Décisions intégrales des juridictions judiciaires

injustifié, l’intimée n’ayant pas adopté un comportement proactif dans la gestion du redressement fiscal opéré par l’administration fiscale française au titre des provisions pour créances douteuses pour un montant de 60.316.- euros, alors qu’elle aurait disposé d’informations permettant de faire en sorte que SOCIETE15.) prenneElle affirma ensuite qu’ayant

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

7.164,56 euros au titre du remplacement du parquet, - 1.287 euros au titre du remplacement du chauffage dans le salon, - 5.247,31 euros au titre de remise en peinture de la maison, - 388,60 euros au titre de reconnexion de l’alarme défectueuse, - 808,80 euros au titre du nettoyage de la terrasse, - 790 euros au titre du remplacement de la plaque de cuisson

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le 18 janvier 2022, la société SOCIETE4.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture relative à la fourniture de structure acier tubulaire soudée et galvanisée (ci-après la Facture) pour le montant de 20.802,60 euros, taxes comprises.Elle fait aussi valoir qu’elle a dû elle-même engager des frais pour la pose, qu’elle évalue « provisoirement » au montant

Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour

Il réclame en outre remboursement des frais de l’expertise judiciaire à hauteur de 2.220,60.-PERSONNE1.) réclame le montant de 1.302,22.- € en remboursement des frais de l’expertise unilatérale ALIAS1.) et le montant de 2.220,60.- € en remboursement des frais de l’expertise judiciaire PERSONNE2.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

réclame réparation, se chiffreraient à une somme de 31.566,60 euros, et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderaient dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.Le coût total des travaux de réfection aurait été évalué par l’expert FABER dans son rapport final du 26 janvier 2023 à 26.980.- euros HTVA

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Le tribunal constate sur base des fiches de salaire que le requérant pouvait encore prétendre à 7,60 jours de congé à la fin de l’année 2023, l’employeur ayant correctement tenu compte du congé depuis le mois d’août 2023, début de son congé de maladie prolongé.Ces 7,60 jours ont par la suite fait l’objet d’un report tel qu’il résulte de la fiche de salaire

montant de 3.636,44 EUR (montant de l’indemnité échu entre le 8 juillet et le 30 septembre 2025) et à compter de l’audience des plaidoiries du 17 novembre 2025 sur le montant de 2.052.60 EUR (montant échu entre le 1er octobre et le 17 novembre), chaque fois jusqu’à solde.7 juillet 2025 sur le montant de 295,99 EUR, - 1er octobre 2025 sur le montant de 3.636,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle)

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’estimation affinée du coût total du chantier, basée sur les devis signés et les négociations en cours, serait de 2.389.743,60 EUR hors TVA, soit 2.796.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).