Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des

PERSONNE2.) réclame la condamnation de la prévenue PERSONNE1.) à lui payer la somme de 60.000 euros pour les douleurs endurées suite à son agression en date du 5 juillet 2022.

PERSONNE1.), demande, par réformation, à voir déclarer la mise à pied du 8 décembre 2020 abusive et à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement des montants de 100.201,60 euros au titre de réparation de son préjudice matériel ainsi que de 15.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal ;

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 461 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,

Suivant contrat de vente du 19 juin 2020 (ci-après, le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, l’°SOCIETE2.) ») a acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») un véhicule du type Cayenne S de la marque PORSCHE pour le prix de 117.283,60 euros TTC.SOCIETE1.) était donc en droit, à partir du

60, n°23 et s.)

La Cour considère qu’eu égard aux efforts considérables que PERSONNE1.) a nécessairement dû faire pour vivre au moyen d’un pécule mensuel de 600 euros pendant plus de 10 ans, et bien qu’elle demeure actuellement toujours redevable de dettes totalisant environ 60.000 euros, les revenus mensuels de plus de 7.000 euros dont elle dispose désormais lui permettent

Il est encore constant, que suite au déménagement de PERSONNE2.) avec l’enfant commun en Allemagne, PERSONNE3.) a continué à fréquenter jusqu’au mois de septembre 2024, à plein-temps, soit pendant 60 heures par semaine, selon les termes du contrat produit, une crèche à Luxembourg, de sorte que jusqu’à encore peu de temps et, en tout état de cause, jusqu’à

Arrêt 60/24 – Crim. du 20 novembre 2024 (Not. 15381/15/CD)

prudence du magistrat par application de l’article 1353 du Code civil (cf Jurisclasseur, droit civil, art. 1136 à 1145, fasc. 60, n° 92).

chose affectée d’un vice, sans qu’il y ait lieu de démontrer sa mauvaise foi, ni même sa faute (cf. JCl., Code civil, Art.1641 à 1649, Fasc.60, n°18).En matière immobilière, sont considérés comme vendeurs professionnels les marchands de biens ou encore les agents immobiliers au cas où ils ne participeraient pas à la cession en tant que simples mandataires. (

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle avait, en effet, prétendu avoir continué à rembourser seule le prêt « Renault Credit n° NUMERO1.) » contracté en date du 6 juillet 2019 à hauteur du montant de 15.615 EUR, et remboursable en 60 échéances de 264,70 EUR, par le biais d’un ordre permanent depuis le 11 août 2019.

NUMERO3.) et remboursable en 60 paiements mensuels de 578,40 €, le premier paiement devant intervenir le 1er mai 2001 et l’échéance finale étant fixée au 1er avril 2006.Un remboursement moyennant 60 mensualités de 578,40 € était prévu.

L’appelant estime qu’il serait en droit d’opposer l’exception d’inexécution, en ce que PERSONNE2.) aurait omis de remplir son obligation de rembourser la moitié du prêt de 60.000,-

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).