Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 300/23 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 20 septembre 2023, renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture du 13 décembre 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 février 2025.En effet, c’est précisément sur ce point que l’exposé circonstanciel des faits de l’ordonnance du 20 juillet 2021 décrit l’implication du requérant, « il a collaboré au réseau d’entreprises qui va

Suivant ordonnance rendue en date du 5 mars 2025 par un des juges de paix de Diekirch la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-12/25 du 5 mars 2025, l’administration publique SOCIETE1.) a été autorisée

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement

Par ordonnance du 5 juillet 2024, l’affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée et les parties se sont vues accorder des délais pour conclure et communiquer leurs pièces, sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 13 novembre 2024.

entre : PERSONNE1.), née le DATE1.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE1.), placée sous le régime de la sauvegarde de justice suivant ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch en date 18 décembre 2024, partie débitrice requérante, comparant en personne,Elle a également versé copie de l’ordonnance du juge des tutelles au

Par ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00151 du 8 avril 2022, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme ;Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois

ORDONNANCE rendue le 16 mai 2025l’ordonnance qui suit :

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2025.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA1-10014/24 rendue en date du 23 octobre 2024 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, déclarée exécutoire suivant titre exécutoire numéro E-OPA1-10014/24 rendu par le même juge de paix en date du 5 décembre 2024, le juge de paix a condamné PERSONNE1.) de payer à Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa

Suivant ordonnance rendue le 24 avril 2020 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce-saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pour obtenir

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2025.

Par ordonnance n° L-SA-1993/24 rendue le 3 octobre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’association sans but lucratif

Vu l’ordonnance de clôture du 18 octobre 2024.

dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) SA la somme de 9.082,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 4.178,29 EUR au titre d’arriérés de pension alimentaire.Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.