Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Ce dernier est partant régulièrement relevé pour réclamer une commission de 95.900.- francs pour la vente d’une villa ayant appartenu aux époux Y et achetée par les époux Z.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Perte d'une année scolaire retardant d'autant l'entrée de la victime dans la vie active: 900.000.- francsLa demanderesse originaire avait réclamé en première instance un montant de 900.000.- francs en soutenant que suite à l'accident, elle n'aurait pu commencer à exercer une activité rémunérée qu'avec une année de retard;

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  3. Compte tenu de cette réformation, la créance de la vic time P.) est à ramener à la somme de 825.63o - 29.417 _ 144.900 - 651.313.- francs, le recours exercé par l'As sociation d'Assurance contre les Accidents n'étant pas

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  4. En première instance, il aurait touché une indemnité de chômage de 1.710,75 €, de laquelle il y aurait lieu de déduire un loyer de 900,- €, le remboursement mensuel de 250,- € au FNS et de 200,- € à l’Office social pour la caution de son nouveau logement, le paiement d’une assurance habitation pour 16,28 € par mois, de l’électricité à hauteur de 94,07 € par

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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