Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 60/2016 rendu en date du 11 février 2016, et faisant suite à une assignation en divorce du 23 novembre 2015, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties sur le fondement de l’ancien article 230 du Code civil ;PERSONNE1.) demande à voir dire qu’« il a droit à récompense à hauteur du montant de 13.

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 19 février 2021, comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite à la liste V du Tableau

Maître Thomas STACKLER a conclu en date du 24 août 2023 et du 16 octobre 2023, tandis que Maître Emilie MELLINGER a conclu en date du 19 septembre 2023.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que par contrat de leasing du 21 mars 2018, elle a donné en leasing à la société SOCIETE2.) SA, un véhicule de marque PORSCHE MACAN S DIESEL PDK.Par

voir constater la validité de la convention signée entre les parties en date du 31 juillet 2014 ;si par impossible le tribunal devait déclarer le compromis de vente du 31 juillet 2014 nul, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à verser à SOCIETE1.) la somme de 2Faits constants Il est constant en cause que les parties ont signé, en date du 31 juillet 2014, une

Le tribunal constate que sur base des dispositions en sa possession et de la doctrine également publiée sur la base de données « A. Bergmann, M. Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit Staatsangehörigkeitsrecht, sub « Eritrea » qu’en mai 2015, la ministre érythréenne de la Justice a publié un nouveau Code civil, ainsi qu’un nouveau Code de

Par contrat d’entreprise du 19 juin 2014, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de divers travaux de chapes dans le cadre d’un projet immobilier dit « ADRESSE5.) » à Luxembourg-Merl (ci-après le « Contrat »).Au courant du mois de juillet 2015, un incident s’est produit en cours

Not.: 14588/19/CDVu le rapport d’expertise numéro M0074631 dressé par le Dr. Elizabet PETKOVSKI en date du 24 octobre 2019.Vu le rapport d’expertise numéro M0074632 dressé par le Dr. Elizabet PETKOVSKI en date du 25 octobre 2019.En date 3 mai 2019, la Police est informée par le HÔPITAL1.) qu’une mineure âgée de 14 ans a procédé à une interruption volontaire

PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, par contrat à durée déterminée du 4 juillet 2018, en qualité de « coiffeuse », pour la période du 16 juillet 2018 au 30 septembre 2019, prolongée par avenant du 20 septembre2019 jusqu’au 31 janvier 2020.Par courrier recommandé du 19 octobre 2023, PERSONNE1.) a adressé un

Le 10 septembre 2013, la Commission mixte de reclassement a décidé du reclassement externe de PERSONNE1.).Par décision du 21 octobre 2013 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (ci-après la CNAP), il s’est vu allouer le bénéfice de la pension d’invalidité avec effet rétroactif au 27 septembre 2013.Suivant décision de la CNAP du 22 décembre 2015, il s’est

Il aurait passé la soirée du 8 avril 2022 en compagnie d’amis dans divers établissements à ADRESSE4.) et aurait rencontré PERSONNE1.), après le départ de ses amis, vers 03.10 heures, ce dernier venant du café ENSEIGNE1.) » ensemble avec PERSONNE14.).Sur question, PERSONNE1.) précise avoir été condamné pour une bagarre de 2018, lors de laquelle il aurait

Il aurait passé la soirée du 8 avril 2022 en compagnie d’amis dans divers établissements à ADRESSE4.) et aurait rencontré PERSONNE1.), après le départ de ses amis, vers 03.10 heures, ce dernier venant du café ENSEIGNE1.) » ensemble avec PERSONNE14.).Sur question, PERSONNE1.) précise avoir été condamné pour une bagarre de 2018, lors de laquelle il aurait

Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 10 novembre 2023 conçu comme suit :Le SPJ-EJIN constata que la société SOCIETE1.) n’avait pas publié ses comptes annuels pour les années 2017 à 2021.La société SOCIETE1.) a été immatriculée le 06.03.2006.2017 2018 2019 2020 2021Date légale limite pour le dépôt 01.07.

Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;1.420,54 + 2.201,83=]5)(L. 8 avril 2018) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la

Faits Le 8 avril 2012, PERSONNE1.), son épouse PERSONNE2.), née PERSONNE2.) et leurs quatre enfants, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ciaprès les « Consorts PERSONNE7.) ») sont entrés en relations d’affaires avec la société anonyme SOCIETE1.) SA et ont conclu chacun avec elle, en tant que gérant de fortune, un contrat de mandatIls se

infraction à l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.infraction à l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.d’infractions aux articles 199 et 231 du Code pénal et infraction à l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Suivant acte de vente du 27 mars 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les PERSONNE3.) ) ont acquis une maison d’habitation avec appartenances et dépendances, sise à ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), n°ADRESSE4.), lieu-dit ADRESSE2.), place occupée, bâtiment à habitation, contenant 3 ares 90 centiares

Par jugement n° 450/2014 rendu en date du 2 octobre 2014, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 2014 et faisant suite à une assignation en divorce du 8 mai 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.)Par arrêt civil rendu en date du 6 janvier 2016, la

Numéro TAL-2019-05551 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier assumé.Par jugement civil n ° 582/2014 du 4 décembre 2014, faisant suite à une assignation en divorce du 7 juillet 2014, le tribunal de ce siège, statuant en matière de divorce

cession de parts sociales du 11 janvier 2017 passée entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.),cession de parts sociales du 25 juillet 2018 passée entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) expose que la société SOCIETE1.) a été créé en date du 19 décembre 2016 avec un capital social de 12.000 euros divisé en 100 parts sociales de 120

partie demanderesse aux termes d'un exploit d'huissier de justice Gilbert RUKAVINA demeurant à Diekirch, du 24 janvier 2019, et d’un exploit d’huissier de justice PERSONNE1.), demeurant à Luxembourg, en date du 28 janvier 2019,partie demanderesse par requêtes en intervention volontaire du 25 septembre 2019 et du 3 octobre 2019,Par exploits de l’huissier de