Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance pénale n°1322 rendue le 24 avril 2024, PERSONNE1.) fut condamnée à une amende de 70.- euros, deux amendes de 150.- euros chacune et une amende de 50.- euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 19 avril 2024Cette

Par ordonnance du 19 septembre 2023, l’affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée et les parties se sont vues accorder des délais pour conclure et communiquer leurs pièces, sous peine de forclusionSuivant ordonnance du 18 janvier 2024, les parties se sont vues accorder un délai pour produire des conclusions supplémentairesL’instruction a

Par ordonnance pénale n°1464 rendue le 07 mai 2024, PERSONNE1.) fut condamné à trois amendes de 70.- euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 26 avril 2024Cette ordonnance fut notifiée et remise en mains propres de

ORDONNANCEAu vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2024

Par ordonnance rendue le 6 août 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la rente de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 954,95 euros

ORDONNANCEDe l’accord de toutes les parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un expert médical et un expert calculateur avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnanceLa présente ordonnance est à déclarer commune à la CAISSE NATIONALE DE SANTEdisons qu’en cas d’empêchement de l’

ORDONNANCEAu vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance

Par déclaration entrée au greffe le 27 décembre 2022, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11556/22 rendue le 28 novembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, notifiée le 30 novembre 2022, la sommant de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme de 5.040,15 euros

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO4.)/24 (Ve), rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 28 février 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infraction aux articles 7

Suite au contredit formé par courrier du 20 octobre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10188/23 délivrée le 20 septembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante en date du 25 septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 3 janvier 2024 à 9h00, salle JP

LA COUR D’APPEL : Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2024

Sur base d’une ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de Luxembourg 8 décembre 2020, l’expert Fernand Zeutzius a dressé son rapport d’expertise le 16 avril 2021L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 mai 2024

Vu l’ordonnance numéro 485/24 (XIX) rendue le 2 juillet 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef des infractions ci-avant énumérées sub 1. à 40., par application de circonstances atténuantes pour ce qui est des infractions sub 9., 15., 27. et 32., devant une chambreAux termes

Il est encore relevé à cet égard qu’il résulte des éléments du dossier répressif que l’expert ESPERANÇA commis par le juge d’instruction suivant ordonnance du 3 juillet 2019, s’est vu transmettre suivant courrier du greffier du juge d’instruction du 8 juillet 2019 copie des « pièces de la procédure de l’instruction (en français) » dont notamment les procès

a) L'ordonnance indique, outre les condamnations qu'elle porte, les circonstances constitutives de l'infraction et les dispositions légales qu'elle appliqueIl résulte de ce qui précède que la loi prévoit à ce qu’une ordonnance pénale, qui est assimilée à un jugement par défaut, doit indiquer le délai et la forme de l’opposition respectivement de l’appel,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mai 2024

Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/23 (XIXe), rendue le 27 septembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée partiellement par arrêt numéroNUMERO3.)/24, rendu le 13 février 2024 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de

Faits : Par ordonnance pénale numéro 1824 rendue le 19 juin 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 75 euros et aux frais de notification de ladite ordonnanceCette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 29 juin 2024Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 12 juillet 2024, le

dirigé contre « une ordonnance rendue en date du 17 mai 2024 par Madame/Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat Monsieur Bob PIRON a prononcé une interdiction de conduire provisoireVu le recours introduit par PERSONNE1.) le 15 octobre 2024 dans lequel il se réfère à une « ordonnance » du délégué du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines