Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°385/12 X du 11 juillet 2012 not 21502/06/CDd'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 janvier 2010 sous le numéro 277/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :18) T.18.), 19) T.19.)et 20) T.20.) (ci-après « T.20.)Il convient de signaler que

Arrêt N°342/12 X du 27 juin 2012 not 2285/09/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 juin 2011 sous le numéro 2025/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’arrêt n°836/10

intimé aux fins du prédit exploit KREMMER, et réassigné aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 25/03/2008,Une réassignation a été lancée le 25 mars 2008 à l’encontre de D.) qui n’avait pas constitué avocat.précité s’élevait en date du 19 janvier 1993 à 5.424.033.-euros pour se chiffrer finalement en date du 13

Arrêt N°330/12 X du 20 juin 2012 not 1064/06/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 29 juin 2011 sous le numéro 2214/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n°

rapport n° 4-0092-03 du 11.2.2003rapport n° 4-1189-03 du 22.7.2003rapport n° 4-1215-03 du 25.7.2003rapport n° 4-1378-03 du 9.9.2003rapport n° 4-1390-03 du 11.9.2003rapport n° 4-1400-03 du 16.9.2003rapport n° 4-1452-03 du 29.9.2003rapport n° 4-1458-03 du 29.9.2003rapport n° 4-1461-03 du 3.10.2003rapport n° 4-1541-03 du 10.10.2003rapport n° 4-1624-03 du 28.10.

Arrêt N° 305/12 V. du 12 juin 2012 (Not. 18530/08/CD + Not. 3566/09/CD)Suivant procès-verbal n°2235/2008 établi en date du 15 août 2008 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, CI Mersch, P.6.) a porté plainte contre inconnu pour vol de sa voiture SEAT Ibiza immatriculée sous le numéro (...)(L) qu’il aurait stationné, avant son départ en

Par arrêt du 9 mars 2011, la Cour a confirmé un jugement du 17 décembre 2008 en ce qu’il a admis que la société B S.A. n’est pas fondée à invoquer comme motifs de la résiliation du 29 octobre 2003 des violations par A des dispositions des articles 5.2. et 6.2. des conditions générales du contrat de crédit-bail du 25 juillet 2001 portant sur une voiture AUDI

Arrêt N°292/12 X du 23 mai 2012 not 15017/07/CDVu l’ordonnance de renvoi numéro 1826/08 de la Chambre du Conseil du 30 octobre 2008.Il résulte cependant d’un procès-verbal de saisie-exécution dressé en date du 19 juillet 2005 par l’huissier de Justice Guy ENGEL : « Attendu qu’au siège de la société débitrice, je n’ai trouvé aucun bien saisissable ».Il y a

rendu sur un recours déposé en date du 07/03/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(comparant en personne et assistée par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 14/12/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-

Arrêt N° 263/12 V. du 15 mai 2012 (Not. 4969/11/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 29 novembre 2011, sous le numéro 3532/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par exploit d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 avril 2011, comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 16 février 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une

Assistance judiciaire accordée à A par décision du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 20 avril 2012appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2011, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2012.Au service de B

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 octobre 2011,1) Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.A. préqualifiée, prononcée par jugement du 29 juillet 2011 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 août 2010,maison des demandeurs, le tribunal a, dans son jugement du 19 mai 2010, en se basant sur le rapport de l’expert D, dressé le 7 juillet 2008 en exécution d’une ordonnance des référés n°93/2007 du 8 mai 2007, condamné la société A S.A. au paiement du montant de

E n t r e : A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 17 juin 2008, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu le 15 mars 2011 par la CJUE dans l’affaire C-29/10, A c/ B, disant pour droit que : « L’article 6, paragraphe 2, sous a), de la

A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 24/09/2010, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 8 juillet 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande en divorce de B recevable et fondée sur base de l’article

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 mars 2010,Par jugement rendu le 5 février 2010 le tribunal a condamné la société A à payer à la société B la somme de 42.304,44 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 1,5% par mois à partir des échéances respectives des factures jusqu'à solde, la

Se prévalant de l’exécution desdits travaux et de ce que le montant de 20.804,36.- euros facturé le 15 février 2005 reste impayé, B) S.AR.L. assigne par exploit d'huissier du 19 avril 2005 A) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner au paiement du montant en question.Par arrêt du 17 décembre 2008, duquel il

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 9 septembre 2010, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant

Arrêt N°17/12 X du 11 janvier 2012 not 1166/09/CDVu le rapport n° SPJ/EJIN/2010/5473.6/zwta du 4 août 2010 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale.Vu la citation à prévenus du 24 juin 2010 régulièrement notifiée à B.) (ci-après « B.) »), à H.) (ci-après « H.) ») et à D.) (ciaprès « D.)Vu la