Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’PERSONNE2.) a signé une reconnaissance de dette en date du 29 juillet 2022 à son profit en vertu de laquelle il aurait reconnu avoir reçu de sa part la somme de 60.000 euros, qu’il se serait engagé à rembourser au plus tard pour le 31 juillet 2023 avec un supplément forfaitaire de 6.000 euros à titre d’Il

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

Elle ajoute, en s’appuyant sur le jugement rendu le 24 mars 2020 dans la cause opposant PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.), que PERSONNE1.) pourrait tout au plus prétendre à un montant mensuel de 7.064,96 euros pour la période du 01.04.2015 au 21.02.2018, soit un total de 247.276,60 euros.

Il estime finalement que la fiche fiscale de 2016 aurait dû renseigner la somme de 134.052,50 EUR (au lieu de 88.519,60 EUR) et celle de 2017 la somme de 17.941,20 EUR (au lieu de la somme de 22.342,08 EUR demandée et payée erronément) pour en conclure que les docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont à condamner à délivrer des fiches correctes pour cesIl

subrogée dans les droits de son assurée PERSONNE3.), en indemnisation de son dommage pour le montant de 9.322,51 euros, ainsi que celle de PERSONNE2.) en indemnisation de son dommage pour le montant de 285,60 euros.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à payer à la société

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Par jugement n° 60/2016 rendu en date du 11 février 2016, et faisant suite à une assignation en divorce du 23 novembre 2015, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties sur le fondement de l’ancien article 230 du Code civil ;L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf.

19.666,33 euros / 96 mensualités prévues x 45 mensualités restantes (le contrat de fourniture du 11 mars 2016 aurait pris fin le 1er mai 2020 au lieu du 1er février 2024) = 9.218,60 euros.La SOCIETE1.) réclame, à titre de solde de l’investissement commercial non amorti, le montant de 9.218,60 euros, calculé comme suit : 19.666,33 euros / 96 mois x 45 mois

4,55.-euros 55,52.-euros 4.067,60.-euros

certificats pour les années 2009 à 2013 sur le fondement des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).