Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aurait également droit à la somme de 152,60 euros à titre de frais de remplacement.Les frais de réparation et les frais de remplacement s’élevant à la somme de 5.933,56 euros (5.780,96 + 152,60) auraient été pris en charge par elle.La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se

de ce règlement, une telle inégalité de traitement entre ces deux groupes n’étant pas dûment justifiée au regard des objectifs poursuivis par ce règlement (voir arrêt Sturgeon e.a., précité, points 59 ainsi que 60).

la somme de 350,60.- euros à titre d’arriérés de secours alimentaire.Quant à la demande de A.) en paiement de la somme de 350,60.- euros à titre d’arriérés de secours alimentaire et la demande reconventionnelle de B.) en remboursement de la somme de 2.356,97.- eurosL’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

15.- euros par an pour les propriétés immobilières dont la surface scellée est inférieure à 50 m2, - 60.- euros par an (maisons unifamiliales) pour les propriétés immobilières dont la surface scellée se situe entre 50 et 200 m2, - 3.- euros par tranche de 10 m2 pour les propriétés immobilières dont la surface scellée est supérieure à 200 m2.15.- euros par an

A.) requiert encore la requalification de son salaire en salaire minimum qualifié et la condamnation de son ancien employeur au paiement des arriérés de salaire de 13.845,60 € ainsi que le paiement du montant de 400,- € à titre de la prime d’encouragement du mois de juin 2016 et du montant de 546,58 € à titre de la gratification, avec les intérêts légaux sur

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de nettoyage de bâtiments, cette majoration de 20% du salaire social minimum prévue par l’article L.222-4 du Code du travail (ancien article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973) faisant un montant actuel de 384,60 € par mois, montant à adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou

Elle fait finalement valoir que pour une indemnité de départ de trois mois, si tant est que le tribunal déciderait d’allouer une telle indemnité à son ancien salarié, le montant de cette indemnité doit tout au plus atteindre la somme de 7.491,60 €.

Par requête déposée le 28 juillet 2016 au greffe de la Justice de Paix, la société A a régulièrement fait convoquer la société B, C, D et E devant ce tribunal pour s’entendre condamner solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 26.709,60.euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges et la somme de 50.719,

870,60.- euros se dégageant de la facture du 16 février 2012 et

La CRECHE a conclu un contrat de financement, soit un contrat de location n°(...), en date du 12 octobre 2012, portant sur 60 mois, avec la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. (ci-après la société SOC.1.)) qui s’est portée acquéreuse du matériel.

1.481,38 € 6.390,08 € 17.776,56 € 5.447,37 € 3.652,98 € 29.627,60 € 2.230,86 €

s’entendre indemniser pour le préjudice moral (80.000.-euros) et matériel (210.477,60.-euros, réduit à 178.975,65.-euros dans sa note de plaidoiries) subi du fait des actes de discrimination dont elle affirme avoir été victime,

acte à A) qu’il réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 74.049,60 euros ;Le requérant réclame un montant de 74.049,60 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel.633,04 + ( 97.781,25 – 89.742,60 )

En l’occurrence, la requérante, licenciée avec effet au 30 novembre 2010, bénéficiait d’un salaire mensuel brut de 4.122,60.- euros.Le contrat ayant duré en 2010 jusqu’au mois de novembre 2010, la requérante a droit au paiement d’11/12 de son treizième mois, soit le montant de 4.122,60 x 11/12= 3.779,04.euros.

régulièrement presté des semaines de 60 heures.

21.477,60 euros.Suivant les dernières fiches de salaire, le salaire du requérant s’est élevé au montant mensuel brut de 16.728,60 euros, comprenant le salaire de base d’un montant de 16.063,92 euros et une indemnisation pour l’utilisation du véhicule privé ( « Entschädigung privat PKW ») de 664,68 euros.6 x 16.728,60 ) – ( 3.340,96 + 4 x 1.789,80 )100.371,60

7 3. les suppléments de dimanche et de jours fériés 4. les heures supplémentaires travaillées, prestées 5. ainsi que la prime pour heures effectivement prestées de manière régulière au transport de fonds (0,60 EUR cf. art. 26.2.) ainsi que les heures supplémentaires travaillées, prestées.2.277,48 + 120,60 + 118,48 + 59,24) + (2.277,48 + 26,40) + (2.277,48 +

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 17 août 2011, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a régulièrement fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.354,60 EUR, pour voir déclarer résilié le bail entre parties,

60.000,00.-