les certificats sur base des données qui lui étaient fournies.D.) (audition CRI du 20.11.2007) déclare avoir fait confiance à B.) et ne pas avoir la

Ses cris avaient réveillé sa mère, qui était par la suite venue à sa rescousse.Le Ministère public, section Protection de la Jeunesse est informé de ce signalement le 13 juin 2014.En raison de ce fait, il lui aurait crié dessus.136 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, 1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale

Arrêt N° 159/17 X. du 3 mai 2017 (Not. 3200/13/CD)13Rédaction de faux prêts laissant croire au client qu’il peut placer une partie de son argent dans un prêt lui rapportant 9 à 13 % au bénéfice d’un autre client dont la garantie serait constituée par des fonds déposés au sein de la même banque.13Le 13 juillet 2011, Y.) écrit à la BQUE2.) que « le client veut

Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 mai 2016, sous le numéro 17/16 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;excluant le recours à la procédure de comparution immédiate lorsque la peine encourue était supérieure à sept ans a été déclarée applicable à des faits de trafic de stupéfiants commis antérieurement (Crim., 7 janvier

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique établi en date du 13 avril 2016 par le Dr. Marc GLEIS.La Police a été informée en date du 13 avril 2015 par l’exploitant d’un café internet, T2.) qu’un client, identifié par la suite comme étant X.), visionnait régulièrement des sites pédopornographiques dans ses locaux depuis plusieurs mois.L’exploitation du

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 mai 2015 sous le numéro 1437/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014

211 du 13 juin 2014 (lz. 2015) du commissariat de proximité et d’intervention – service intervention de la police grand-ducale d’Echternach, circonscription régionale de Grevenmacher.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 372 du Code pénal et des articles 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 65, 66, 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.entre le 13 et le 14 octobre 2010 soustrait frauduleusement,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de police de Luxembourg en date du 13 novembre 2015 sous le numéro 357/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En date du 28 avril 2015 le tribunal avait refixé l’affaire de citation directe à ces fins à l’

Vu les informations données par courriers datés du 22 juillet 2015, du 4 mars 2016, 7 juin 2016, 29 juillet 2016 et du 13 janvier 2017 adressées à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.Vu les informations données par courriers datés du 23 octobre 2015, du 4 mars 2016, 7 juin 2016, 29

Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes deLa Cour

Vu la citation du 13 avril 2016 (not. 30970/12/CD), régulièrement notifiée au prévenu.dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer la somme de 13.687,69 € au préjudice de X.), préqualifiée, en employant des manœuvres frauduleuses consistant notamment :i) dans le fait de se faire envoyer à son adresse

Par citation du 24 novembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13 et 17 janvier 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Il aurait appris

Le Ministère Public reproche finalement à P2.) d’avoir, dans la nuit du 13 octobre 2011, dans les locaux du « CAB1.)», commis un vol à l’aide de fausses clefs au préjudice de B.) pour le montant de 810 euros à l’aide de sa carte bancaire et de son code secret obtenus frauduleusement.L’établissement portant l’enseigne « CAB1.)» était exploité par la société

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Cela aurait commandé de soumettre les faits dans leur globalité, c'est-àdire les deux dossiers, à l'appréciation des mêmes juges (Cass. Crim. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code d'instruction

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Vu le mémoire en cassation déposé le 13 juin 2016 au greffe de la Cour par Maître Céline MERTES pour et au nom de X ;temporelle, le suspect n'est pas tenu de fournir une explication plausible (cf : Cour 10 juin 2015, n°20/15 Ch. crim).tiré « de la violation de l'article 195 du Code d

Par citation du 13 octobre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus préqualifiés à comparaître aux audiences publiques des 5, 6, 7, 8, 12 et 13 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l'ordonnance numéro 1785/16 rendue