Décisions intégrales des juridictions judiciaires

incompressible, un remboursement par un paiement unique pour solde de tout compte de 1.900 euros réparti au prorata du solde de la dette, soit un remboursement de 15,45 % du solde redû de 12.297,64 euros

Par ledit jugement, PERSONNE1.) a été condamné à une amende correctionnelle de 900 euros, à une amende de police de 100 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis intégral pour, étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 11 septembre 2020, à 9.43 heures à ADRESSE3.), devant l’immeuble sis ADRESSE4

PERSONNE1.) sollicite reconventionnellement la restitution de la garantie locative d’un montant de 4.900.- euros

estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle

Le revenu disponible de PERSONNE2.) variait donc entre 900 et 1.200 euros par mois pendant la période sous analyse

condition première de recevabilité (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appelant

Le Tribunal cite ainsi à titre d’exemple un versement de 5.600 euros effectué à l’attention de PERSONNE12.) et correspondant d’après PERSONNE1.) au salaire du mois de juin 2020 à attribuer à deux ouvriers, soit la somme individuelle de 2.900 euros

Elle donne encore à considérer que l’appelant percevrait un salaire mensuel net de 6.900 euros, alors qu’elleIl résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE2.) perçoit un salaire d’environ 1.300 euros par mois, tandis que le salaire mensuel de PERSONNE1.) s’élève à environ 6.900 euros

Il s'agirait d'un préjudice certain dans le chef de la ORGANISATION1.), alors qu'une remise de loyer d'un mois et demi à hauteur de 2.900.- euros aurait été accordée au nouveau locataire afin qu’il puisse procéder lui-même à une remise en peintureLa clause intitulée « loyer » du contrat de bail dispose que « Le Propriétaire accorde une remise extraordinaire

Les jugements avant dire droit n'ont pas autorité de chose jugée (cf JCL Procédure civile, fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée - Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 72), de sorte que le moyen de PERSONNE1.) laisse d'être fondéLes jugements avant dire droit n'ont pas autorité de chose jugée (cf JCL Procédure civile, fasc. 900-30 :

Les consorts GROUPE1.) ont encore réclamé le paiement du montant de 3.600.- euros à titre d’indemnité de relocation à payer à PERSONNE1.), sinon subsidiairement le montant de 1.800.euros à payer à PERSONNE1.), le montant de 900.- euros à payer à PERSONNE2.) et le montant de 900.- euros à payer à PERSONNE3

Elle a demandé reconventionnellement à se voir décharger du paiement d’au moins 50% du loyer dès le début du bail et à voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la garantie locative d’un montant de 12.900.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 15 novembre 2019, date du contrat de bail, sinon à partir du 30 octobre 2020, date de la remise des

du jugement, même sans faire de réserve d'en appeler incidemment, la jurisprudence admet néanmoins la recevabilité de son appel incident considérant qu'il n'a pas acquiescé au jugement (J-Cl, Procédure civile, fasc. 900-70 : APPEL - Parties à l'instance d'appel - Appel incident- Appel incident provoqué, n° 37

du 12 mars 2001, une prorogation et augmentation du crédit du 15 mars 2002, une ouverture de crédit de 1.900.000 DEM du 29 janvier 1998, un contrat de gage général du 29 janvier 1998, un contrat de gage spécifique du 29 janvier 1998, une prorogation du crédit de 1.900.000 DEM du 11 janviertype de document ouverture du crédit de 700.000 DEM contrat de gage

Le 2 mai 2012 la Filiale a procédé à une augmentation de capital, passant de 12.500,EUR à 10.755.900,- EUR, représenté par 107.559 parts sociales d’une valeur nominale de 100,- EUR

Ils devraient ainsi supporter une hausse de coût de (1.770.900 euros (prix total du projet) x 16,7% = ) 295.740 eurosIl y a lieu de rappeler que le projet litigieux portait sur un montant total de 1.770.900 euros pour un terrain de 4a 24ca et une maison d’une contenance totale (y compris terrasse, couloir etc

Il est constant en cause que par contrat de bail signé en date du 17 mars 2011 avec effet au 1er avril 2011, la société SOCIETE1.) a pris en location auprès de feu PERSONNE3.) une maison d’habitation située à ADRESSE5.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900.- euros

Il réclame par ailleurs la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation pour les mois d’avril et mai 2022 d’un montant total de (2 x 1.950=) 3.900.- eurosEn appel, PERSONNE2.) demande d’une part une indemnité d’occupation pour les mois d’avril et mai 2022 d’un montant de (2x 1.950=) 3.900.- euros étant donné qu’PERSONNE1.) n’a quitté

900-40 : Autorité de la chose jugée. – Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil