Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civ., 29 mars 2000, n° 98-16.741 : JurisData n° 2000-001240 ;

calcul proposé par la société SOCIETE1.) SA, le requérant ne saurait se voir octroyer un montant supérieur à ( 95,4 x 17,2006 x 140% = ) 2.297,31 euros, sinon le montant de ( 200,22 x 17,2006 x 140% = ) 4.820,98 euros, si le Tribunal tient néanmoins compte de la période antérieure au passage aux trois postes.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande

Les actes effectués en méconnaissance de l’obligation incombant à l’expert d’accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d’expertise (Cass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-13.361 : JurisData n° 2000-001568 ;

Le montant réclamé de 59.333,98 EUR ne serait en tout état de cause pas étayé par une pièce probante, alors que SOCIETE2.) se contenterait de verser une confirmation de commande du 3 décembre 2021 pour un montant de 75.218,50 EUR ainsi qu’une facture du 10 décembre 2021 d’un montant de 3.205,86 EUR sans preuve de paiement, toutes les deux émises par la

Suivant procès-verbal de saisie-exécution du 17 juin 2021, l’huissier de justice Marine HAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, a fait itératif commandement à PERSONNE1.) de payer la somme de 62.839,98 euros et procédé à la saisie des meubles et effets mobiliers, à l’exception de ceux prévus à l’article 728 du Nouveau Code de procédure

Aux termes d’un appel incident, la société SOCIETE3.) fait grief au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme de 4.995,98 € qu’elle dit avoir exposée en première instance au titre de frais et d’honoraires d’avocat.juillet 2020, les frais et honoraires d’avocat se sont

décembre 1998, n° 383/98 VI).

Le montant redu s’élève partant à 71,98 € HTVA par jour de location (1.007,70 : 14).Sous déduction de l’acompte payé, le montant redu s’élève partant à 2.621,88 € (71,98 x 36 + 100 = 2.691,28 x 1,16 = 3.121,88 € - 500).

13 oct. 1999, nos 96-80.774 , 96-83.874 et 98-80.044 , Bull. crim. no 219 ;Sous l’exposé de la position du Ministère public, la Cour a retenu (page 98)La situation de base du cas d’espèce est donc différente de celle de la jurisprudence de la Cour de cassation française du 9 juin 1999, n° 98-80.052, rendue en matière de recel, citée par la partie

Pour le surplus, elle exprime son incompréhension face à l’idée de devoir consigner un montant de 98 € alors qu’elle a déjà payé l’amende.

dans des cas d’une violation flagrante de cette législation (Coëme et autres c. Belgique, 2000, § 98 in fine ; Lavents c. Lettonie, 2002, § 114 ;

à SOCIETE1.) la somme de 969,98 euros avec les intérêts, PERSONNE2.) à celle de 1.101,82 euros avec les intérêts et les deux à une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

90 à 92, 98 à 108 et 127 ne sont pas contestés par SOCIETE3.).Le montant total de ces franchises s’élève à 42.379,98 EUR (83 x 500 + 431,44 + 448,54), dont il y a lieu de déduire le montant des franchises pour lesquelles le tribunal a retenu que la demande en paiement est prescrite (500.- EUR pour chacun des sinistres n° 1, 5, 14, 15, 21, 43, 57 et 127, soit

PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement du 7 juin 2023, à entendre dire fondées ses revendications, partant, à se voir reconnaître un droit de créance personnel contre l'indivision existant entre lui et PERSONNE2.), sinon, en tout ou en partie contre l’intimée, à hauteur d'un montant total de 158.312,98 euros, en conséquence, dire que le montant

Il soutient, si l’immeuble lui appartenait à hauteur de 36,98 %, qu’il a remboursé 63 % du prêt hypothécaire y afférent et qu’il a, en conséquence, remboursé un excédent de (63 % - 36,98 % =) 26,02 % entre le 15 juin 2007 et le 16 avril 2015, soit un montant de 129.158,40 euros.

trois décomptes pour un montant total de 367.526,98.-euros concernant les frais de traitement, validés par l’expert-calculateur dans son rapport additionnel du 5 juin 2018 ;trois décomptes pour un montant total de 367.526,98.-euros concernant les frais de traitement, validés par l’expert-calculateur dans son rapport additionnel du 5 juin 2018 ;trois

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation dès lors qu’elle est demandée, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. fr. civ. 1ère, 28 mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 1.193.734,98 euros et demande à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer ce montant avec les intérêts au taux commercial à partir de l’acte d’appel, sinon à partir du jugement à intervenir.Il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner SOCIETE3.) à lui payer la somme de 1.

contestables, de sorte qu’il y aurait lieu de lui allouer une provision d’au moins 28.369,98 euros.

127.181,92 / 129.911,822= 0,98, partant 98% de la somme de 43.212,213= 42.347,97 euros,