Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant convention de divorce par consentement mutuel du 10 août 2009, PERSONNE1.) s’est engagé à régler i) le montant de 700,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs, payable pour la première fois le 1er août 2009, et ii) le montant de 500,00 euros, à titre de pension alimentaire à titre personnel au profit

d’indexations de pension alimentaire de juin 2003 à mars 2013 et iii) la somme mensuelle indexée de 700,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs (400,00 euros pour PERSONNE3.) et 300,00 euros pour PERSONNE4.)) à partir du jour de la demande en justice, sinon à partir du premier jour du mois suivant le prononcé du

Elle a encore sollicité la condamnation de A.) à lui payer une indemnité d’occupation de 700.- euros par mois, assortie d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros à partir de la requête.employés, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par A.) au montant de 700 euros, a dit non

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2012, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, aux fins i) de les voir condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 700,00 euros, allocations familiales non comprises et pour la première fois le 1er août 2012, date depuis

L’indemnité d’occupation s’élève donc, depuis décembre 2012 jusqu’à février 2015 (date des plaidoiries) à (27 x 100,00 =) 2.700,00 euros.2.700,00 euros, ce avec les intérêts au taux légal à compter des échéances respectives jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 2.700,00 euros, ce dans les prédites

juillet 2012. iii) condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700,00 euros et iv) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

PERSONNE1.) omet de mentionner qu’elle perçoit les allocations familiales et le boni enfant qui s’élèvent à la somme de 1.114,27 euros par mois pour ses trois enfants (360,05 euros pour l’enfant commun PERSONNE3.)) à charge, ce qui équivaudrait dès lors à un revenu théorique de l’ordre de 2.700,00 euros par mois à augmenter de la contribution de 200,00

Pour les parties, il peut être distingué entre les parties au contrat dès sa formation et celles qui n’ont cette qualité qu’au moment de son exécution (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 700 et ss.).

Quant à la période s’étendant de novembre 2010 à février 2012, PERSONNE1.) expose qu’il travaillait à temps partiel et touchait « à l’époque » un salaire mensuel de 700,00 euros, qui lui permettait à peine de payer ses charges (loyer de 850,00 euros, augmenté des charges, ainsi qu’un prêt SOCIETE1.) avec des mensualités de 330,76 euros).

c’est en raison de ce retard que la société anonyme SOCIETE1.) a été sanctionnée par deux amendes fiscales d’un total de 1.700,00 euros.

Suivant contrat de bail conclu en date du 12 février 2003, un appartement sis à ADRESSE1.), a été donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’avances sur charges mensuelles de 50,00 euros, à régler par le biais d’un ordre permanent entre le 1er et 5ème jour de chaque moisDans ces conditions, c’

Au vu du point de départ du secours alimentaire, l’argumentation de PERSONNE2.) consistant à dire que, d’août à septembre 2011, elle a contribué à l’entretien et à l’éducation de sa fille en lui virant au total le montant de (200,00 + 700,00 + 300,00 + 700,00 =) 1.800,00 euros, ne porte pas à conséquence.Dans la mesure où, en octobre 2011, PERSONNE2.) a

assignation en référé devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (qui a abouti à une ordonnance-référé rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 1er octobre 2012, qui a condamné PERSONNE1.), durant la procédure de divorce à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire mensuel à titre personnel de 700,00 euros,

Il demande la confirmation en ce que la saisie-arrêt a été annulée et demande à voir réduire le montant redû au titre de la pension alimentaire pour les trois enfants communs mineurs à la somme de 1.700.- euros.

A noter qu’au vu de la situation financière de PERSONNE1.), qui i) depuis mars 2008, touche un salaire net d’un montant mensuel oscillant autour de 1.300,00 euros en 2008, de 1.400,00 euros en 2010, de 1.500,00 euros en 2012 (date de l’introduction de la demande en justice) et de 1.700,00 euros à l’heure actuelle, et qui ii) doit notamment faire face aux

A noter qu’au vu de la situation financière de A.), qui i) depuis mars 2008, touche un salaire net d’un montant mensuel oscillant autour de 1.300,00 euros en 2008, de 1.400,00 euros en 2010, de 1.500,00 euros en 2012 (date de l’introduction de la demande en justice) et de 1.700,00 euros à l’heure actuelle, et qui ii) doit notamment faire face aux dépenses

PERSONNE1.) expose toucher un net salaire variant entre 1.700,00 et 1.900,00 euros ;PERSONNE1.), peintre-salarié, touche un salaire net oscillant autour de 1.700,00 1.900,00 euros et à sa charge il doit payer un loyer mensuel, charges comprises, de l’ordre de 450,00 euros.

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) SA) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’Par

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’avance « le quinze de chaquePar

1.750,00 – 1.050,00 =) 700,00 x 1/4 =]