Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort de l’ordonnance de référé du 18 novembre 2008 que l’intimée ne travaillait à cette époque qu’à mi-temps et ne gagnait qu’un salaire d’environ 900 euros par mois.

C’est encore à bon droit et par des motifs auxquels la Cour souscrit qu’ils ont retenu que l’occupation exclusive de l’immeuble indivis est établie à partir du 9 novembre 2007, date de l’ordonnance de référé rendue entre parties autorisant A) à résider séparé de son épouse à l’adresse de l’ancien domicile conjugal avec interdiction à B) de venir l’y troubler

Suivant ordonnance du juge des tutelles rendue le 31 janvier 2011, D) est placé sous sauvegarde de justice et un mandataire spécial est nommé aux fins d’assurer l’administration courante du patrimoine mobilier et immobilier de D).

Par ordonnance du 25 octobre 2016, la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 44095 et 44115 a été ordonnée.

Maître Valérie DUPONG, nommée administrateur ad hoc de l’enfant mineur suivant ordonnance du juge des tutelles du 4 août 2017, rapporte les dires de l’enfant et soutient qu’elle a exprimé son désir d’être adoptée par A) qu’elle considère comme son « autre » père et qui fait partie de sa vie.

Il réitère ses conclusions antérieures et se réfère encore à l’ordonnance de référé rendue entre parties en date du 13 octobre 2015 retenant la

Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 22 septembre 2017 pour permettre aux parties de prendre des conclusions quant à la compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour connaître des mesures accessoires relatives aux obligations alimentaires, B) conclut à la compétence du tribunal d’arrondissement pour statuer sur les mesures

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du

de la provision se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du susdit magistrat de la mise en état, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat désigné, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les

qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;

Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 février 2016 la jonction des deux rôles a été prononcée.

A l’audience du 30 novembre 2016, la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 octobre 2016 a été ordonnée, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure suite au décès en date du (...) de B).

Par jugement civil contradictoire du 17 décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite au dépôt du procès-verbal de difficultés dressé le 30 septembre 2014 par le notaire C) et à l’ordonnance du 12 mai 2015 constatant la non-conciliation des parties, a :septembre 2014 que A) avait avancé ces revendications devant le notaire et que

d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le président de chambre ;

par simple ordonnance du président de chambre ;

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2004, la société anonyme A) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance rendue le 17 décembre 2004 par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, entre ses mains propres sur les sommes qu’elle pourrait redevoir à B), pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 190.000 euros

Par ordonnance du 27 mai 2016, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est saisi d’office aux fins d’ouverture de tutelle/curatelle de A), née le (Par ordonnance du 2 juin 2016, A) a été placée sous sauvegarde de justice pour la durée de l’instance en cours et Me Fabienne MONDOT a été désignée mandataire spéciale à l’effet d’

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 1er février 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience pour rapport et plaidoiries.En application de l'article 224 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions (cf. Cour de de cassation fr. 2e civ., 1er Avril 2004,

Par ordonnance du 12 mars 2014, la non-conciliation des parties a été constatée et l’affaire a été renvoyée en audience publique.La jouissance privative de B), respectivement l’exclusion de la jouissance de A), résulte par ailleurs à suffisance des termes de l’ordonnance de référé divorce rendue entre parties le 28 novembre 2003, ayant autorisé B) à résider,

Suite à la rupture du délibéré et à la révocation de l’ordonnance de clôture, l’appelante demande, par conclusions du 10 janvier 2017, acte qu’elle renonce à sa demande en condamnation de la société en commandite par actions SOC2.) SCA.