Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 347.761,98 €, valeur au jour du partage, a dit que chacune des parties W) et M), avait droit à une part successorale de 173.880,99 € et a condamné W) à payer à M) le montant de 173.880,99 € avec les intérêts légaux à compter du jugement jusqu’à solde.

Arguant de ce que l’employeur est tenu légalement d’opérer les retenues fiscales et de les continuer à l’administration compétente, la société soutient qu’elle a rempli ses obligations en ayant fait directement parvenir à l’administration des contributions directes la somme de 71.638 €, le montant net de 98.362 € ayant été viré le 20 octobre 2011 sur leLa

Il a réduit sa demande du chef de préjudice matériel au montant de 18.038,98 euros.Il conclut, par réformation, à entendre faire droit à sa demande en dommages et intérêts du chef de préjudice matériel pour le montant réclamé de 18.038,98 euros.

A l’appui de leur appel, F) et S) réitèrent leur argumentation selon laquelle, ayant effectué des paiements dépassant par le montant de 32.695,98.- euros le forfait contractuel, les points litigieux sont à ajouter à la mission de l’expert afin « que soient dressés les comptes entre parties après que l’expert ait pris connaissance préalablement des montants

autorisé d'un titre professionnel étranger prévu par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, sont punis d'une

livraison de panneaux le montant de 48.288,71 € (soit le principal suivant facture n° 70795 du 21 mars 2007 : 38.630,98 € + intérêts à 12% l’an : 3.863,09 € + clause pénale de 15 % : 5.794,64 €).

Il condamna encore la société A à payer à l’ETAT ès qualités la somme de 3.257,98L’ETAT conclut à voir condamner la société A sinon B au règlement du montant de 3.257,98 euros avancé à titre d’indemnités de chômage pour la période d’octobre 2008 à novembre 2008.Au vu des développements qui précèdent, c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte

constater qu'elle a remis la fiche de salaire du mois de février 2010 et de dire qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter la condamnation relative aux mentions à faire figurer sur celle rectifiée du mois de mars 2010 dès lors que le montant brut à y renseigner ne se chiffre pas à 914,32 €, mais à 859,98 €, partant la décharger de l'astreinte.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé pour la période de décembre 2008 à août 2009 le préjudice matériel subi par B à un montant total de 71.320,98 euros, sous réserve du recours de l’ETAT.

SOC.1.) affirme que ses ouvriers ont travaillé pendant plusieurs nuits pour nettoyer la charpente métallique et elle met en compte, suivant factures du 18 mars 2010, les montants respectivement de 4.590,98 euros et de 3.063,09 euros.SOC.2.) à lui payer la somme de 16.378,23 euros (1.825,29 euros + 6.898,87 euros + 4.590,98 euros + 3.063,09 euros).Suite à une

plaques rouges non réglementaires d’un montant de 74 € et du paiement de la somme de 98 € pour la course en taxi pour le retour de Grevenmacher à son domicile à (

conformément à l’article précité, à porter en déduction de l’indemnité compensatoire de préavis allouée à l’appelant qui a partant droit, de ce chef, à (3.768 - 3.156,02) = 611,98 €.Il suit de ce qui précède que la demande en indemnisation de l’appelant est fondée pour le montant total de (611,98 + 1.000) = 1.611,98 € auquel il convient partant de fixer la

Au fond, les premiers juges ont décidé que la société A est à débouter de sa demande relative aux trois factures du 30 juin 2007, 31 décembre 2007 et 28 avril 2008 d’un montant total de 7.182,98 euros alors qu’elle

SA, dont le solde de 6.055,98 € à la date du 22 février 2011 était à rembourser par des mensualités de 355,97 €.

Par exploit de l’huissier de justice du 18 novembre 2008, la société civile immobilière R) a fait donner assignation à la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement pour, à titre principal, s’entendre condamner à lui payer le montant de 29.240.- € à titre de chômage locatif et le montant de 98.821,89 € à

12 octobre 1999, 28 juin 2000 et 29 juin 2000, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à partir du prononcé du jugement, sinon à partir de la signification du jugement, et subsidiairement à lui payer la valeur du matériel et mobilier susvisé, chiffrée au montant de 4 687 euros, - de les voir condamner au paiement du montant de 98 794,31Le

La Cour a, par conséquent, ramené la condamnation de la société SOC.1.) à l’égard des époux A.)-B.) au montant de 98.096.- LUF.

422,98 €

Cass.crim., 24 avril 2001 : Bull. crim. n° 98).

L’intimé n’établissant pas en quoi le montant sollicité du chef des factures lui adressées, déduction des notes de crédit, ne correspondrait pas à la valeur des prestations fournies, la demande est à accueillir favorablement pour le montant de 40.844,98 €.Il se dégage des développements qui précèdent que la demande de l’appelante est à accueillir, par