Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu, tout en tenant également compte de ses aveux et de l’absence d’antécédents judicaires dans son chef, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction de conduire de 19 mois.Au vu de la

L’article 700 du même code ajoute que, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 25 mois du chef de l’infraction sub 1).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende de sept cents (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulte de l’extrait du plumitif de l’audience devant le juge aux affaires familiales que les deux parties ont assisté à ladite audience et qu’elle s’est déclarée prête à réduire le montant initialement réclamé de 700 EUR à titre de pension alimentaire pour les deux enfants communs.

Au vu de la gravité des infractions, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amande de SEPT CENTS (700) euros, adaptée à ses revenus, et à une peine d’interdiction de conduire de VINGT-QUATRE (24) mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

Les 24 septembre et 6 novembre 2007, PERSONNE1.) a souscrit 161,666 parts pour une somme totale de 1.700.000.- euros dans un fonds d’investissement spécialisé SOCIETE12.) Spezial FIS ONE (SOCIETE6.)) (ci-après le « SOCIETE5.) ») qui est soumis à la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.Il demande principalement à ce que

que partant se voir entendre condamner à payer la somme totale de 24.700 euros (vingtquatre mille sept cents euros) suivant factures n o NUMERO2.), n 0NUMERO3.), n 0 NUMERO4.) n 0 23520 du 9 février 2024, ce avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2024, sinon à partir la présente

Au vu de l'issue du litige, il convient de faire droit à la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence du montant total de 700.-euros et de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 350.-

amende de 700 .-euros

rembourser un montant de l’ordre de 2.500 à 2.700 euros.

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros du chef du délit de fuite retenu sub 1), ainsi qu’une amende d’un montant de 50 euros du chef des contraventions retenues sub 2) et 3

1.851,35.- EUR 1.796,67.- EUR 1.766,06.- EUR 1.710,74.- EUR 1.700,27.- EUR 1.609,19.- EUR 1.648,25.- EUR 1.648,17.- EUR 1.652,23.- EUR

véhicule, la somme de 14.500 euros, sinon de 13.700 euros, saisie à son domicile, ainsi qu'un téléphone portable de marque IPHONE modèle 13 PRO MAX portant les numéros IMEI NUMERO2.) et IMEI NUMERO3.), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone portable qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et

Le tribunal a ensuite constaté qu’en date du 31 mai 2019, PERSONNE4.) – PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après : « GROUPE1.) ») avaient conclu avec SOCIETE1.) et PERSONNE2.) un compromis de vente portant sur l’acquisition par ces derniers de l’immeuble sis à ADRESSE5.) pour le prix de 2.700.000.- euros, mais que suivant acte notarié de vente duAu

Enfin, PERSONNE1.) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent ensuite toute augmentation du loyer, laquelle serait pour le surplus surfaite alors qu’il s’agirait d’une majoration de 700 euros par mois.

bail pour un appartement à ADRESSE7.) ayant pris effet le 6 novembre 2024, dont le loyer s’élève à 1.700 euros par mois hors charges.A partir du 6 novembre 2024, il convient de tenir compte également du loyer à hauteur de 1.700 euros qu’elle paie.

le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,le montant des honoraires d’avocat de Maître Frédéric FRABETTI de 700 euros sera également payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a requis de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 700.000 EUR, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono, à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance.A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à lui payer le