Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.074,82 + 2.800,07 + 3.169,96 + 1.858,75) : 3]

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 et 14 mai ainsi que le 3 juin 2022, dans la même circonstance de lieu, soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) S.àr.l., les sommes de 916 euros, 800 euros et 1.290 euros, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que les vols ont été commis par unen l'

800.- euros payés le 15 juin 2018 avec la mention « machines »,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 16.800,- €, le montant de 29.627,23 € et le montant de 643,92 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 25 septembre 2024 – jusqu’à solde ;

Il soutient que l’intimée est dès lors à l’origine de l’état d’impécuniosité qu’elle allègue, de sorte qu’il conviendrait de retenir un revenu théorique de 2.800 EUR dans son chef depuis le 1er août 2023.Il est constant en cause que, depuis le 1er août 2023, PERSONNE2.) continue à toucher l’intégralité des allocations familiales d’un montant d’environ 350

1.611,50.-euros 3.800,90.-euros 1.450,00.-euros

Il est constant et non contesté en cause qu’en date du 14 juin 2022, les parties ont conclu un contrat de bail avec effet au 15 juin 2022 portant sur un appartement sis à LADRESSE1.) donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) contre paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et des avances sur charges locatives de 150.- euros par mois.

La partie requérante réclame à titre de « préjudice matériel » le montant de 2.240.euros correspondant à 24 jours de salaires (= 2.800 : 30 x 24).2.800 / 30) x 24 =]

lui payer la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle

800-40 : Désistement – sous le n°76]

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)

PERSONNE2.), quant à lui, a fait valoir que le montant réclamé par Maître PERSONNE1.) serait largement surfait et sans aucune proportion avec l’envergure de l’affaire en jeu, à savoir une affaire de bail à loyer d’une valeur globale de seulement 800.- euros.

La société SOCIETE1.) sollicite en outre la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.La partie demanderesse conclut à l’allocation de la somme de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur le

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE38.), né le DATE34.), un vélo type Mountainbike de couleur noire de la marque WDR d’une valeur de 800.- euros, partant un objet appartenant à autrui.en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE48.), né le DATE44.), un antivol et un vélo type Mountainbike modèle

Quant au montant de 1.800 euros retenue par l’expert PERSONNE3.) pour la perte de jouissance, il échet de relever que ledit expert ne fournit aucun élément permettant de retracer précisément les jours d’indisponibilité du véhicule qui lui aurait permis d’évaluer la perte de jouissance à la somme de 1.800 euros.En l’absence des moindres éléments probants dans

Compte tenu des facultés contributives respectives des parties et des charges communes existantes, la contribution de PERSONNE2.) est insuffisante et il convient d’autoriser, en conséquence, PERSONNE1.) à percevoir la somme mensuelle indexée de 800 euros sur le salaire de l’intimé.autorise PERSONNE1.) à percevoir mensuellement à l’exclusion de son époux

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 13.500.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 8.700.- EUR à partir du 16 août 2024 et sur la somme de 4.800.- EUR à partir du 25 septembre 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

environ 38.800 euros.

4.207.800,00.-484.800,00.-

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du Code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).