Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le requérant a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.594,39.- euros à titre de paiement d’une indemnité de congés non pris ainsi qu’une indemnité équivalente à la valeur des chèques repas à hauteur de 237,60.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.237,60.- euros,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

1.633,36 € 415,60 €

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

19.527,60 EUR 16.720,93 EUR 16.619,07 EUR

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Ladite demande est basée sur l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Ne disposant plus dudit message, PERSONNE1.) sollicite sa production forcée sur base de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout application des articles 14, 15, 16, 28, 29, ADRESSE4.), 60, 65, 461, 463, 467, 506-1 et 528 du Code pénal et des

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues, de sorte qu’il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le

à caractère pédopornographique provenant du site NUMERO2.), 6.203 images et 60 vidéos à caractère pédopornographique de la catégorie « Bikini-Underwear », 2.827 images et 30 vidéos à caractère pédopornographique de la catégorie « NO Nude child », 937 images et 12 vidéos pouvant être qualifiés d’enregistrements cachés et 6.685 images et 70 vidéos de nus ou

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 66, 269, 272, 274 et 276 du Code pénal et des articles 2, 3, 155,

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des articles 10, 11, 12 et 21 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017