Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite la condamnation de B.) à lui payer la somme de 8.000 € sur base de l’article 700 du code de procédure civile français.La demande de A.) en octroi d’une indemnité de procédure basée sur l’article 700 du code de procédure civile français est à déclarer irrecevable, la procédure de divorce étant régie par lademande de A.) en octroi d’une

Au motif qu’il s’agirait d’un forum auquel 1.700 personnes auraient accès, X.) soutient que ces termes prononcés en public seraient injurieux à son égard.Selon lui la publication serait intervenue sur un forum de discussion comprenant quelque 1.700 membres et que de ce fait, le critère de publicité serait donné.

B.) conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en allocation d’un secours alimentaire mensuel à titre personnel de 1.000 euros, au motif qu’A.) a réclamé un montant de 700 euros en première instance et qu’un contrat judiciaire s’est formé entre les parties pour ce montant.

euros, condamne le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES DE DIEKIRCH ET D’ETTELBRÜCK POUR L’ORGANISATION D’UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT MUSICAL-CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DU NORD à payer à A le montant de 1.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de

L’appel de la société porte sur la condamnation à la somme de 2.829,70 € du chef d’arriérés de salaire prononcée par le tribunal du travail qui a retenu que l’employeur ne justifiait pas avoir payé l’intégralité du salaire mensuel net de 1.265,94 €, le salarié soutenant n’avoir touché en espèces que la somme de 700 €.

Z.) qui réclame indemnisation de ces travaux jusqu’à concurrence de 21.700 €, reste en défaut de soumettre à la Cour la moindre pièce probante afin d’établir la nature et l’ampleur des travaux qu’il prétend avoir effectués.D’après ce décompte il arrive à une dette totale de B.) de 425.857,52 €, y compris le montant de 21.700 € pour lequel il a été débouté ci

Par jugement du 10 novembre 2010, le tribunal a dit la demande de L) partiellement fondée et a condamné G) à lui payer la somme de 19.800.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 14.700.- € à partir de la mise en demeure du 13 juin 2008 jusqu’à solde, sur la somme de 2.100.- € à partir du 15 septembre 2009 jusqu’à solde, sur la somme de 1.200.- € àG) a

500 € le montant de 1.800 € le montant de 3.000 € le montant de 500 € le montant de 3.000 € le montant de 800 € le montant de 2.000 € le montant de 450 € le montant de 2.000 € le montant de 400 € le montant de 2.000 € le montant de 1.500 € le montant de 2.700 € le montant de 1.500 € le montant de 500 €4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 €

Par un jugement du 15 décembre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la demande recevable mais non fondée, a alloué à SOC.1.) une indemnité de procédure de 700 euros, a rejeté les demandes en obtention d’une indemnité de procédure de la CAISSE NATIONALE DE SANTE et de A.) et a condamné ce dernier aux

maladie (3,700 euros par an).

La disposition de l’article 131-1 du Code de procédure civile, reprise sous l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile français.

La gravité des faits retenus à charge de A.) justifie sa condamnation à une amende contraventionnelle de 200 euros, à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 8 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge,c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de police de deux cents (200)

Par exploit de l’huissier de justice du 4 mars 2010, l’administration communale de R.) a fait donner assignation à F.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de s’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts évalués à 689.700 €, avec les intérêts légaux à partir de la date de la signature de la convention du 24 novembre

700.-€ ayant, par ailleurs, été acquittée le 25 janvier 2012, la faillite ne se justifierait pas.

B s’est vu accorder une indemnité de procédure de 700,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la défenderesse a été condamnée à lui rembourser le montant de 263,20 euros au titre de frais d’expertise.

Le calcul par le tribunal du montant de 158.069,30- euros (316.138,61euros, valeur de l’immeuble en 2000, divisé par 2) à prendre en considération dans la succession de Joseph X (ayant donné la moitié de l’immeuble), et du montant de 255.850.- euros (511.700, valeur de l’immeuble en 2005, divisé par 2) à prendre en considération dans la succession de Jeanne

République Tchèque, a, en date du 12 novembre 2007, invoquant la créance lui cédée, assigné la société A s.r.o. devant le tribunal de Brno (République Tchèque) en paiement du montant de 700.000 €.Par exploit d’huissier du 14 avril 2010, la société A s.r.o. a fait donner assignation à B, réviseur d’entreprises, pris en sa qualité de liquidateur de la société

Elle réclame encore une allocation de subsistance de 700.euros à titre personnel.

H.) avait acquis, avant mariage, un appartement sis à S.) au prix de 3.700.000 francs moyennant un crédit hypothécaire consenti par la KBL.

Compte tenu des besoins de U.) et des facultés contributives de D.), il y a lieu de condamner D.) à payer à U.) une pension alimentaire à titre personnel de 700 euros par mois.condamne D.) à payer à U.) un secours alimentaire personnel de 700 euros par mois, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois suivant