Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

En outre, ils demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 6.177,60 EUR du chef d’honoraires de l’expert ZEIMET ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Revu le jugement n° 2023TALCH14/00193 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 13 décembre 2023 ayant reçu l’appel en la forme et condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 24.039,60 euros à titre d’arriérés de loyers, de charges

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Il soutient qu’au vu de la configuration des appartements, il serait impossible pour lui de résider dans un des appartements, au vu de la taille des appartements de 49,60 m2 et 54,05 m2 et du nombre de personnes qui y seraient logées.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du DATE1.), PERSONNE1.) a conclu avec la société de droit belge SOCIETE3.) SA un contrat de prêt n°NUMERO3.) d’un montant de 22.373,40 euros, remboursable par 60 mensualités de 372,89 euros, la première échéance payable le DATE2.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

résulterait de cet acte que l’immeuble appartiendrait à concurrence de 60% au demandeur et de 40% à la partie assignée.4) Les 2 parties stipulent de commun accord qu’ils considèrent que 60% du prêt hypothécaire d’un montant initial de 415.000 (taux variable selon le modèle choisi par les parties) sont en relation avec la partie de l’immeuble détenue par M.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au soutien de leurs revendications, les requérants font valoir que la possibilité d’utiliser le garage de droite, vu à partir de la chaussée, est réduite en raison du fait que de nombreuses voitures ont une longueur entre 4,60 m et 5,00 m et que, pour pouvoir fermer la porte du garage, il faut un minimum d’espace entre la porte du garage fermée et la voiture