Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils réclamaient enfin, à titre reconventionnel, leur condamnation au paiement de la somme de 800 euros, pour le remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat, sur base des règles régissant la responsabilité délictuelle.

Son salaire serait d’environ 2.800 euros par mois et, avant, elle aurait gagné le salaire social minimum.

Il allègue qu’il y aurait environ 4.800 euros sur le compte bancaire de PERSONNE2.).

60 centiares, située à ADRESSE3.), pour le prix de 800.000 EUR, sous les conditions suspensives suivantes :

Elle conteste en second lieu l’absence de cause, alors que le prix de cession de 1.000.000.- EUR ne serait pas dérisoire, notamment au vu de l’évaluation des actions SOCIETE3.) par SOCIETE6.) entre 100.000.- EUR à 3.800.000.- EUR.Face aux contestations de la part de SOCIETE2.) et au vu de l’évaluation faite des actions SOCIETE3.) par SOCIETE6.) entre 100.000

560.- euros à partir du 9 février 2024 et sur le montant de 12.800.- euros à partir du 4 juin 2024, dates des demandes respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde.du 20 octobre 2023, sur le montant de 2.560.- euros à partir du 9 février 2024 et sur le montant de 12.800.- euros à partir du 4 juin 2024, chaque fois jusqu’à solde. dit la demande de

En première instance, SOCIETE1.) aurait reconnu de redevoir aux bailleurs au moins les arriérés de loyers (dont SOCIETE1.) fixait le montant à 34.200.- euros au total au jour des plaidoiries, soit 3.800.- euros par mois au lieu des 4.400.- euros réclamés mensuellement par les bailleurs à compter du mois de décembre 2023).toujours à la somme de 3.800.- euros

montant de 15.800.- euros.seconde vente, elle aurait perdu la somme de 5.423.- euros (21.223 15.800) à laquelle s’ajouterait des frais internes évalués à 2.000.- euros.

les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.800.- euros.concurrence du montant de 1.800.- euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.-s. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. un montant de 1.800.- euros à titre d’indemnité de

Eu égard à la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 663,90 euros,

déclarer forclose sinon non fondée la demande relative à l’ouverture dans la cuisine (point 3.14) pour le montant de 800.- euros,9) Ouverture dans la cuisine pour le montant de 800.- euros (point 3.14 du rapport d’expertise)Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a alloué à PERSONNE1.) le montant de 800.- euros, auquel l’expert Kousmann a estimé le

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 30 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 476,74 euros,

par la société SOCIETE1.) S.A., ainsi qu’au paiement du montant de 800,- € à titre de dommages et intérêts pour les frais d’avocat par elle exposés dans le cadre du présent litige, à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au

avec au minimum deux chambres à coucher lui permettant d’héberger les enfants communs et pour lequel il devrait probablement payer un loyer entre 1.500 et 1.800 EUR par mois.Il prétend être à la recherche d’un autre logement lui permettant d’héberger les trois enfants communs dans le cadre du droit de visite et d’hébergement qu’il entend exercer à leur égard

7.800,00 € 8.580,00 €

Il prétend avoir viré un montant mensuel de 800 EUR sur un compte bancaire ORGANISATION1.) à son propre nom auquel l’appelante avait accès, au motif qu’elle « ne pouvait ouvrir un compte1.800 EUR pour la période du 18 avril au 31 août 2023, etS’il résulte certes des pièces versées en cause qu’en date des 28 juin, 2 août et 14 août 2023, PERSONNE2.) a viré un

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 23 avril 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 12.800.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupationAu vu

Par exploit d’huissier du 29 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 14.800,- € à titre de dommages et intérêts suite à un accident de la circulation du 15 mai 2023.

s’élevant à la somme totale de 44.474,98 euros TTC (43.674,98 + 800)]

La valeur de cet immeuble aurait été évaluée par PERSONNE2.) dans le cadre de ses échanges avec la banque SOCIETE1.) à 2.800.000.- euros et résulterait également d’un relevé de fortune immobilière au 9 août 2018, tel que signé par lesPERSONNE1.) fait valoir que depuis le mois de mars 2016, PERSONNE2.) jouirait seul de la ALIAS1.) sise à ADRESSE3.), ancien