Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 avril 2019 et de condamner la société SOC 1) à lui payer les montants respectifs de 332.592,60 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N° 60/22 - IX - CIV

Quant à l’indemnité pour congés non pris, il a renvoyé à la fiche de salaire du mois de mai 2020, reprenant un solde de 171,60 heures de congés non pris.99,6 (171,60-72) heures x 32,171,60 – 120 =]51,60 heures de congé à A.51,60 x 32,90 =]

Concernant l’augmentation de la demande de B. par laquelle il réclame à titre de créance de la communauté le montant de 254.525,60 euros au motif que, par rapport à la rédaction de ses conclusions du 11 mars 2020, la valeur de l’immeuble aurait augmenté de 6,52% suivant l’indice de la construction, soit 44.298 euros, A. se rapporte à prudence de justiceces

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

aux frais de l'instance, ces frais liquidés à 16,60 euros.

Ils exposent encore qu’elle est passée d’une activité professionnelle à temps plein à un emploi à mi-temps de 60 % et avoir subi une perte de salaire en ce sens que si elle n’avait pas été contrainte de réduire son activité professionnelle, elle aurait pu maintenir un emploi à temps plein.Comme l’expert calculateur n’arrive pas encore à un calcul concret,

Leur demande relative au préjudice matériel se compose du montant de 63.346,13 euros du chef de frais d’avocat engagés pour les procédures administratives, du montant de 4.392,49 euros du chef de frais d’expertise, du montant de 640,16 euros du chef de frais d’huissier, du montant de 7.267,60 euros du chef de coûts exposés pour blinder leur maison d’267,60

Elle déclare que « ce passif semble être repris de façon tout à fait inégalitaire, à savoir à hauteur de 64.147,60 euros pour B.reprise de quatre dettes bancaires d’un montant total de 64.147,60

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le 16 octobre 2017, la demanderesse émit une facture relative au minerval de ces deux enfants à hauteur de 19.303,60 euros et celle-ci fut payée par A en date du 16 novembre 2017.

4.796,60 €,2.772,60 €.

A demande la production forcée par l'intimée de ses certificats de résidence depuis le 7 mars 2020 jusqu'à aujourd'hui, conformément à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile et il conclut, par réformation, à entendre dire qu’il n’est redevable d'aucune contribution et à l’entretien et à l'éducation de C pour la période du 7 mars 2020 au 19 novembre

Arrêt N°60/22 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil

Les infractions, qui restent encore établies en instance d’appel, se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.

somme de 27.576,90 euros (7.277,40 + 3.346,20 + 15.795 + 752,70 +405,60) correspondant au coût des travaux de réfection préconisés par l’expert Robert KOUSMANN dans son rapport d’expertise du 29 juillet 2015 « sans préjudice au coût réel de ces travaux, tel qu’il se consolidera à l’exécution sous réserve des coûts et dépens effectifs desdits travaux », (ii)

Western Digital HDD 500GB (08 du rapport B06) - Rollei microSD 4GB (63 du rapport B06), - Sandisk Micro SD 8GB (60 du rapport B06), - Philips USB Stick white 32GB (28 du rapport B06) - USB Stick black 4GB (31 du rapport B06) - iPod (S/N DCYLCMJTFJQ1)

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, en date du 15 novembre 2019, A a fait convoquer la société SOC1 devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 8.735,60 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du mois de novembre 2016 au mois d’avril 2019,