Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 2, 70, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 du règlement grand-ducal

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant total réclamé de (4.522,88 € + 4.738,25 € + 1.758,90 € + 1.818,29 € + 727,32 € + 9.314,98 € =) 22.880,62.- euros bruts.

Elles soutiennent que PERSONNE4.) aurait également effectué des transferts de fonds appartenant à leur défunte mère à hauteur de 314.981,98 euros.

Ainsi, concernant l’action en comblement de passif, ils entendent établir que 98.876,86 euros réglés concernaient l’activité de la société SOCIETE1.).Contrairement à l’argumentation de la CURATRICE, le fait que ces factures ne sont présentées que tardivement, ne suffit pas pour les mettre en doute, de sorte qu’au vu des éléments produits en instance d’appel,

Le curateur déclare s’opposer au rabattement de la faillite, à moins que l’appelante verse une pièce établissant la consignation d’une somme suffisante à régler le passif déclaré de 98.042,07 euros et ses frais et honoraires évalués à 3.293,13 euros.

1.092,98 € 2.607,11 € 2.607,11 € 2.607,11 € 1.282,66 €

raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de la société (voir en ce sens, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3ème édition, n° 98, 99 et 100 ;

d’autre part, voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer par provision la somme de 495.753,98.- euros.et d’autre part, condamner la société SOCIETE2.) principalement à lui payer une provision de 495.753,98.- euros, sinon subsidiairement à restituer ledit montant à la banque SOCIETE5.) dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’

1.389,05 euros 1.103,98 euros4,98 euros 944,37 eurosÀ défaut d’autres contestations de la part de la SOCIETE2.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) au titre des intérêts échus à concurrence du montant de (56,54 + 53,60 + 14,38 + 51,37 + 3,60 + 7,87 + 91,64 + 37,63 + 4,98 = ) 321,61 euros.raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à

70 €, un préjudice moral de 5.000,00 €, le salaire du mois d’avril 2017 à hauteur de 447,98 € et une prime de fin d’année de 238,32 €, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et avec majoration de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.avril 2017

L’intimée considère que PERSONNE1.), en tant que gérant de la société SOCIETE1.) a valablement engagé celle-ci par ses courriels des 15, 17 et 25 février 2020 à lui payer le montant de 98.000 euros hors TVA, pour l’apport et la vente de deux propriétés sises à ADRESSE3.).dont notamment celle en litige, suivant laquelle une commission de vente de 98.000 euros

La société SOCIETE2.) sàrl formule une demande reconventionnelle d’un montant de 4.696,98 euros relatif à deux factures, soit la facture n°NUMERO4.) concernant le remplacement de la platine de l’ascenseur et la facture CF200135 concernant l’intervention pour deux dépannages.Reconventionnellement, la société SOCIETE2.) sàrl réclame le montant de 4.694,98

requise a correctement mis en œuvre ses procédures nationales de signification/notification (T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, J.T. L., 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

32,73 -18,1 -18,1 -18,1 8268,59 8268,59 -103,98 -103,98 -103,98 -54,09 8318,48 -54,09 -54,09 -54,09 8318,48 -54,09 33,05 33,05 33,05 33,05 33,05 8496,63 169,06 257,61 8641,95 8641,95La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,

c’est son état séquellaire et la diminution de ses conditions d’existence. (cf. CA 4 février 1998, no 52/98).

Montant intérêts 5.358,92 5.271,55 5.358,92 5.271,55 5.436,28 5.271,55 5.358,92 2.962,52 2.420,98 5.693,85 5.436,29 5.459,40 5.304,50 5.392,41 5.304,50 5.315,23 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 €144.400,1998

Die missachteten Zahlungsaufforderungen belaufen sich auf insgesamt 98.EUR »,

soit un montant mensuel évalué à 155.046,98 : 12 = 12.920,58 €) et les indemnités de chômages touchées de la part de l’ETAT.Le salaire mensuel dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la détermination du préjudice matériel subi s’élève dès lors à (155.046,98 – 720 – 2.400 = 151.926,98 : 12 =) 12.660,58 €.

Le présent dossier ne présentant pas de réaction de la part du détenteur/conducteur, le parquet de Luxembourg a prononcé le 19.12.2022 une amende forfaitaire de 98 euros à l’encontre du détenteur du véhicule.Pour les besoins de la présente procédure, il est important de préciser que sur ledit formulaire, dûment rempli et signé, figure la mention suivante

Dans une autre affaire, la Cour a jugé qu'une stagiaire, qui suivait une formation de reconversion, devait être considérée comme ayant la qualité de travailleur au sens de l' article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59 concernant les licenciements collectifs, peu important qu'elle soit rémunérée exclusivement, non par l'employeur auprès duquel