Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partir de la demande en justice à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, d’avance sur charges et frais d’électricité, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 674.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Ils demandent encore qu’PERSONNE3.) soit condamné à leur rembourser les loyers et avances sur charges qu’ils lui ont payés d’un montant total de 27.600.- euros, après réduction à l’audience des plaidoiries, leur mandataire ayant précisé que la garantie bancaire n’a pas été payée.Cette somme s’élève à 27.600 € et se décompose comme suit : - Loyer 12 x 2.100 =

sinon chacun pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

initial : 84.098 euros dont 600 euros ont déjà été remboursés).

initial : 84.098 euros dont 600 euros ont déjà été remboursés).

100 euros 600 euros 60.000 euros 30.000 euros 10.000 euros 10.000 euros

PERSONNE1.) travaille auprès de la société SOCIETE1.) à ADRESSE6.) et touche un salaire net d’environ 2.600,- euros par mois.Jusqu’au 15 octobre 2024, elle payait un loyer de 1.600,- euros par mois.Néanmoins, dans la mesure où l’enfant PERSONNE3.) devait nécessairement fréquenter la crèche, il y a lieu de retenir, ex aequo et bono, le montant de 1.600,-

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base

Les parties intimées demandent au tribunal de déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) présentée à l’audience du 8 janvier 2025 tendant à l’allocation du montant de 600,32 euros à titre d’indemnisation d’un rendez-vous non respecté avec l’expert FISCH.En réclamant par la suite,

Elle fait valoir avoir acheté un véhicule neuf en décembre 2012 d’une valeur de 17.600.- euros.

euros au titre de réparation du préjudice moral et au montant de 7.600 euros à titre d’indemnité compensatoirePERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que le tribunal a déclaré son licenciement intervenu le 4 septembre 2021 abusif et en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement des montants de 7.600 euros à titre d’indemnité

La demande des époux GROUPE1.) a été déclarée fondée jusqu’à concurrence du montant de 9.600 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il demande encore, par réformation du jugement entrepris et pour le cas où sa responsabilité serait retenue, de ramener la condamnation du montant de 9.600 EUR au montant de 8.400 EUR.Leur

Par requête déposée au greffe le 30 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 400.- EUR à titre d’arriérés d’avances sur charges et la somme de

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par ordonnance de paiement n°E-OPA1-4561/24 rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 2 mai 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.) ») le montant de 600,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 40,-

Dans le cadre de cette liquidation-partage, un contrat intitulé « MANDAT DE VENTE – OPTION NON EXCLUSIVE » a été conclu en date du 30 juillet 2020 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’une part, et la société SOCIETE1.), d’autre part, portant sur la mise en vente de leur maison d’habitation au prix « de 600.000.-euros, y compris la commission de l’agence,Le 8

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal ne devait pas faire droit à cette demande d’expertise, PERSONNE1.) conteste les coûts de remise en état du studio et des parties communes de l’immeuble retenus par l’expert, sauf pour les montants de 2.050,32.-euros pour le nettoyage de l’appartement (facture SOCIETE2.)) et de 600.-euros pour le remplacement

PERSONNE2.) verse un décompte actualisé concernant les arriérés de loyers et charges, non autrement contesté par la partie adverse, et duquel il résulte que PERSONNE1.) a procédé à un paiement à hauteur de 1.600.- euros en date du 15 juillet 2024 et encore une fois à un paiement de 1.120.- euros en date du 8 août 2024, soit la somme de 2.720.euros.

un e-mail du 14.07.2023 envoyé à 12.11 heures de l’adresse « MAIL1.) » à l’adresse email du magasin SOCIETE2.) » à ADRESSE4.), relatif à un prétendu budget de 1.600 euros de PERSONNE1.) pour procéder à des achats auprès du magasin « SOCIETE2.)un e-mail du 14.07.2023 envoyé à 12.11 heures de l’adresse « MAIL1.) » à l’adresse e-mail du magasin SOCIETE2.) » à

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 600 euros pour avoir, le 1er février 2024, volontairement fait des