Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.900,00 €Le bailleur réclame le montant de 3.900.- € à titre de solde impayé des loyers redus pendant la période allant d’octobre 2019 à mars 2022, soit 33.000.- € au total, dont à déduire les loyers payés d’un montant de 29.100.- € (2.600.- € + 12.200.- € + 13.200.€ + 1.100.-

Le premier juge a déclaré la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à rembourser à PERSONNE2.) la somme de 3.900 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 14 décembre 2022, jusqu’à solde.les intérêts légaux à partir du 8 août 2022 à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2022 à février

avait été devant les premiers juges (JurisClasseur, Procédure Civile , fasc.900-95 Appel – Effet dévolutif : Prétentions nouvelles, n°10 -12 et n°32-34).

Il est constant en cause que par contrat de bail du 15 mars 2021 avec effet au 1er avril 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel de 900.- euros et une avance mensuelle sur charges de 150.- euros, soit au total 1.050.- euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.L’

Suivant contrat de bail conclu en date du 26 juin 2023, ayant pris effet le même jour pour une durée d’une année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’avance d’un loyer mensuel de 2.900 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat

Elle demande finalement la libération de la retenue de garantie et sollicite de ce chef la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.900,41 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 10 février 2020 sinon à partir des délais prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et auxQuant à

un vélo électrique de la marque MOUSTACHE, d’une valeur de 5.900,- euros, - un vélo de la marque TREK d’une valeur de 799,- euros, - un vélo de la marque BMC, d’une valeur de 4.165,- euros, - un casque de moto de la marque DAINESE, d’une valeur de 799,95 euros, - un skateboard électrique de la marque MAVERIX, d’une valeur de 1.000,- euros, - un porte-un vélo

Suivant contrat de bail conclu en date du 25 mai 2020, ayant pris effet au 1er juin 2020 pour une durée indéterminée, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance d’un loyer de 900 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 225 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de bail

À titre reconventionnel, ils se réfèrent à l’enveloppe budgétaire arrêtée dans le cahier des charges pour estimer, par rapport au carrelage, avoir droit à une moins-value au regard du choix d’un produit moins coûteux que le parquet initialement prévu, évaluée à 28.900 euros, et qui leur aurait été refusée à ce jour par la société anonyme SOCIETE1.) SA.À

paiement de la somme de 38.900.- euros avec les intérêts conventionnels à titre d’arriérés de loyer et d’indemnité de rupture, voir déclarer résilié à leurs torts le bail commercial entre parties du 1er décembre 2022 et pour voir ordonner le déguerpissement des locataires.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

PERSONNE2.) admet avoir perçu exclusivement les revenus de la jouissance, à savoir le loyer de 900 euros.

Par requête déposée en date du 21 juin 2023 au greffe de la justice de paix de Diekirch PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 30 avril 2023, constater que le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis le 1er mai 2023, de fixer l'indemnité d'occupation à 900.- euros par mois

Il ressort des pièces versées que PERSONNE2.), ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), a acquis par contrat de vente pour un véhicule d’occasion en date du 29 août 2016 auprès de la société SOCIETE1.) un véhicule de marque BMW, modèle X4 Xdrive 35D, au prix de 59.900 euros TTC, date de livraison fixée au 12 septembre 2016.Il ressort des pièces versées que PERSONNE2.) a

A l’audience publique, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, demande acte de la réduction de sa demande au montant de 2.900.-Il ressort du décompte versé en cause, arrêté le 30 juin 2023, que PERSONNE1.) doit à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL la somme de 2.900.- € à titre d’indemnités d’occupation redues pour la période allant du

A l’audience publique du 6 juillet 2022, PERSONNE1.) fait exposer que le loyer du mois de mai 2023 a été payé, mais que les loyers et avances sur charges locatives des mois de juin et juillet 2023 restent en souffrance de sorte qu’il demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de (25.200.- € 1.500.- € + 1.600.- € + 1.600.- €) 26.900.-Le

statue sur l’opposition (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 9 mai 2011, rôles n° 136 483 et 136 900, jugement commercial XV n° 461 / 2011).

Concernant les dettes incompressibles de PERSONNE1.), l’intimé estime que le loyer de 900 euros qu’elle payerait depuis septembre 2022 constitue partiellement une dépense somptuaire, au motif qu’un logement aurait été mis à sa disposition moyennant paiement d’un loyer de 400 euros.Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’en janvier, février et août

En réalité, il s’agirait d’une somme totale de 2.800 euros, qui aurait été versée sur le compte tiers de Maître Christian GAILLOT, dont le montant de 1.900 euros avant l’assignation en justice et un montant de 900 euros après cette assignation suivantde 900 euros payé par PERSONNE1.), paiement consécutivement à l’assignation en justice.15.528,86 euros – 900

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), augmente sa demande et conclut à la condamnation de la partie appelante à lui payer la somme de 2.050.- euros (1.900.+ 150.-) à titre de loyer impayé pour le mois de juin 2023.Tel que relevé à juste titre par le juge de paix, par contrat de bail du 16 mai 2017 avec effet au 15 juin 2017,