Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de condamner l’employeur à lui payer 4.100 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 3.000 € à titre de préjudice moral, ainsi que 2.802,97 € à titre de préjudice matériel, 473,98 € à

Il ressort de toutes les pièces soumises à la Cour, ensemble la considération que les liquidités de la société A s.à r.l. s’élèvent à seulement 4.796 € face à une dette échue se chiffrant, en principal, à la somme de 98.471 €, que les conditions de la faillite sont remplies.

Son salaire mensuel ne serait que de 1.269,98 euros.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande la confirmation du jugement entrepris quant à la condamnation de B S.A. prononcée à son profit, sauf à redresser une erreur matérielle de calcul en réduisant la condamnation au montant de 34 502,50 €, sinon de réformer le jugement entrepris et de condamner A au montant de 38 047,98 €.

La société B a exposé à l'appui de sa demande qu'elle a effectué pour compte de l'assignée des travaux de plâtre dans la "Résidence C", sise X, que sur le montant total des factures émises, s'élevant à 98.723,39 euros, l'assignée n'a payé que la somme de 56.419,43 euros de sorte qu'elle reste redevoir la somme de 42.304,44 euros, que, conformément aux

Est par contre imprécis le motif tenant à lui reprocher d’avoir émargé pour les mêmes clients, pour l’année 2007 un montant de 49.186,35 € à titre de recharge téléphone et pour l’année 2006 un montant de 61.815,98 € à titre de vente en eaux de vie dans la mesure où l’employeur ne fait valoir aucun élément concret qui contredirait ces chiffres se contentant d

subsidiairement, de fixer le montant des salaires en souffrances par l’employeur à un maximum de 2.999,98 €, de compenser le montant ci-avant défini avec les avances sur salaires perçues par l’intimé, de même compenser les montants de l’indemnité pour congés non pris avec les avances sur salaire perçues, de condamner l’intimé

98,37 € 15.220,84 € + p.m.L’intimé interjette appel incident contre le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la partie appelante à seulement 93,37 € à titre de compensation du jour férié de la fête nationale de l’année 2007 au lieu des 98,37 € et demande partant de condamner la partie appelante à lui payer pour les causes sus-énoncées la somme de 98,37

Le test sommaire de l’haleine auquel A.) fut soumis indiqua le 7 décembre 2006, à 23.00 heures un résultat de 0,98 mg d’alcool par litre d’air expiré, celui de B.) à 23.15 heures indiqua un résultat de 0,15 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

Il a été jugé qu'un taux d'alcoolémie, fut-il de 1,98 grammes par litre de sang, ne permet pas à lui seul de conclure qu’un prévenu présente des signes manifestes d'ivresse (C.A., 30 juin 1997, n°220/97; C.A., 7 décembre 1998, n°376/98).

que le paraphe de B suivant la mention « Reçu de M. A la somme de 2.700.000 Flux », figurant sur un écrit « à rembourser au 15.1.98 », invoqué par A, n’est, en tant que paraphe, pas à considérer comme signature ;10% pendant la période ci-dessus », c’est-à-dire du « 15.1.98 au 15.8.98 ».Sur base de la disposition du contrat du 16 janvier 1998 relative aux

La Cour peut dès lors se référer pour départager les parties aux principes qui ont été arrêtés dans l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt C-303/98 du 3 octobre 2000).

Par jugement du 22 octobre 2010, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 17 novembre 2008 du salarié H.) prononcé par son employeur, la société anonyme SOC.1.), condamné cette dernière à payer au requérant 1.500 € du chef de la réparation du préjudice moral et 4.133,98 € du chef d’indemnité compensatoireLe

98.) SA SOC.99.) SA SOC.100.) SA SOC.101.) SA SOC.102.) SA SOC.103.) SA SOC.104.) SA SOC.105.) SA SOC.106.) S.A. SOC.107.) SA SOC.108.) SA SOC.109.) SA SOC.110.) SA SOC.2.) SA SOC.111.) SA SOC.112.) SA SOC.113.) SA SOC.114.) SA SOC.115.) SA SOC.116.) S.A. SOC.117.) SA SOC.118.) SA SOC.119.) S.A. SOC.120.) SASOC.98.) SA SOC.99.) SA SOC.100.) SA SOC.101.) SA8,

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement abusif et de condamner la partie intimée à lui payer les montants de 4.033,98 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 7.925,12 € du chef de préjudice matériel et de 6.000 € pour préjudice moral.

Elle demande à la Cour de le réformer et de lui accorder les montants de 7.360,75 € à titre de préjudice matériel, de 6.315,26 € à titre de location de matériel et de 1.170,98 € à titre de congés redus.Elle demande de ce chef un montant de 1.170,98 €.

Par requête déposée le 13 novembre 2008, B a fait convoquer l’association sans but lucratif A devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.236,98 euros à titre de préjudice matériel et le montant de 20.000 euros du chef de préjudice moral subis par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de B prononcé le 2 octobre 2008 par son employeur, la société à responsabilité limitée A, et condamné en conséquence ce dernier à lui payer la somme de 12.835,14 €, de même que 4.231,98 € à rembourser à l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg