Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a ensuite fait valoir qu’il a été informé par courrier du parquet daté du 5 juin 2025 que la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a par ordonnance du 14 mai 2025 décidé qu’il n’y avait pas lieu de le poursuivre.

Par ordonnance rendue le 14 mars 2024, inscrite au répertoire fiscal sous le n° 945/24, l’expert Georges WIES fut remplacé par l’expert Pierre HACK de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.).Par jugement du 14 juillet 2025, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu

Suivant ordonnance n° E-SA-1330/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 4 décembre 2024, l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE3.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 133,11.-Vu l

Suite au contredit formé le 24 juin 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00435, délivrée en date du 16 juin 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18 juin 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique de vacation des référés ordinaires

instance par l’ETAT, avait d’ores et déjà été invoqué par la COMMUNE dans le cadre de la procédure de référé, cf. point II de l’ordonnance du 17 mars 2023).

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

dispositions d’ordre public précitées, de sorte que la protection contre le licenciement telle que prévue à l’article L.121-6 du Code du travail ne s’appliquait pas. (par analogie, ordonnance n° 135/23- VIII du 19 octobre 2023, rôle n° CAL-2023-00496 )

Par requête déposée le 1er décembre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès GROUPE1.)) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 24 novembre 2025 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du même tribunal, par laquelle a été rejetée leur demande tendant à voir sur base de l'article 66

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-76/24 du 24 octobre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 24.785,61.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 680,86.- euros à

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 7 octobre 2025 sous le numéro 659/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours ;Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul

Audience publique du lundi, premier décembre deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 septembre 2025 sous le numéro 621/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’

Suivant ordonnance rendue le 11 août 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société de droit étranger SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution. condamnons PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l'instance. 4

Suivant ordonnance rendue le 10 avril 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’Cette

Suite au contredit formé le 26 août 2025 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00565, délivrée en date du 6 août 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 8 août 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 6 octobre 2025.Par requête du 29

Au vu des explications fournies et du casier judiciaire du prévenu, qui ne comporte qu’une seule inscription antérieure - à savoir une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de simple police de Luxembourg le 21 juin 2024 pour un fait commis le 7 novembre 2023 - le tribunal estime que celui-ci n’est pas indigne de bénéficier d’une mesure de clémence.

matière d’ordonnance conditionnelle de paiement « précise, circonstanciée et introduite dans un délai extrêmement bref,

Ils font ensuite valoir qu’une ordonnance rendue le 15 mai 2024 aurait désigné l’expert Romain Fisch (ci-après « l’Expert Fisch ») afin d’établir l’état d’avancement des travaux et de chiffrer le coût des travaux restant à exécuter pour achever l’Immeuble.Il résulte du Rapport du 9 octobre 2025 que l’Expert Fisch, désigné par ordonnance du juge des référés

Enfin, le montant des frais d’avocats serait contesté eu égard au fait qu’une procédure en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement avait initialement été lancée par la société SOCIETE1.), procédure que celle-ci a cependant fait