Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DÉFAUT 19) PERSONNE28.), née PERSONNE29.), née le DATE22.) en Ukraine, demeurant à F-ADRESSE33.),461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,commercial N° 461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à

Arrêt N° 238/24 V. du 9 juillet 2024 (Not. 30629/19/CD)Après le prononcé de la faillite par jugement du 15 mars 2019, son mandataire, rassuré des promesses des bénéficiaires économiques, aurait avancé sur sesEn ce qui concerne la tenue de la comptabilité et sa remise au curateur, le mandataire de PERSONNE1.) expose que les bilans relatifs aux exercices 2016

Dans le cadre de l’opposition, la CNS, dans la décision du conseil d’adminsitration du 14 janvier 2019, a notamment précisé : << UnterPar mémoire signifié le 14 septembre 2023 et déposé au greffe de la Cour le 15 septembre 2023, PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement entre parties le 03 juillet 2023 par le

Numéro TAL-2018-06235 du rôlepartie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 10 septembre 2018,En date du 22 septembre 2014, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) » ou le « Fiduciaire ») a procédé à une émission de Titres fiduciaires (ci-après, les «

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE1.)) en réparation de leur dommage subi du fait de vices et malfaçons affectant l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), acquis auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) suivant contrat de vente en état futur d’achèvement du 27 septembre 2012.L’expert

Vu le rapport numéro JDA2019/73816/22/BOTH établi en date du 4 novembre 2019 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire-Région Nord, Section Criminalité Générale.en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, à savoir, des factures suivantes, par altération d’écritures, fabrication de dispositions, obligations, conventions et par

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 10 juillet 2015,défenderesses, aux fins du prédit acte KURDYBAN en date du 10 juillet 2015,En date du 24 août 2011, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), ayant pour actionnaire et administrateur unique PERSONNE1.), a cédé l’intégralité

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire n° 1685/22 du 19 septembre 2022.Revu le jugement répertoire n° 1685/22 du 19 septembre 2022.A l’audience publique du 4 juin 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue en vue de la continuation des débats, PERSONNE1.) a augmenté sa demande relative aux

En date du 28 avril 2011, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont constitué la société SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE2.)).Suivant acte de cession de parts sociales du 1er juillet 2015, PERSONNE1.) a acquis 26 parts sociales de PERSONNE2.) et 29parts sociales de PERSONNE3.) et il a été nommé au poste de gérant de cette société à partir du 1er juillet

Rép.no 2119/2024 (rôle L-TRAV-637/2018)Suite à la requête déposée le 10 octobre 2018 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 26 octobre 2018.A l'appel de la cause à l’audience publique

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (19.01.2024, 22.03.2024).Il estime encore qu’il y aurait lieu d’appliquer la convention collective à la lettre tel que cela résulterait de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2018 (n°95/18).Le libellé de l’article L.415-5 (4) du Code du travail est claire et non équivoque et

actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 1er juin 2016, comparaissant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’une assignation en intervention de l’

Par un avenant de transfert n° NUMERO4.) signé en date du DATE2.) 2017, PERSONNE1.), entraîneur sportif auprès du prédit club, a repris à son nom le contrat de location à long terme portant sur le véhicule de marque ENSEIGNE1.).Par courrier d’avocat du DATE3.) 2019, PERSONNE1.) a dénoncé avec effet immédiat le contrat de location du DATE2.) 2017, aux motifs

Vu le rapport d’expertise du Dr. Marc GLEIS du 28 juin 2018.1) le 11 juillet 2016 vers 12.27 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d'intervention principal Eschsur-Alzette, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

Par contrat de travail du 1er janvier 2016, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a engagé PERSONNE1.) le 1er janvier 2016 en qualité de « chief financial officer » avec une reprise d’ancienneté au 1er janvier 2011.Le 1er juillet 2018, les parties ont signé un nouveau contrat de travail remplaçant le contrat du 1er janvier 2016.

automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,En aucune façon, le code de la route n’a prévu, en matière d'excès de vitesse, de présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules (Crim. 4 mai 2004, n° 03-88.010, Jurispr. auto 2004. 541). (voir Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,voir en ce sens Trib. Police Lux.,

Le requérant doit dès lors établir la réunion, pendant la période du 9 novembre 2021 au 19 juin 2022, des trois éléments qui caractérisent le contrat de travail, à savoir la prestation d’un travail contre rémunération ainsi que l’existence d’un lien de subordination juridique le plaçant sous l’autorité de l’employeur qui lui donne des ordres concernant l’7

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.), après avoir exposé le contexte familial dans lequel s’inscrivent les relations entre parties et fait un copier-coller de tous les courriels envoyés entre parties, explique que les parties ont conclu un contrat de bail commercial en date du 20 septembre 2018 portant sur des locaux commerciaux etEn date du

4000/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4000/19/CD et notamment le procès-verbal n° 40836/2018 dressé en date du 24 décembre 2018 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 décembre 2018 vers 3.30 heuresle 24 décembre 2018 vers 03.

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 19 juin 2023, comparant par Maître Guillaume