Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) Usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance ».3) usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.

Cependant, une faute s’est glissée dans la convocation en ce qu’il y a erronément indiqué la date du DATE2.), cette date correspondant à la date de naissance de son père qui, au jour de l’infraction, fêtait ses 60 ans ;

29.101,20 euros 14.550,60 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

198,60.- euros,actes de procédure (huissier de justice français) : 1.168,60.- euros,

les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat, la gravité des infractions aux clauses du bail s’appréciant au jour où le juge statue sur la demande de résiliation judiciaire (cf. Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

Il fait valoir que malgré le fait que le personnel de la société SOCIETE1.) l’a informé qu’il ne serait aucun problème pour se faire rembourser tous les frais, la société a par la suite refusé de rembourser les différents frais, à savoir l’hébergement (515,56 euros), les repas (44 euros), les trajets en taxi (22,60 euros), ainsi que le prix du billet d’avion

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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24.958,60.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires concernant l’enfant PERSONNE3.).

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 3.595,60.- euros et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour ce montant.partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-61/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur

Le SOCIETE2.) conteste le montant réclamé à titre de frais de location d’un véhicule de remplacement qu’il y aurait lieu de ramener au montant de (3 x 20) 60 euros, en faisant valoir que l’expertise retiendrait un temps de réparation de 3 jours uniquement et qu’il faudrait appliquer un taux journalier de 20 euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 mai 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer les sociétés SOCIETE1.) s.à r.l. et SOCIETE2.) s.à r.l., devant le Tribunal du travail de Luxembourg afin de les voir condamner à lui payer, se prévalant d’un licenciement qualifié d’abusif, solidairement sinon in solidum, le montant total de 60.685

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En date du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 22/0401 relative à un décompte no 21/0394 de 11.635 euros HTVA, dont ont été déduites la facture no 21/5130 de 4.803,40 euros et la facture no 21/5427 de 5.000 euros, de sorte qu’il reste un solde de 1.831,60 euros HTVA, soit 2.142,97 euros TTC, soit, après déduction du montant d’ores et

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Demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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