Décisions intégrales des juridictions judiciaires

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

Les époux A.)-B.), se basant sur un extrait de compte daté du 11 février 1992, réclament actuellement à la partie BQUE.1.) le paiement de la somme de 9.632.387.- LUF en invoquant un « crédit en portefeuille ».

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retranchant les articles 32 et 67 du code pénal et en ajoutant les articles 211, 626, 629, 630, 632, 633 et 633-1 du code d’instruction criminelle et l’article 18 de la loi du 19 février 1973 modifiée sur la lutte contre la toxicomanie.

Il se dégage des pièces versées en cause que suivant contrat de vente du 11 février 1992, PERSONNE1.) avait acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement en état de faillite, une maison unifamiliale à construire sur son terrain à sis à LIEU1.) au prix de 10.632.000.- francs ;

Le requérant sollicita la condamnation de l'employeur au paiement de 133.632,- LUF à titre d'indemnité compensatoire de préavis, outre les intérêts, 500.000,- LUF à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, 150.000,- LUF à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, sous réserve d'augmentation, et de 25.000,- LUF à titre d'indemnité de

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 627 et 628 du code d’instruction criminelle et en y ajoutant les articles 211, 629, 632, 633 et 633-1 du code d’instruction criminelle.

en cassation, les frais exposés par le ministère public étant liquidés à 632.-

de 3.764.632 francs,

montant de 632.597.- francs relatif aux impots des632.597.- francs relative aux impôts des années 1989 àcomplet de sa créance privilégiée de 632.597.- francs ensuite et après règlement complet de ce montant, 1'intégralité des retenues légales est à continuer au

Le Contrat d'Entreprise no 632 p.

JJJ, FFF et XXX GGG versent à titre de pièce un extrait au 25 novembre 1996 du compte 3233/632 de XXX GGG qui documente qu’un chèque de 750.290.- francs est inscrit au débit de ce compte, à la date valeur du 22 novembre 1996. (Pièce no 5/3) Si le montant de 750.290.- francs correspond à la soulte que l’acte du 29 juillet 1991 imposait à XXX GGG de régler à

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, SOC1.) a attrait SOC3.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir ordonner l’exécution forcée des deux demandes de rachat précitées, ainsi que la condamnation de SOC3.) à lui payer le montant de 2.632.794,47 EUR.Dans l’acte d’assignation, SOC1.)