Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 24 août 2023 par la société SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 juillet 2023 et notifiée à

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société en commandite simple SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire

Faisant suite au contredit formé le 15 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement LOPA1-9215/23 délivrée le 7 août 2023 et lui notifiée le 9 août 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 26 février 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9215/23 rendue en date du

Le 14 février 2024, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.337-1 (1) du code du travail.PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de

Par ordonnance n° 785/23 rendue le 8 mars 2023, la présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé travail, avait statué comme suit :condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à remettre à PERSONNE1.) le certificat de travail et l’original du certificat de rémunération de l’année 2022 dans la quinzaine de la

Suivant ordonnance rendue le 8 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.

Suivant ordonnance n° L-SA-392/23 rendue le 21 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur le salaire perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 89.783,40 euros, avec

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 24 janvier 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA213808/23 délivrée le 21 décembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 3 janvier 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 6 mars 2024 à 9h00, salle JP 1

Par ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 4.877,53.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire échus en juin 2023 et au titre de contribution aux

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 18 juillet 2023 par la société SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 juillet 2023 et notifiée à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 17 avril 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 28 mars 2023 et notifiée à la partie défenderesse

Par ordonnance pénale n°3756 rendue le 1er décembre 2023 par le juge de police de céans, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 100.- euros, à une amande de 70.- euros, à une amende de 150.- euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 7 juillet 2023 par la société SOCIETE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 7 juin 2023 et notifiée à la

Suivant ordonnance rendue le 17 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur laCette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le 23 mai 2023.

Il a ensuite requis acte qu’il demandait actuellement à titre principal à voir appliquer l’ordonnance du Président du Tribunal du Travail du 10 septembre 2021, répertoire no 2419/2021, qui aurait prononcé la nullité de son licenciement, ceci alors que l’ordonnance de la Présidente de la Cour d’appel du 16 décembre 2021, numéro CAL-2021-00955 du rôle, ne se

Par ordonnance rendue le 1er octobre 2020 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, Poursuites et Diligences de laCette

Tant PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) donnent à considérer qu’en l’espèce l’ADEM a alloué à la requérante les indemnités de chômage de manière définitive et non pas à titre provisoire sur base d’une ordonnance du président de la juridiction du travail en application des dispositions de l’article L.521-4 (2) du Code du travail alors même que PERSONNE1.)

saisi le président du tribunal du travail d’une telle demande d’autorisation et aucune ordonnance autorisant l’attribution provisionnelle n’a jamais été rendue.